Marché public de performance énergétique

Quantité ou étendue

Une liste de 8 bâtiments a été sélectionnée dans la perspective de ce marché public de performance énergétique. Cette sélection comprend des écoles et centres de loisirs ainsi que des bâtiments relevant des domaines sociaux et associatifs. Il s'agit dans tous les cas de bâtiments ouverts au public. Ces bâtiments sont présentés selon les caractéristiques suivantes: Désignation du bâtiment, Adresse, SHON (m²), Périmètre Zone Classée Date construction Nombre de niveaux en super structure, il s'agit de: Centre Social, 2 rue de Pavigny, 1825, Zp3, 1968, R+2 Ecole J. Prévert, 25 avenue de l'abbé Lemire, 2223, Hors zone, 1968, R+0 et R+2 Ecole F. Dolto, 19 rue des Ecoles, 539, Zp1, 1987, R+1 Ecole G. Brassens, 76 rue Saint Désiré, 855, Zp1, 1984, R+2 Groupe Scolaire F. Rollet, 280 rue des Violettes, 2345, Hors zone, 1968, R+2 Ecole Richebourg, 185 rue Georges Pompidou, 2800, Zp2, 1995, R+1 Maison des Associations, 163 rue Marcel Paul, 1358, Zp2, < 1975, R+2 Maison des Jeunes et de la Culture, 1 rue des Mouillères, 2207, Hors zone, 1968 et extension en 1997, R+2 Objectifs proposés par espace fonctionnel L'Opération comporte des exigences minimales de la ville à respecter (réduction d'au moins 40 % de l'énergie primaire consommée globalement sur l'ensemble des sites et une réduction minimale par site fixée dans le programme fonctionnel). La maintenance comprendra le renouvellement des composants et des équipements nécessaires au maintien des performances énergétiques des ouvrages. Les détails de la mission sont précisés dans le programme fonctionnel de l'opération qui sera remis aux candidats admis à dialoguer. Montant estimé des travaux: 6 800 000.00 euro(s) (H.T.).

