Les prestations consistent au recouvrement amiable et le cas échéant contentieux des sommes impayées par les locataires ayant quitté le patrimoine de Plaine Commune habitat. Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit national.
Le marché est traité par l'émission de bons de commande en ce qui concerne les prestations relatives aux investigations et procédures judiciaires et par application d'un taux forfaitaire en porcentage applicable sur les sommes recouvrées. Le marché n'est pas alloti, ni décomposé en tranches.
Les variantes ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire eventuelle (Pse) est imposée au titre de ce marché: le recouvrement des créances relatives aux baux commerciaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-12-12.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2012-10-31) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services des agences de recouvrement
Quantity or scope:
“Le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 600 par an pour un montant total évalué à environ 1 157 016 EUR (bail d'habitation, bail de...”
Quantity or scope
Le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 600 par an pour un montant total évalué à environ 1 157 016 EUR (bail d'habitation, bail de stationnement et bail de commerce confondus).Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp).
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des agences de recouvrement📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: OPH Plaine Commune habitat
Adresse postale: 32-38 boulevard Jules Guesde, BP 116
Code postal: 93204
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr🌏
Téléphone: +33 148136100📞
Fax: +33 148136105 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2012-10-31 📅
Date limite de soumission: 2012-12-12 📅
Date de publication: 2012-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
“1/ Modalités de retrait du dossier de consultation:”
Source: OJS 2012/S 212-350755 (2012-10-31)
Avis d'attribution de marché (2013-02-14) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-02-14 📅
Date de publication: 2013-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 035-054973
Se réfère à l'avis: 2012/S 212-350755
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires
“Annonce no234, B.O.A.M.P. 214 B du 6.11.2012.”
Source: OJS 2013/S 035-054973 (2013-02-14)