Mission de conception/réalisation/mise en service d'un équipement de production d'énergie électrique sur la base d'une technologie orc

Quantité ou étendue

Le sibrecsa est un syndicat de collecte et traitement des déchets ménagers: 47 communes en Isère et Savoie, 540 km2 et env. 53 000 habts. Il a fait construire en 1976/77 une usine d'incinération à pontcharra dotée d'un four à grilles d'une capacité de 3 t/h (capacité initiale du site) qui respecte son arrêté d'exploitation et traite de 15000 à 19000 t/an de déchets. Le sibrecsa souhaite mettre en oeuvre les ouvrages permettant de produire de l'électricité à partir de la chaleur dégagée par la combustion des déchets et a fait le choix d'une technologie de type orc. Ainsi le projet fait le choix d'une production d'eau surchauffée ou de vapeur saturée à plus faible température qui permettra via le cycle orc une production d'électricité. Une telle chaudière engendre des adaptations du process de traitement des déchets: adaptation de l'instrumentation et contrôle commande du four en cohérence avec la production d'énergie/reprise du système de traitement des fumées et adaptation à la production d'énergie: les étages de refroidissement des fumées actuels seront modifiés et la gaine de liaison avec le traitement des fumées adaptée aux nouvelles conditions de fonctionnement.l'entrepreneur en charge des travaux s'engagera sur les performances intrinsèques de ses équipements (rendement chaudière, prod d'énergie) et sur des performances de capacité de traitement, de qualité du traitement, de consommation de l'unité et de production de résidus de traitements (mâchefers non valorisables, refiom). Le sibrecsa envisage, dans une 2ème phase, la mise en œuvre d'un réseau de chaleur à partir de son uiom pourvue du système de production d'électricité. Les ouvrages permettant un réseau de chaleur ne font pas partis de ceux à mettre en oeuvre dans le présent marché. Toutefois, l'entrepreneur exposera dans son offre les évolutivités du système qu'il propose pour la mise en oeuvre ultérieure de ces ouvrages et leur impact sur les productions électriques.

Informations complémentaires

1 - information sur les visites de sites préalablement à la remise de leurs première proposition, chaque candidat devra effectuer au moins une visite du site avant la date définit au règlement de consultation lui permettant d'apprécier toutes sujétions d'exécution attachées aux prestations objet du contrat, et de procéder à toutes les vérifications qu'il juge nécessaires. 2 - information sur la remise des candidatures les candidatures devront être transmises ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures précisée à l'article iv.3.4 du présent avis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir leur confidentialité et leur contenu. Les candidatures peuvent être déposées sur la plate-forme de dématérialisation http://ville-pontcharra.e-marchespublics.com/. Les candidatures remises sur support physique sont adressées ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée à la section 1 duprésent avis. Les candidatures sont présentées dans une enveloppe cachetée sur laquelle sera précisé: "candidature pour la conception / réalisation / mise en service d'un équipement production d'énergie électrique sur la base d'une technologie orc - ne pas ouvrir". Les candidatures présentées sur support physique contiennent deux exemplaires de la candidature dont un original, à la fois sur support papier et sur support physique électronique. Horaires d'ouverture siège social du sibrecsa: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ou remise sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouvertes. 3 - allocation de primes une prime sera allouée aux candidats selon les modalités suivantes: chaque candidat remettant une offre finale régulière se verra attribuer une prime de 4.000 euros ht (prix ferme, forfaitaire etnon révisable), la rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime versée. 4- complément à la rubrique iii.2.1 4.1.) l'attention des candidats est attirée sur le fait que lors de la présentation de leur chiffre d'affaire s'ils présentent le chiffre d'affaire de leur groupe, ils doivent également présenter de manière individualisée le chiffre d'affaire de l'entité candidate. 4.2) conformément à l'article 45 du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants en produisant les mêmes documents concernant le sous traitant que ceux exigés ci-dessus pour le(s) candidat(s) en ce qui concerne les capacités techniques, professionnelles et financières. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. En application de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics, la personne publique se réserve la possibilité de demander aux entreprises, dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande. Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui produise les pièces mentionnées à l'article d8222-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai imparti par la personne responsable du marché, conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics. Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les État où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Si les documents et renseignements fournis par le candidat au titre de la rubrique iii.2. Conditions de participation ne sont pas rédigées en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 5- complément à la rubrique iv.3.3 le dossier de consultation des entreprises, est remis gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.

