Passé selon la procédure prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005, le présent appel d'offres vise à la conclusion d'un marché de transfert de mobiliers, matériels et documents pour le compte de Pôle emploi Aquitaine

Quantité ou étendue

Marché à bons de commande sans seuil mini et maxi conclu avec un seul titulaire.Période initiale de 2 ans avec reconduction de 2 fois par période d'un an.Périmétre: Aquitaine.Deux types de prestation: prestations planifiées - prestations ponctuelle et/ou urgentes.

Informations complémentaires

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

— une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la cde publique, datée et signée par 1 personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat: a, au 31/12/ 11 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'art. 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics -n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail -n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'art. 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le 2è alinéa de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, par le 2è alinéa de l'art. 433-2, par le 8è alinéa de l'art. 434-9, par le 2è alinéa de l'art. 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'art. 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L. 317-8 du code de la sécurité intérieure -n'est pas en état de liquidationjudiciaire au sens de l'art. L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'art. L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français - dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'art. L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises.

A- le dossier complet de la consultation devra de préférence être téléchargé à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com

Vous aurez cependant la possibilité de l'obtenir par courriel ou courrier.

B- le complet dossier de réponse peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:45 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

C- renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires sur la consultation doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 31.7.2012.

D- critères de pondération:

— prix: 55 %,

— valeur technique: 35 %,

— compréhension de la problématique, des enjeux et des attentes: 5 %,

— méthodes et processus mis n oeuvre pour la réalisation de la prestation: 10 %,

— moyens humains: 11 %,

— moyens matériels: 9 %,

— développement durable: 10 %,

— aspects environnementaux: 4 %,

— aspects sociaux: 6 %.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.6.2012.

Situation économique et financière

— une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant: le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

— ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 175 000 EUR ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.