Informations complémentaires

Les candidats pourront être invités, au cours de la procédure de dialogue, à remettre des propositions ou une offre en Réponse à une ou plusieurs demandes de la Ville de Lons-Le-Saunier relatives à la durée du marché et au périmètre des Services dédiés. complément au point Iii.2.1) " Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à L'Inscription au registre du commerce ou de la profession ". En complément des dispositions figurant au point III.2.1) supra, afin de fournir les renseignements et formalités Nécessaires pour l'évaluation de leur situation propre, les candidats non établis en France produisent une déclaration Sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du Groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'état dans lequel il est établi, équivalents à celles visées Au point Iii.2.1) supra. En cas de candidature sous la forme d'un groupement, lesous-dossier Sd2 visé au point Iii.2.1) supra est exigé pour Chacun des membres du groupement. Complément au point III.2.3) " capacité technique ". Le sous-dossier technique Sd4 auquel il est fait référence au point Iii.2.3) ci-dessus, est constitué comme suit: A/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune Des trois dernières années; B/ Une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois Dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de Service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; C/ Une présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, Appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, L'Époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés Régulièrement à bonne fin. Les références présentées au titre du B/ et du C/ ci-dessus concernent des opérations d'infrastructures, de bâtiments Ou d'équipements d'importance et de complexité équivalentes à celles du marché, pour lesquelles le candidat a assuré Tout ou une partie significative de la conception et la construction ainsi que de la gestion des ouvrages pendant L'Exploitation (notamment la gestion de la maintenance). D/ L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et Notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du Marché. E/ Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la Réalisation de contrats de même nature. F/ En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par L'Opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. G/ Des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat ou des membres du Groupement candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou Des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. H/ Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des Fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'Autres preuves de mesures équivalentes de Garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement Candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. En cas de Candidature sous la forme de groupement, le sous-dossier Sd4 est exigé pour chacun des membres du groupement. En Cas de recours à des prestataires identifiés, la production du sous-dossier technique Sd4 est exigée pour chaque Prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement Ecrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du marché, des capacités de ce prestataire. Renseignements complémentaires: En complément des dispositions figurant au point " forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs Economiques attributaire du marché " du présent avis (point supra Iii.1.3), l'attention des candidats est attirée sur le Fait que, en application du règlement de consultation, une entreprise candidatant seule (ou, individuellement, chaque Membre d'un groupement candidat) pourra solliciter, au cours de la consultation, le pré-agrément par la Ville de Lons-Le-Saunier du transfert, de la cession, ou de la souscription, postérieurement à la signature du marché, de tout ou Partie des fonds propres et quasi-fonds propres qu'elle (ou il) détiendra dans la future société titulaire en tant Qu'Actionnaire fondateur, à des sociétés de son groupe - et notamment à des entités détenues, contrôlées ou gérées Par cette même entreprise candidatant seule (ou par le même membre du groupement candidat) ou par des sociétés de Son groupe - et remplissant les règles minimales de participation posées par la règlementation des marchés publics et Par le présent avis. Le règlement de la consultation définira les modalités selon lesquelles l'exercice de cette faculté Devra, le cas échéant, être présenté dans les offres des candidats, ainsi que les conditions auxquelles le pré-agrément De ces entités par la Ville de Lons-Le-Saunier sera assujetti (et en particulier celles destinées à garantir l'absence D'Effet négatif d'un tel transfert sur la robustesse financière et les compétences techniques et professionnelles de la Société titulaire). L'Exercice de cette faculté sera en tout état de cause notamment subordonné à l'obtention d'un Engagement de souscription intégrale des fonds propres et quasi fonds propres de la société titulaire par l'entreprise Candidatant seule ou par les membres du groupement candidat, ainsi qu'à l'absence d'effet négatif de cette opération Sur la robustesse financière et les compétences techniques et professionnelles de la société titulaire. L'Attention des Candidats est par ailleurs attirée sur le fait que ce mécanisme spécifique de pré-agrément est indépendant des Dispositions du marché relatives à l'évolution de la composition de l'actionnariat de la société titulaire pendant toute la Durée du contrat. La consultation est conduite conformément aux dispositions du code des marchés publics. Il sera recouru à un Dialogue compétitif en deux phases minimum dans les conditions prévues à l'article 67 du code des marchés publics. A L'Issue des discussions établies dans le cadre du dialogue, la Ville de Lons-Le-Saunier demandera aux candidats ayant Participé au dialogue compétitif la remise d'une offre finale. Le règlement de la consultation prévoira les conditions dans lesquelles une prime sera allouée à tous les candidats Ayant participé au dialogue compétitif et ayant supporté un investissement significatif. Toute prime aura pour vocation D'Indemniser partiellement le candidat des frais des études qu'il aura supportés pendant la procédure de mise en Concurrence. La durée du contrat mentionnée à la rubrique Ii.3) du présent avis dépend en partie des projets des candidats et des Modalités précises du montage juridique et financier qui sera retenu au cours du dialogué compétitif. Elle est donnée à Titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du résultat du dialogue; il n'est pas envisagé que la durée du contrat Puisse excéder 20 ans. Tous les documents au stade de la candidature sont réalisés en langue française. Les documents officiels Eventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction Assermentée en langue française. Par dérogation au point Iv.3.6. " langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la Demande de participation " du présent avis, les candidats sont autorisés à produire au soutien de leur candidature des Plaquettes commerciales illustrant leurs références techniques (mentionnées à la rubrique III.2.3. Du présent avis en Anglais). Les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Brève description

