Missions de controles reglementaires des installations techniques des hopitaux universitaires de L'Est Parisien

Informations complémentaires

L'A.P - h.P est un Établissement Public de Santé. La date limite de questions au dossier de consultation est fixée au 2 novembre 2012. Les documents sur format électronique pourront être gratuitement téléchargés sur le site https://www.achats-hopitaux.com. Les plis électroniques devront être déposés sur le site https://www.achats-hopitaux.com et être signés électroniquement, avec un certificat conforme conformément à l'arrêté du 15 juin 2012. le dossier devra être composé des pièces suivantes: CANDIDATURE: Chaque candidat doit présenter à l'appui de sa candidature le dossier suivant: 1. Imprimé DC 1 ou équivalent, en cas de groupement, date et signature obligatoirement originales ou date et signature électroniques obligatoires. 2. Imprimé DC 2 ou équivalent, date et signature obligatoirement originales ou date et signature électroniques obligatoires. Les mentions du capital et du Chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. 3. Imprimé Dc4 ou équivalent en cas de sous-traitance, date et signature obligatoirement originales ou date et signature électroniques obligatoires ces formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'economie, des Finances et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises bilan ou extrait de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; Les attestations d'assurance civile et décennale extrait kbis offre technique et financiere: 1 L'Acte d'engagement complété et signé. Dans le cas de groupement autorisé de candidats, l'acte d'engagement devra être signé (électroniquement si l'offre est dématérialisée) soit par le mandataire expressément désigné et tous les membres soit par le mandataire du groupement, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. 2 La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Dpgf), une DPGF non-renseignée dans son intégralité entraînera la non-conformité de l'offre. En trois exemplaires à rendre obligatoirement sous forme papier et sous format EXCEL (joindre un CD avec le BPU complété - document Excel). En cas de discordance entre le document papier et le document numérique, c'est le document papier qui fera foi. Le bordereau papier constitue la seule pièce contractuelle, mais la fourniture du support informatique est obligatoire sous peine de rejet. 3 Le bordereau des prix unitaires en trois exemplaires à rendre obligatoirement sous forme papier et sous format EXCEL (joindre un CD avec le BPU complété - document Excel). En cas de discordance entre le document papier et le document numérique, c'est le document papier qui fera foi. Le bordereau papier constitue la seule pièce contractuelle, mais la fourniture du support informatique est obligatoire sous peine de rejet. 4 Le mémoire technique des dispositions que le soumissionnaire se propose d'adopter pour l'exécution de la prestation en trois exemplaires. Son absence rendra l'offre irrecevable. ce mémoire technique comportera obligatoirement les documents explicatifs suivants: Il détaillera les dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux plus particulièrement: Présentation des moyens humains qui seront mis en place pour pouvoir assurer la mission de contrôle dans les meilleures conditions. Organisation de la planification des interventions et des modalités de restitution des rapports. Un exemple type papier du rendu des vérifications + une version électronique format Excel Le mémoire technique, le DPGF et le BPU doivent être datés et signés par le représentant qualifié de l'entreprise ou les représentantsdans le cas où l'offre serait faite par un groupement d'entrepreneurs. sous réserve des cas de résiliations prévus dans le Cahier des Clauses Administratives Générales et dans le présent document, le marché issu de cette consultation prendra effet à la date de sa notification pour une période d'un an renouvelable tacitement selon les dispositions du Décret no2011-1000 du 25.8.2011. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans. toutefois, à l'issue de chaque période annuelle d'un marché, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (Rpa) pourra procéder à sa résiliation par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postale, au moins trois mois avant la date anniversaire dudit marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.10.2012.

Capacité technique et professionnelle

Lot unique. Les candidats devront produire les agréments ou habilitations délivrés conformément aux arrêtés ministériels concernant les différents " lots techniques ": - aération et assainissement des locaux de travail: Code du travail - article R 4222 - aR 9.10.1987 (JO du 22/10/87) - risque foudre dans certaines installations classées: (annexe de l'arrêté du 15.1.2008) - contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic: Décision du 24.9.2007 - rayonnements ionisants, contrôles en radioprotection. Domaines médical et industriel: Articles R. 4452-12 et R. 4452-20 du Code du Travail, Articles R. 1333-95 et R. 1333-97 du Code de la santé publique, Arrêté du 9.1.2004 - equipements sous pression en exploitation: Décret no 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous pression: Arrêté du 15.3.2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression modifié - evaluation de la conformité des équipements sous pression: Directive 97/23/CE relative au rapprochement des Etats membres concernant les équipements sous pression - installations électriques: Décret du 14/11/88 modifié (articles 53 et 54) - AR 22.12.2000 - evaluation de la conformité des ascenseurs et de l'évaluation des systèmes qualités relatifs à la production des ascenseurs: Directive ascenseurs 95/16/CE - etablissements recevant du public, vérifications techniques réglementaires: Code de la construction et de l'habitation R-123-14 et R 123-43 - arrêté du 11 décembre 2007 (JO du 1.3.2008).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'Exécution du marché sera financée par chaque site hospitalier des Hôpitaux Universitaires Est Parisien et sera régie par le titre IV de la première partie du code des marchés publics. Il ne sera pas accordé d'avance facultative. En application des articles 17 et 18 du code des marchés publics, les prix du marché seront révisables.l'exécution du marché sera financée par le budget de l'hôpital. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique à l'article 98 du Code des marchés Publics et selon les dispositions du décret no 2008-1550 du 31.12.2008 modifiant le décret 2002-232 du 21.2.2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. Le délai maximum de paiement est de cinquante jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire Dc1 devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. L'Acte d'engagement et les annexes financières devront être soit co-signés par l'ensemble des entreprises groupées, soit signés par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement. Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés dans le réglement de la consultation. Le groupement auquel le marché est attribué devra obligatoirement devenir solidaire pour se voir notifier ce marché. les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s).

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours administratif: par l'intéressé auprès du Représentant du Pouvoir Adjudicateur dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Recours contentieux: par l'intéressé dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Recours pré-contractuel: par l'intéressé dans les 16 jours suivant la date de réception de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre et avant la signature du marché. Le recours peut en outre être formulé depuis le début de la procédure.