Marché public de fournitures et de services: production, routage, archivage numérique et traitement de documents

Informations complémentaires

vi.3.1.) La CNBF est un organisme de sécurité sociale soumis au code des marchés publics en application de l'article L.124-4 du code de la sécurité sociale. Vi.3.2.) Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.124-4 du code de la sécurité sociale et des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. vi.3.3) en complément à la rubrique Ii.1.3), il est précisé que le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. vi.3.4) en complément à la rubrique Ii.1.4, il est précisé que les lots 1 et 2 pourront être attribués à un seul attributaire ou à deux attributaires distincts. vi.3.5.) En complément à la rubrique Iii.2, il est indiqué que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, même pour les sociétés d'un même groupe. une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. vi.3.6) En complément à la rubrique Iv.3.3., il est indiqué que les candidats pourront obtenir le dossier de consultation des entreprises sur demande écrite (courrier, télécopie) à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis, ou sur la plateforme acheteur de la CNBF à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com. Pourle téléchargement sur la plateforme acheteur, un formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). les candidats peuvent aussi télécharger le dossier de consultation des entreprises de manière anonyme. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que dans cette hypothèse, la CNBF ne sera pas en mesure de leur faire parvenir les éventuelles modifications apportées au dossier de consultation des entreprises, ou les réponses apportées aux questions des candidats. le site http://www.achatpublic.com met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et le dépôt électronique de leur pli comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre. le règlement de la consultation est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. vi.3.7.) En complément à la rubrique Iv.3.4.), il est indiqué que les dossiers complets contenant les candidatures et les offres sont transmis et parviennent à destination, impérativement avant la date limite fixée à la rubrique Iv.3.4) du présent avis. Ils sont transmis sur un support papier sous pli cacheté, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception: - par courrier recommandé avec avis de réception, - contre récépissé au bureau des marchés du Pouvoir adjudicateur, a l'adresse suivante mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis d'appel public à la concurrence. ils portent les mentions suivantes: ne pas ouvrir Offre pour: Marché public de prestationsde mandat de gestion de portefeuille pour le compte de la CNBF. Lot no... ils peuvent également être transmis par voie électronique: http://www.achatpublic.com. Le règlement de la consultation du marché précise les modalités de remise des plis par voie dématérialisée. la date figurant à la rubrique Iv.3.4.) du présent avis est la date de la remise des candidatures et des offres. vi.3.8) en complément à la rubrique IV 2, il est indiqué que les critères de notation des offres sont: 1 - du prix des prestations. La répartition du pourcentage se fera à l'arrondi sur la base de l'avantage différentiel qui sépare chaque offre. 45 %, 2 - des solutions techniques et sécurisation du process de production, notamment la sécurité et conformité de des plis à router, au traitement des chèques. Il s'agit d'apporter toutes les garanties à produire un travail conforme sans défaut. 30 %, 3 - de la capacité de production de chaque opération. La répartition du pourcentage se feraà l'arrondi sur la base de l'avantage différentiel qui sépare chaque offre quant à la capacité: D'Édition de A4 quadri à l'heure. De mise sous pli en enveloppe C6 à l'heure d'un A4, de 2 A4, et en enveloppes C5 de 4 A4. De numérisation de A4 à l'heure avec encoches et sans encoches (Cf spécifications dans le cctp). De traitement de chèque à l'heure. Il sera tenu compte de la cohérence de la proposition technique et notamment du matériel utilisé pour la réalisation des prestations. 15 %, 4 - de sa connaissance des organismes collecteurs de fonds (nombre de clients similaires...) et de son expertise dans ce secteur (nombre d'année en partenariat avec des clients similaires). 10 %. Pour les points 1; 3; 4 La répartition du pourcentage se fera à l'arrondi sur la base de l'avantage différentiel qui sépare chaque offre. Pour le point 2 chaque candidat se verra attribué un pourcentage jusqu'à 30 % sans répartition et indépendamment des offres concurrentes. Les critères techniques présentés afin de garantir au maximum le respect d'une conformité d'un travail sans défaut détermineront le niveau de ce pourcentage (ex: certification ISO; protection du SI; technologie déployée ...). Par Ailleurs la qualité des PDF que le candidat devra produire sera déterminante pour la notation de cette rubrique, en particulier le poids de ceux-ci. Le candidat remettra soit sur une clé usb soit sur la plateforme de candidature achatpublic.com un exemplaire de Pdf Produit par ces soins pour analyse du poids.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.9.2012.

Brève description

L'appel d'offre ouvert porte sur les prestations de fournitures et services du 1er janvier au 31 décembre pour les années 2013 à 2016: fourniture papier, édition, conditionnement, routage et archivage numérique des documents destinés aux cotisants et bénéficiaires de prestations de la CNBF (lot1). Pour certaines opérations traitement du retour des documents: encaissement de chèques, saisie de revenus et d'adresses (lot2).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

(a)Une lettre de candidature (ou formulaire Dc1 joint au Dce), signée par une personne habilitée à représenter le candidat, indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant la nature conjointe ou solidaire du groupement. En cas de groupement, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. (b)les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dans le cadre de la consultation. (c)une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (ou attestation sur l'honneur figurant dans le document Dc1); (d)la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Pour les groupements, chaque membre du groupement devra remettre les documents mentionnés aux points (b), (c), (d) du présent article

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché; Les candidats peuvent utiliser le formulaire Dc2 joint au dossier de consultation des entreprises.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Comme précisé dans l'article 6 du CCAP la facturation ne pourra être effectuée que dans le cas d'une conformité de l'opération visée, définie à l'article 9 du CCAP. Les prix des services et des fournitures sont stables sur l'année civile. Ils peuvent être réajustés à la hausse ou à la baisse annuellement à compter du 1er janvier de chaque année et seulement au terme de la première année du marché. Le réajustement ne pourra être supérieur à la variation des indices INSEE services (4009 E) pour les services et celui manufacturés y compris energie (4015 E) pour les fournitures constatée par rapport à la date de l'attribution du marché. L'Indice référent sera ainsi indiqué dans le courrier d'attribution. Le réajustement se fera par information écrite en recommandé par le demandeur et ce avant le 1er janvier. Dans le bordereau des prix les différents éléments constitutifs du marché sont indiqués dans leur nature de service ou de fournitures afin d'identifier l'indice de réajustement auquel ils sont soumis.