Missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur la voirie et les espaces publics de la Ville de Puteaux

Ville de Puteaux

Missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur la voirie et les espaces publics de la ville de Puteaux.
La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen passé en application des articles 33, 57 à 59, 74 et 77 du code des marchés publics (décret no 2006-975 du 1.8.2006).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-04 Avis de marché
2013-02-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'infrastructure
Quantité ou étendue:
En application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande encadré par les seuils financiers suivants:Montant minimum annuel: 150 000 EUR (HT).Montant maximum annuel: 600 000 EUR (HT).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'infrastructure 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Puteaux
Adresse postale: 131 rue de la République
Code postal: 92800
Commune postale: Puteaux
Contact
Téléphone: +33 146929251 📞
Fax: +33 146929395 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-04 📅
Date limite de soumission: 2012-10-15 📅
Date de publication: 2012-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 171-282883
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires
Le dossier est disponible et gratuit. Modalités de retrait du dossier de consultation: 1/ au service des marchés publics (se munir d'un papier à en tête ou d'une carte de la société) Mairie de Puteaux. Service des marchés publics. Bureau 1-45 au 1er étage. 131 rue de la République 92800 Puteaux, FRANCE Du lundi au vendredi. De 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. Ou. 2/ par télécopie (+33 146929395) Ou. 3/ par courrier Ou. 4/ par téléchargement sur achatpublic.com Les entreprises désireuses de télécharger le dossier de consultation d'entreprises et/ou de transmettre une offre par voie dématérialisée devront se connecter http: //http://www.achatpublic.com/. Les modalités d'accès au dossier de consultation d'entreprises, de dépôt électronique des candidatures et des offres, d'échanges complémentaires ainsi que toutes précautions utiles sont détaillées au règlement de la consultation du marché. L'Attention du candidat est attirée sur le fait que la dématérialisation suppose qu'il dispose au moins d'un ordinateur connecté au web muni d'un logiciel de navigation sur Internet, d'une adresse mail, d'un logiciel de décompression de fichiers et d'un outil de signature électronique de niveau 2 au moins. L'Unité monétaire choisie est l'euro. Documents à présenter au titre de l'offre. — l'Acte d'engagement et ses annexes, — le cahier des clauses administratives particulières, — le cahier des clauses techniques particulières, — le bordereau de prix, — le mémoire technique. A l'appui du dossier remis, les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants: Garantie professionnelle: appréciée d'après les références et les moyens humains (y compris les titres d'études et professionnels) de l'entreprise. Garantie financière: appréciée d'après le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles. Les candidatures ne présentant pas des garanties professionnelles et financières suffisantes seront rejetées. La valeur technique sera notée sur 60 points détaillés de la façon suivante (au regard du mémoire technique): — qualité de l'équipe spécifique proposée pour l'exécution des prestations (détail de la composition: noms, CV, références; cohérence de l'équipe; compétences de l'équipe) notée sur 40 points, — méthodologie: méthode de travail proposée (manière d'appréhender les besoins du maître d'ouvrage, manière de diffuser les documents rédigés, délais pour remplir chaque mission), répartition des tâches entre les co-traitants ou sous-traitants éventuels notés sur 20 points. Le prix noté sur 40 points sera analysé par rapport à une situation fictive reprenant les prestations figurant dans le bordereau des prix. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur la voirie et les espaces publics de la ville de Puteaux.
La présente consultation est un appel d'offres ouvert européen passé en application des articles 33, 57 à 59, 74 et 77 du code des marchés publics (décret no 2006-975 du 1.8.2006).
Quantité ou étendue:
En application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande encadré par les seuils financiers suivants:
Montant minimum annuel: 150 000 EUR (HT).
Montant maximum annuel: 600 000 EUR (HT).
Description des options:
Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification.
Le présent marché peut être reconduit par périodes successives d'un an et ce, trois fois au maximum.
En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra dépasser quatre (4) ans.
Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché et ceci un mois au plus tard avant la date anniversaire du marché.
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Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 123/2012