Brève description

Le présent marché à pour objet la conception, la réalisation et la mise en service d'un équipement de production d'énergie électrique sur la base d'une technologie orc sur le site de traitement du sibrecsa. La consultation est passée selon la procédure de dialogue compétitif, soumise aux dispositions des articles 36 et 67 du code des marchés publics. Elle conduit à l'établissement d'un marché unique avec un candidat ou un groupement d'entreprises.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Chaque candidat, qu'il réponde seul ou en groupement, devra transmettre: une lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement), le nom et les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et l'habilitation éventuelle du mandataire en cas de candidature groupée, à représenter ses co traitants au nom du groupement, la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, une attestation sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l5212-1 à l5212-4 du code du travail. Les candidats peuvent utiliser les formulaires dc1, dc2, dc4 (via le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) dûment complétés et signés pour réunir les renseignements en les complétant si nécessaire des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans les formulaires. En cas de groupement, les documents mentionnés au présent paragraphe doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacités techniques, professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent avis ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidats établis ou domiciliés hors de france produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessu.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, les bilans ou extraits de bilan concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banques.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, une présentation d'une liste des travaux exécutés sur des unités de valorisation énergétiques de déchets ménagers et assimilés ou d'unités de production d'énergie thermique et électrique à partir de combustibles solide au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, l'année et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, une présentation d'une liste des travaux exécutés sur des unités de production d'énergie électrique de type orc au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, l'année et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, certificats de qualifications professionnelles ou tout document, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation objet du marché, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés à son égard. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

— Conception technique et architecturale et construction d'unités de valorisation énergétiques de déchets ménagers et assimilés ou d'unités de production d'énergie thermique et électrique à partir de combustibles solides pour un montant de travaux de plus de 2 meurosht. - Conception technique et construction d'unités de production d'énergie électrique par mise en oeuvre de turbines orc pour un montant de travaux de plus de 0,2 meurosht les candidats devront présenter des références détaillées avec année de réalisation, de prise en charge de l'exploitation, capacité, montant du marché.

Dépôts et garanties exigés

Une avance d'un montant de 5 % du montant du marché, sera versée au titulaire dans les conditions définies à l'article 87 du code des marchés publics si celui-ci n'en refuse pas le versement dans l'acte d'engagement. Le versement de l'avance est subordonné à la constitution et au dépôt chez le maître d'ouvrage d'une garantie à première demande par le titulaire d'un montant égal à 100 % du montant de l'avance. Le marché donnera lieu à une retenue de garantie de 5 % sur les acomptes et le solde, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants du code des marchés publics. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande du même montant établie conformément aux prescriptions de l'article 102 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées sur les ressources propres du sibrecsa, par des emprunts bancaires et éventuellement par des subventions de partenaires institutionnels. Le marché sera conclu en euros. Le marché comprend des prix forfaitaires. Les prix sont révisables. Le délai de paiement des sommes dues est de 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous traitant au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la bce à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points (décrets no 2002-232 du 21.2.2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par les décrets no 2005-436 du 9.5.2005, no 2008-1550 du 31.12.2008). L'avance est versée selon les modalités de l'article 87 du code des marchés publics et dans les conditions fixées par l'acte d'engagement et le ccap. Le marché donnera lieu à des acomptes mensuels sur présentation du décompte établi par le titulaire dans les conditions définies au ccap. Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif, sur présentation des justificatifs nécessaires à son contrôle, conformément aux dispositions du décret no 62-1589 du 29.12.1962 portant réglementation de la comptabilité publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les offres peuvent être librement présentées à titre individuel ou en groupement. Le marché sera conclu avec une entreprise unique, ou un groupement d'entrepreneurs conjoints. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis à vis du maître d'ouvrage, en application des dispositions de l'article 51 i du code des marchés publics. Le mandataire du groupement assurera la coordination de l'ensemble des intervenants. L'Adoption de la forme conjointe exige que les prestations de chaque membre du groupement conjoint soient individualisées en termes de prix et de responsabilités. Le candidat doit avoir les compétences suivantes: - conception technique et architecturale et construction d'unités de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés ou d'unités de production d'énergie thermique et électrique à partir de combustibles solides. - conception technique et construction d'unités de production d'énergie électrique par mise en oeuvre de turbines orc.