Marché de recouvrement des créances de Plaine Commune habitat sur les locataires partis
OPH Plaine Commune Habitat
Les prestations consistent au recouvrement amiable et le cas échéant contentieux des sommes impayées par les locataires ayant quitté le patrimoine de Plaine Commune habitat. Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit national.
Le marché est traité par l'émission de bons de commande en ce qui concerne les prestations relatives aux investigations et procédures judiciaires et par application d'un taux forfaitaire en porcentage applicable sur les sommes recouvrées. Le marché n'est pas alloti, ni décomposé en tranches.
Les variantes ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire eventuelle (Pse) est imposée au titre de ce marché: le recouvrement des créances relatives aux baux commerciaux.
Le délai de réception des offres était de 2012-12-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-10-31 | Avis de marché |
| 2013-02-14 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Plaine Commune habitat
Adresse postale: 32-38 boulevard Jules Guesde, BP 116
Code postal: 93204
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr 🌏
Téléphone: +33 148136100 📞
Fax: +33 148136105 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-12 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Quantité ou étendue:
Description des options:
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 12RECLOCPART
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Autres conditions particulières:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des éléments décrits dans la note méthodologique, à savoir: - La couverture territoriale nationale et étrangère (35 %) et - la diversité des investigations, la réactivité (25 %) (60)
2. Prix des prestations apprécié en fonction des BPU (20)
3. Communication, appréciée en fonction: - de l'accès à la base de données des locataires débiteurs mise à jour en temps réel (15 %) et - de la mise au point commerciale mensuelle réelle (5 %) (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le directeur général, M. Sébastien Longin
Adresse du profil d'acheteur: http://www.atol93.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.atol93.fr 🌏
Nom: OPH Plaine Commune habitat
Adresse postale: 32-38 boulevard Jules Guesde
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Point de contact: pôle commande publique
Mlle Aimé Aye
Téléphone: +33 148136189 📞
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136110 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.atol93.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12RECLOCPART
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG (niveau 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 212-350755 (2012-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Quantité ou étendue:
Le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 600 par an pour un montant total évalué à environ 1 157 016 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus).Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Plaine Commune habitat
Adresse postale: 32-38 boulevard Jules Guesde, BP 116
Code postal: 93204
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr 🌏
Téléphone: +33 148136100 📞
Fax: +33 148136105 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-12 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
1/ Modalités de retrait du dossier de consultation:
Les dossiers de consultation pourront être retirés à compter du jour de parution de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la date limite de remise des offres aux adresses suivantes:
— Sur support papier: OPH Plaine Commune habitat, 32-38 boulevard Jules Guesde, 93200 Saint-Denis, FRANCE,
— Sur support dématérialisé, à l'adresse suivante:
Https://www.atol93.fr.
2/ Modalités de remise des offres: les offres pourront être remises sur support "Papier" au siège de Plaine Commune habitat ou par voie électronique, à l'adresse suivante: www.atol93.fr
Les conditions de remises sont plus explicitement détaillées dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations consistent au recouvrement amiable et le cas échéant contentieux des sommes impayées par les locataires ayant quitté le patrimoine de Plaine Commune habitat. Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit national.
Le marché est traité par l'émission de bons de commande en ce qui concerne les prestations relatives aux investigations et procédures judiciaires et par application d'un taux forfaitaire en porcentage applicable sur les sommes recouvrées. Le marché n'est pas alloti, ni décomposé en tranches.
Afficher plus
Les variantes ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire eventuelle (Pse) est imposée au titre de ce marché: le recouvrement des créances relatives aux baux commerciaux.
Le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 600 par an pour un montant total évalué à environ 1 157 016 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus).
Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp).
Le marché est conclut pour une durée d'un an et prend effet à compter du 1.1.2013.
Il pourra être renouvelé, par décision expresse, par périodes annuelles, à compter du 1.1.2014, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans au global, soit jusqu'au 31.12.2016. Il pourra être mis fin au marché à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du marché dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du marché.
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Le titulaire du marché ne pourra refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 6.6.2005 et du décret du 5.12.2005.
