Marchés de services d'insertion professionnelle de type "évaluation des compétences professionnelles" (ECCP) auprès des demandeurs d'emploi de la région Champagne-Ardenne

Pôle emploi Champagne-Ardenne

Objet: passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre, auprès des demandeurs d'emploi de la région Champagne-Ardenne, de prestations de services d'insertion professionnelle de type "évaluation des compétences professionnelles" (ECCP).
Forme: marchés à bons de commande conclus avec un unique titulaire et avec un minimum et un maximum (ci-après mini et maxi) en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-09.

Qui ?

• Pôle emploi Champagne-Ardenne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services sociaux sans hébergement › Services d'orientation et de conseil professionnel

Où ?

• Champagne-Ardenne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-09	Avis de marché
2012-07-05	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'orientation et de conseil professionnel
Quantité ou étendue:

Lots: la consultation comprend 4 lots géographiques. L'allotissement géographique s'entend par référence aux départements à la région Champagne Ardenne.Quantités: les mini et maxi indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini et maxi sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au DCE.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Champagne-Ardenne
Adresse postale: 3 rue du Président Franklin Roosevelt
Code postal: 51078
Commune postale: Reims
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: marcheprestations2012.51015@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 326895700 📞
Fax: +33 326895784 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-09 📅
Date limite de soumission: 2012-03-12 📅
Date de publication: 2012-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 30-048549
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Objet des prestations: valider les activités et compétences par rapport à un emploi-métier et élargir la cible d'emploi à des emplois-métiers proches (1/2 à 1 journée). Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Renseignements complémentaires: les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 1.3.2012. Transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée. Candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au III.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, toute offre par laquelle un candidat proposerait des lieux d'exécution en nombre strictement inférieur au nombre mini de lieux d'exécution défini pour le lot considéré ou ne couvrant pas l'ensemble des emplois-métiers définis pour ce lot. Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé. Accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.2.2012.

Informations complémentaires

Objet des prestations: valider les activités et compétences par rapport à un emploi-métier et élargir la cible d'emploi à des emplois-métiers proches (1/2 à 1 journée).

Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 1.3.2012.

Transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

Candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au III.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, toute offre par laquelle un candidat proposerait des lieux d'exécution en nombre strictement inférieur au nombre mini de lieux d'exécution défini pour le lot considéré ou ne couvrant pas l'ensemble des emplois-métiers définis pour ce lot.

Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

Accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Forme: marchés à bons de commande conclus avec un unique titulaire et avec un minimum et un maximum (ci-après mini et maxi) en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: ECCP - domaine H et I (industrie, installation maintenance) Ardennes
Brève description:

Nombre minimum de lieux d'exécution: 2. Emplois-métiers par rapport auxquels les compétences et capacités sont à évaluer: H 1203 Conception et dessin produits mécaniques, H1302 - management et ingénierie hygiène sécurité environnement -HSE- industriels, H1502 - management et ingénierie qualité industrielle, H1503 - intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle, H2206 - réalisation de menuiserie bois et tonnellerie, H2207 - réalisation de meubles en bois H2209 - intervention technique en ameublement et bois, H2902 - chaudronnerie - tôlerie, H2903 - conduite d'équipement d'usinage, H2905 - conduite d'équipement de formage et découpage des matériaux, H2909 - montage-assemblage mécanique, H2911 - réalisation de structures métalliques, H2913 - soudage manuel, H3201 - conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs, H3302 - opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage, I1302 - installation et maintenance d'automatismes, I1304 - installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation, I1305 - installation et maintenance électronique, I1306 - installation et maintenance en froid, conditionnement d'air, I1309 - maintenance électrique, I1310 - maintenance mécanique industrielle, I1401 - maintenance informatique et bureautique, I1402 - réparation de biens électrodomestiques, I1604 - mécanique automobile.