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art 45 III du code des marchés publics - décret no2006-975 du 1er août 2006),
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— Une lettre de candidature sur papier libre (ou l'imprimé CERFA DC1 (ou équivalent)) dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société,
— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— une attestation sur l'honneur du candidat (ou l'imprimé CERFA DC1), ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire Dc1 et mentionnant les réponses correspondantes, ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F1. Le cadre F1 du formulaire Dc1 mentionne notamment la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d'impôts et cotisations sociales,
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— cette déclaration doit être complétée par les documents demandés ci-dessous (ou l'imprimé CERFA DC2 (ou équivalent)),
— la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— les capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s'appuie pour présenter sa candidature,
— une preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— une liste des principaux services exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une avance de 5 % est accordée au titulaire sur la base du montant minimum de 150 000 EUR HT défini à l'article 1.4 du présent cahier des clauses administratives particulières. Cette avance de 7 500 EUR HT est accordée en une seule fois. Le titulaire est libre d'y renoncer dans le cadre prévu à cet effet à l'acte d'engagement.
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Le titulaire est informé que, conformément à l'article 89 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra demander la constitution d'une garantie de première demande préalablement au versement de l'avance. Cette garantie devra être constituée à hauteur du montant total de l'avance versée.
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Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le pouvoir adjudicateur disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché.
Les paiements seront effectués par virement administratif sur présentation de factures, en un original et deux (2) duplicata. Le délai de paiement est, sous réserve de conformité des factures, de 30 jours à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur.
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Le défaut de paiement dans ces délais fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidatures peuvent se présenter sous forme de candidatures individuelles. Par ailleurs, les groupements d'entreprises sont autorisés (forme libre). La forme du groupement pourra être modifiée après l'attribution du marché par une transformation en groupement solidaire. Il est rappelé qu'un même mandataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement.
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Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 150 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Conformément à l'article 58 du code des marchés publics, l'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: mairie de Puteaux

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: service des marchés publics
Nom: Mairie de Puteaux
Adresse postale: service des marchés publics, 131 rue de la République
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 123/2012
Informations complémentaires
Le dossier est disponible et gratuit.
Modalités de retrait du dossier de consultation:
1/ au service des marchés publics (se munir d'un papier à en tête ou d'une carte de la société)
Mairie de Puteaux.
Service des marchés publics.
Bureau 1-45 au 1er étage.
131 rue de la République
92800 Puteaux, FRANCE
Du lundi au vendredi.
De 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30.
Ou.
2/ par télécopie (+33 146929395)
3/ par courrier
4/ par téléchargement sur achatpublic.com
Les entreprises désireuses de télécharger le dossier de consultation d'entreprises et/ou de transmettre une offre par voie dématérialisée devront se connecter http: //http://www.achatpublic.com/.
Les modalités d'accès au dossier de consultation d'entreprises, de dépôt électronique des candidatures et des offres, d'échanges complémentaires ainsi que toutes précautions utiles sont détaillées au règlement de la consultation du marché.
L'Attention du candidat est attirée sur le fait que la dématérialisation suppose qu'il dispose au moins d'un ordinateur connecté au web muni d'un logiciel de navigation sur Internet, d'une adresse mail, d'un logiciel de décompression de fichiers et d'un outil de signature électronique de niveau 2 au moins.
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L'Unité monétaire choisie est l'euro.
Documents à présenter au titre de l'offre.
— l'Acte d'engagement et ses annexes,
— le cahier des clauses administratives particulières,
— le cahier des clauses techniques particulières,
— le bordereau de prix,
— le mémoire technique.
A l'appui du dossier remis, les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants:
Garantie professionnelle: appréciée d'après les références et les moyens humains (y compris les titres d'études et professionnels) de l'entreprise.
Garantie financière: appréciée d'après le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles.
Les candidatures ne présentant pas des garanties professionnelles et financières suffisantes seront rejetées.
La valeur technique sera notée sur 60 points détaillés de la façon suivante (au regard du mémoire technique):
— qualité de l'équipe spécifique proposée pour l'exécution des prestations (détail de la composition: noms, CV, références; cohérence de l'équipe; compétences de l'équipe) notée sur 40 points,
— méthodologie: méthode de travail proposée (manière d'appréhender les besoins du maître d'ouvrage, manière de diffuser les documents rédigés, délais pour remplir chaque mission), répartition des tâches entre les co-traitants ou sous-traitants éventuels notés sur 20 points.
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Le prix noté sur 40 points sera analysé par rapport à une situation fictive reprenant les prestations figurant dans le bordereau des prix.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 171-282883 (2012-09-04)
Avis d'attribution de marché (2013-02-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-21 📅
Date de publication: 2013-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 040-063499
Se réfère à l'avis: 2012/S 171-282883
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
TitulaireSOREC (mandataire) (PME)4 rue Raye Tortue92350 Le Plessis RobinsonGroupé avec SECTEUR34 avenue du Général Leclerc94440 SantenyDurée de validité Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification. Le présent marché peut être reconduit par périodes successives d'un an et ce, trois fois au maximum. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra dépasser quatre (4) ans. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché et ceci un mois au plus tard avant la date anniversaire du marché. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché.Montant du marchéEn application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande encadré par les seuils financiers suivants :Montant minimum annuel : 150 000 euros HT Montant maximum annuel : 600 000 euros (H.T.). Annonce no 305, B.O.A.M.P. 173 B du 7 septembre 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 février 2013.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-21 📅
Nom: Sorec
Adresse postale: 4 rue Raye Tortue
Commune postale: Le Plessis Robinson
Code postal: 92350
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hAutil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cédex
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Source: OJS 2013/S 040-063499 (2013-02-21)
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