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 12RECLOCPART
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Formulaires DC1 et DC2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
(Les documents DC 1 et DC2 à remplir sont disponibles sur le site du Ministère des finances et de l'économie: www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics).
Copie de la déclaration de l'activité auprès du procureur de la république ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France.
Copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Chiffres d'affaires global et chiffre d'affaires concernant la réalisation de services identiques ou similaires à ceux objet du marché effectués au cours des 3 derniers exercices.
— Attestation d'assurance civile à jour pour les risques professionnels liés à l'objet du marché et étendue des garanties.
Présentation d'une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; cette liste sera accompagnée, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de destinataires publics ou privés de bonne exécution des travaux indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Un certificat de qualification professionnelle ou tous documents équivalents. La liste des moyens humains et matériels généraux du candidat.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement provient des fonds propres de Plaine Commune habitat.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, dans un délai global de paiement de 30 jours maximum.
Ce marché ne s'inscrit pas dans le cadre d'un programme financé par des fonds communautaires.
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Le marché ne pourra cependant être attribué qu'à une entreprise unique ou à un groupement solidaire.
Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois:
— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupement,
— En qualité de membres de plusieurs groupement.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des éléments décrits dans la note méthodologique, à savoir: - La couverture territoriale nationale et étrangère (35 %) et - la diversité des investigations, la réactivité (25 %) (60)
2. Prix des prestations apprécié en fonction des BPU (20)
3. Communication, appréciée en fonction: - de l'accès à la base de données des locataires débiteurs mise à jour en temps réel (15 %) et - de la mise au point commerciale mensuelle réelle (5 %) (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le directeur général, M. Sébastien Longin
Adresse du profil d'acheteur: http://www.atol93.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.atol93.fr 🌏
Nom: OPH Plaine Commune habitat
Adresse postale: 32-38 boulevard Jules Guesde
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Point de contact: pôle commande publique
Mlle Aimé Aye
Téléphone: +33 148136189 📞
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136110 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.atol93.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12RECLOCPART
Informations complémentaires
1/ Modalités de retrait du dossier de consultation:
Les dossiers de consultation pourront être retirés à compter du jour de parution de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la date limite de remise des offres aux adresses suivantes:
— Sur support papier: OPH Plaine Commune habitat, 32-38 boulevard Jules Guesde, 93200 Saint-Denis, FRANCE,
— Sur support dématérialisé, à l'adresse suivante:
2/ Modalités de remise des offres: les offres pourront être remises sur support "Papier" au siège de Plaine Commune habitat ou par voie électronique, à l'adresse suivante: www.atol93.fr
Les conditions de remises sont plus explicitement détaillées dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.10.2012.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG (niveau 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 212-350755 (2012-10-31)
Avis d'attribution de marché (2013-02-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-14 📅
Date de publication: 2013-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 035-054973
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des éléments décrits dans la note méthodologique, à savoir : - La couverture territoriale nationale et étrangère (35%) et - la diversité des investigations, la réactivité (25%) (60)
3. Communication, appréciée en fonction : - de l'accès à la base de données des locataires débiteurs mise à jour en temps réel (15%) et - de la mise au point commerciale mensuelle réelle (5%) (20)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-08 📅
Nom: Flemming'S
Adresse postale: 470 rue Henri Potez CS 100
Commune postale: Parcay-Meslay
Code postal: 37210
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: franck.duchesne@flemmings.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Source: OJS 2013/S 035-054973 (2013-02-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-14 📅
Date de publication: 2013-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 035-054973
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires
Annonce no234, B.O.A.M.P. 214 B du 6.11.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.2.2013.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des éléments décrits dans la note méthodologique, à savoir : - La couverture territoriale nationale et étrangère (35%) et - la diversité des investigations, la réactivité (25%) (60)
3. Communication, appréciée en fonction : - de l'accès à la base de données des locataires débiteurs mise à jour en temps réel (15%) et - de la mise au point commerciale mensuelle réelle (5%) (20)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-08 📅
Nom: Flemming'S
Adresse postale: 470 rue Henri Potez CS 100
Commune postale: Parcay-Meslay
Code postal: 37210
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: franck.duchesne@flemmings.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Source: OJS 2013/S 035-054973 (2013-02-14)
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