Quantité ou étendue: Mini: 180; maxi: 540.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 5 916 EUR. Critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 40 % pour la démarche méthodologique proposée dont 5 % pour la compréhension des objectifs et des principales caractéristiques de la prestation et 35 % pour la démarche méthodologique proposée; 12 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations; 18 % pour les lieux d'exécution proposés dont 5 % pour les moyens d'accès aux lieux d'exécution proposés, 3 % pour les conditions d'accueil des bénéficiaires proposées et 10 % pour le nombre de lieux d'exécution proposés; 30 % pour le prix.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: ECCP - domaine H et I (industrie, installation maintenance) Aube
Brève description:

Nombre minimum de lieux d'exécution: 2. Emplois-métiers par rapport auxquels les compétences et capacités sont à évaluer: H2202 - conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois, H2206 - réalisation de menuiserie bois et tonnellerie, H2402 - assemblage - montage de vêtements et produits textiles, H2403 - conduite de machine de fabrication de produits textiles, H2906 - conduite d'installation automatisée ou robotisée de fabrication mécanique, H2909 - montage-Assemblage mécanique, H2913 - soudage manuel, I1304 - installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation, I1305 - installation et maintenance électronique, I1306 - installation et maintenance en froid, conditionnement d'air, I1309 - maintenance électrique, I1310 - maintenance mécanique industrielle, I1401 - maintenance informatique et bureautique, I1603 - maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles, I1604 - mécanique automobile, I1606 - réparation de carrosserie.

Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 5 916 EUR. Critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 40 % pour la démarche méthodologique proposée dont 5 % pour la compréhension des objectifs et des principales caractéristiques de la prestation et 35 % pour la démarche méthodologique proposée; 12 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations; 18 %pour les lieux d'exécution proposés dont 5 % pour les moyens d'accès aux lieux d'exécution proposés, 3 % pour les conditions d'accueil des bénéficiaires proposées et 10 % pour le nombre de lieux d'exécution proposés; 30 % pour le prix.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: ECCP - domaine H et I (industrie, installation maintenance) Marne
Brève description:

Nombre minimum de lieux d'exécution: 2. Emplois-métiers par rapport auxquels les compétences et capacités sont à évaluer: H1202 - conception et dessin de produits électriques et électroniques, H1206 - management et ingénierie études, recherche et développement industriel, H1209 - intervention technique en études et développement électronique, H2206 - réalisation de menuiserie bois et tonnellerie, H2401 - assemblage - montage d'articles en cuirs, peaux, H2503 - pilotage d'unité élémentaire de production mécanique, H2602 - câblage électrique et électromécanique, H2902 - chaudronnerie - tôlerie, H2913 - soudage manuel, H3302 - opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage, I1302 - installation et maintenance d'automatismes, I1309 - maintenance électrique, I1401 - maintenance informatique et bureautique, I1604 - mécanique automobile, I1606 - réparation de carrosserie, I1607 - réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: ECCP - domaine H et I (industrie, installation maintenance) Haute Marne
Brève description:

Nombre minimum de lieux d'exécution: 3. Emplois-métiers par rapport auxquels les compétences et capacités sont à évaluer: H1202 - conception et dessin de produits électriques et électroniques, H1203 - conception et dessin produits mécaniques, H1404 - intervention technique en méthodes et industrialisation, H1503 - intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle, H1506 - intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux, H2102 - conduite d'équipement de production alimentaire, H2202 - conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois, H2205 - première transformation de bois d'oeuvre, H2206 - réalisation de menuiserie bois et tonnellerie, H2207 - réalisation de meubles en bois, H2502 - management et ingénierie de production, H2901 - ajustement et montage de fabrication, H2902 - chaudronnerie - tôlerie, H2903 - conduite d'équipement d'usinage, H2904 - conduite d'équipement de déformation des métaux, H2905 - conduite d'équipement de formage et découpage des matériaux, H2906 - conduite d'installation automatisée ou robotisée de fabrication mécanique, H2907 - conduite d'installation de production des métaux, H2909 - montage-assemblage mécanique, H2911 - réalisation de structures métalliques, H2913 - soudage manuel, H2914 - réalisation et montage en tuyauterie, H3201 - conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs, H3302 - opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage, I1302 - installation et maintenance d'automatismes, I1304 - installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation, I1309 - maintenance électrique, I1310 - maintenance mécanique industrielle, I1401 - maintenance informatique et bureautique, I1604 - mécanique automobile, I1606 - réparation de carrosserie, I1607 - réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.

Quantité ou étendue: Mini: 270; maxi: 810.
Informations complémentaires sur les lots:

Niveau mini de capacité financière: 8 874 EUR. Critères d'attribution: 70 % pour la valeur technique appréciée sur la base de: 40 % pour la démarche méthodologique proposée dont 5 % pour la compréhension des objectifs et des principales caractéristiques de la prestation et 35 % pour la démarche méthodologique proposée; 12 % pour la connaissance et la compréhension de l'environnement socio-économique d'exécution des prestations; 18 %pour les lieux d'exécution proposés dont 5 % pour les moyens d'accès aux lieux d'exécution proposés, 3 % pour les conditions d'accueil des bénéficiaires proposées et 10 % pour le nombre de lieux d'exécution proposés; 30 % pour le prix.

