Mission de maîtrise foncière interconnexion des périmètres irrigués du Bras de la Plaine et Bras de Cilaos phase B
Interconnexion des périmètres irrigués du Bras de la Plaine et Bras de Cilaos mission de maîtrise foncière. La présente consultation a pour objet un marché de services relatifs à l'assistance administrative et technique pour la maitrise foncière du projet "interconnexion des périmètres irrigués du Bras de Cilaos et du Bras de la Plaine - phase B". Cette mission comprend l'accomplissement de l'ensemble des démarches et formalités visant à la maîtrise foncière des terrains et parties de terrain du domaine privé ou public nécessaires à la réalisation du projet. Cette mission comprend notamment, l'analyse des contraintes foncière, l'ensemble des démarches nécessaires à l'occupation temporaire des terrains en phases études et travaux, l'assistance au maître d'ouvrage dans les négociations avec la collectivité locale dans le cadre de l'établissement des conventions d'occupation du domaine public pour l'implantation des conduites sur le domaine public, les démarches nécessaires à l'établissement des servitudes légales au profit du département (ces servitudes peuvent être instituées par voie amiable ou par voie contentieuse) les négociations en vue d'obtenir les acquisitions foncières, l'enquête ou les enquetes parcellaires, l'obtention de l'arreté de cessibilité, la conduite de la procédure d'expropriation jusqu'à la libération effective des terrains et le paiement définitif des indemnités, et tant pour les propriétaires fonciers que pour les occupants (habitations, activités commerciales ou autres).ce marché est un marché à bons de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-06.
L'appel d'offres a été publié le 2012-06-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-06-20
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Avis de marché
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