Marché de recouvrement des créances de Plaine Commune habitat sur les locataires partis
Les prestations consistent au recouvrement amiable et le cas échéant contentieux des sommes impayées par les locataires ayant quitté le patrimoine de Plaine Commune habitat. Le marché est un marché à bons de commande au sens du droit national.
Le marché est traité par l'émission de bons de commande en ce qui concerne les prestations relatives aux investigations et procédures judiciaires et par application d'un taux forfaitaire en porcentage applicable sur les sommes recouvrées. Le marché n'est pas alloti, ni décomposé en tranches.
Les variantes ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire eventuelle (Pse) est imposée au titre de ce marché: le recouvrement des créances relatives aux baux commerciaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-12-12.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-31
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Avis de marché
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| 2013-02-14
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Avis d'attribution de marché
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