Quantité ou étendue:

Lots: la consultation comprend 4 lots géographiques. L'allotissement géographique s'entend par référence aux départements à la région Champagne Ardenne.

Quantités: les mini et maxi indiqués au présent avis pour chaque lot sont définis pour la 1ère période contractuelle d'exécution du marché. Pour la 2ème période contractuelle d'un an d'exécution du marché en cas de reconduction, les mini et maxi sont indiqués dans la décision de reconduction dans les conditions fixées au DCE.

Description des options:

Description de ces options: marchés à conclure à compter de leur date de prise d'effet pour une période ferme courant jusqu'au 31.12.2014, puis reconductibles expressément une fois pour une période d'un an calendaire. La date de prise d'effet du marché est fixée au 1.5.2012.

Reconduction: pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la 1ère période contractuelle d'exécution du marché, en notifiant par écrit au titulaire sa décision de reconduire le marché.

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 003.12 - Prestations DE ECCP
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Prestations susceptibles d'un cofinancement par le FSE dans le cadre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" de la programmation 2007-2013.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ensemble de la région Champagne-Ardenne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat:

—— a, au 31.12.2010, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

—— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

… définitive pour une infraction prévue à l'article 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, au 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au 2ème alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal ou à l'article 1741 du code général des impôts,

—— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code de commerce ou faillite personnelle au sens des articles L653-1 à L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,

— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, reconduction comprise.

Situation économique et financière:

— déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué au présent avis pour chaque lot, ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant: les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement: marchés financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution, et susceptibles d'un co-financement par le Fonds social européen (FSE).

Paiement: dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture; prix unitaires (par bénéficiaire) fermes jusqu'au 31.12.2013 et révisés au 1.1.2014 dans les conditions fixées au DCE.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

Autres conditions particulières:

Oui.

Lieux d'exécution: le nombre minimum de lieux d'exécution affectés par le titulaire à l'exécution du marché dans le champ géographique défini dans l'intitulé du lot est précisé pour chaque lot au présent avis.

Délai d'affectation des locaux à l'exécution du marché: ce délai est d'un mois calendaire à compter de la date de prise d'effet du marché. Le cas échéant, ce délai inclut le délai de location, mise à disposition ou prise de possession à quelque titre que ce soit des locaux proposés pour l'exécution du marché.

Intervenants: Un même intervenant assure la poursuite sans interruption d'une même prestation auprès d'un même bénéficiaire dans les conditions fixées au DCE.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le livre III de la sixième partie du code du travail, notamment son article L6351-1 relatif à la déclaration d'activité.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique. Pondération: 70.
2. valeur prix. Pondération: 30.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2012-05-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Date de publication: 2011-06-21 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 003.12 - Prestations DE ECCP
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 117-193406
Informations complémentaires

Objet des prestations: valider les activités et compétences par rapport à un emploi-métier et élargir la cible d'emploi à des emplois-métiers proches (1/2 à 1 journée).

Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. A défaut, il peut être demandé par courrier, courriel ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

Renseignements complémentaires: les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 1.3.2012.

Transmission des plis: les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 au point de contact en tête d'avis. La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

Candidature: les pièces mentionnées au III.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au III.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Offres irrégulières: sera en particulier déclarée irrégulière, toute offre par laquelle un candidat proposerait des lieux d'exécution en nombre strictement inférieur au nombre mini de lieux d'exécution défini pour le lot considéré ou ne couvrant pas l'ensemble des emplois-métiers définis pour ce lot.

Négociations: après première analyse des offres sur la base des critères d'attribution mentionnés au présent avis, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Le nombre de candidats admis à négocier est fixé à 3, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant. Seuls les prix proposés font l'objet d'une négociation; à peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou une diminution du prix initialement proposé.

Accord-cadre: les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au sens du droit de l'union européenne. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

B. Après la conclusion du contrat:

1°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut

Marché renouvelable
Juin 2015.
Source: OJS 2012/S 030-048549 (2012-02-09)

Informations complémentaires (2012-07-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-05 📅
Date de publication: 2012-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 129-213118
Se réfère à l'avis: 2012/S 30-048549
Numéro JO-S: 129
Source: OJS 2012/S 129-213118 (2012-07-05)

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