Conception et réalisation de travaux de rénovation permettant de garantir la performance énergétique des bâtiments inclus dans le périmètre du contrat; la Maintenance des équipements énergétiques des bâtiments; le gros entretien Renouvellement (Ger) ainsi que les améliorations éventuelles après acceptation par la ville, sur les équipements énergétiques et le bâti, la sensibilisation des usagers et des utilisateurs des bâtiments afin qu'ils adoptent les comportements adéquats permettant d'optimiser les consommations énergétiques; La mission ne comporte pas de fourniture de gaz et d'électricité, mais le cas échéant la fourniture d'énergie biomasse dans le cas de la mise en place d'une chaufferie bois ou biomasse. L'objectif d'amélioration de la performance énergétique sera contractuellement garanti. Dans le cadre des travaux d'amélioration énergétiques, le titulaire sera chargé de réaliser des travaux répondant à la mise en conformité avec les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En cours de dialogue, la ville se réserve le droit de désigner un maître d'oeuvre pour la seule conception des travaux accessibilité PMR. Les caractéristiques énoncées ci-dessus sont précisées au cours du dialogue compétitif. D'Ores et déjà, la ville souhaite insister sur l'amélioration des performances intrinsèques du bâti dans la mesure où ces actions sont durables et pérennisent la valeur du bien.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1- un sous-dossier (SD1) comportant une lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants; 2- un autre sous-dossier (Sd2) comportant une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat: A- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxièmes alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts; B- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail; C- n'est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger; D- a souscrit, au 31 décembre 2009, à l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée à l'article décret no 2009-243 du 2 mars 2009; E- n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. Les autres renseignements et formalités nécessaires figurent au point Vi.3 " Autres Informations " paragraphe 3) infra

Situation économique et financière

: un sous-dossier (Sd3) Constitué comme suit: A - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (qui ne saurait être inférieur à 20 millions d'euros) et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices. B- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; C- des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; D - des justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. En cas de candidature sous la forme de groupement, le sous-dossier Sd3 est exigé pour chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou de plusieurs prestataires identifiés, le sous-dossier Sd3 est exigé pour chacun des prestataires. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du marché, des capacités de ce prestataire. Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre du présent sous-dossier Sd3 peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du marché et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires préteurs...) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ils porteront en particulier sur le respect des objectifs de performance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront se présenter à l'attribution du marché, objet du présent avis, seuls ou sous la forme d'un groupement avec un mandataire unique solidaire des autres membres du groupement. Une même personne juridique ne peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou de plusieurs groupements. Les candidats admis séparément à présenter une proposition ou une offre ne peuvent se regrouper. En cas de candidature de groupements, les candidats devront s'engager dès le stade de la candidature sur la stabilité de la composition du groupement candidat jusqu'à la signature du marché sous réserve des conditions fixées ci-après. Les groupements candidats pourront, à titre exceptionnel, modifier leur composition sous la réserve qu'aucun nouveau membre ne relèverait des cas d'exclusion mentionnés dans le code des marchés publics et où aucune des règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence ne s'y opposerait, et dès lors que le groupement continue à présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature. Toute modification de la composition du groupement candidat est subordonnée à l'accord préalable et exprès de la Ville de Lons-Le-Saunier et doit être rendue nécessaire par l'évolution des solutions envisagées au cours du dialogue compétitif.

Critères objectifs de sélection

Le nombre maximal de candidats est limité à cinq et le nombre minimal à trois, en considération de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé ayant un impact défavorable sur la durée du dialogue sans pour autant favoriser la compétition entre les candidats. La sélection des candidats ou des groupements candidats admis à participer au dialogue compétitif se fera en fonction des critères de sélection suivants: A) capacités professionnelles et techniques du candidat ou du groupement candidat à assurer la reconstruction, la maintenance et l'exploitation des équipements auxquels se réfère le présent contrat: 60 points Ces capacités s'apprécient au regard de: - la liste des principaux services et travaux effectués dans le domaine des contrats de performance énergétique et dans d'éventuels contrats comparables au cours des 3 dernières années: 50 points - la capacité technique à répondre à tous les domaines d'activités concernés par le projet de contrat ou la pertinence et la complémentarité du groupement: 20 points - des moyens techniques et humains dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de contrats de même nature: 30 points B) capacités financières et économiques: 40 points Ces capacités s'apprécient au regard de: - du chiffre d'affaires global: 50 points - du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices pour des prestations auxquelles se réfère le marché: 50 points Les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées par ses membres lorsqu'il s'agit d'un groupement, et des prestataires éventuellement identifiés dans la candidature. Les candidats admis à participer au dialogue se verront remettre les documents de consultation.