Marché de prestations de formation professionnelle "Actions de remobilisation vers l'emploi" pour les publics les plus éloignés de l'emploi de la Région Bourgogne - procédure visée à l'article 9 du Décret no2005-1742 du 30 décembre 2005

Pôle emploi Bourgogne

Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de formation professionnelle "Actions de remobilisation vers l'emploi" pour les publics les plus éloignés de l'emploi de la Région Bourgogne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-03. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-20.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-20 Avis de marché
Avis de marché (2012-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue: La consultation comprend 21 lots géographiques.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Bourgogne
Adresse postale: parc Valmy, immeuble le Katamaran, 41 avenue Françoise Giroud
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: achats.bourgogne@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 380739873 📞
Fax: +33 380739869 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-20 📅
Date limite de soumission: 2012-12-03 📅
Date de publication: 2012-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 226-372158
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
a. obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis via la plate-forme de dématérialisation (http://www.e-marchespublics.com). À défaut, il peut être demandé par courrier, courrier électronique ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courrier électronique); b. renseignements complémentaires: Les modalités de demandes de renseignements complémentaires sont fixées dans le règlement de la consultation. La date limite de réception des demandes est fixée au 26.11.2012, la date de réception par pôle emploi Bourgogne faisant foi. c. transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception(ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact en tête d'avis, ou via la plate-forme de dématérialisation; d. candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue. Autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; e. critères de sélection des offres: la valeur technique des offres sera appréciée selon les critères suivants: — 30 % pour la qualité des techniques pédagogiques, — 15 % pour la compréhension des enjeux, — 10 % pour la qualification des intervenants formateurs et/ou de l'organisme, — 8 % pour les réseaux d'entreprises, — 7 % pour les lieux de réalisation des prestations proposées. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Passée conformément à la procédure prévue à l'article 9 du décret no2005-1742 du 30.12.2005 selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de formation professionnelle "Actions de remobilisation vers l'emploi" pour les publics les plus éloignés de l'emploi de la Région Bourgogne.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - arrondissement de Beaune
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: arrondissement de Beaune.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - le Grand Dijon
Brève description: Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Le Grand Dijon.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - dijon Intramuros - action1
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Dijon Intramuros - action 1.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - dijon Intramuros - action 2
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Dijon Intramuros - action 2.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - dijon Intramuros - action 3
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Dijon Intramuros - action 3.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - dijon Intramuros - action 4
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Dijon Intramuros - action 4.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Montbard
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi.Lieu de réalisation: Agglomération de Montbard.
Action de remobilisation vers l'emploi.
Lieu de réalisation: Agglomération de Montbard.
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Chalon/Saône - action 1
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi.Lieu de réalisation: Agglomération de Chalon/Saône - action 1.
Lieu de réalisation: Agglomération de Chalon/Saône - action 1.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Chalon/Saône - action 2
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi.Lieu de réalisation: Agglomération de Chalon/Saône - action 2.
Lieu de réalisation: Agglomération de Chalon/Saône - action 2.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - bassin de Louhans
Brève description: Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Bassin de Louhans.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Mâcon - action 1
Brève description:
Remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Agglomération de Mâcon - action 1.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Mâcon - action 2
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Agglomération de Mâcon - action 2.
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - bassin Le-Creusot / Montceau-Les-Mines
Brève description:
Remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: bassin Le-Creusot / Montceau-Les-Mines.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Cosne-Sur-Loire
Brève description: Action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Cosne-Sur-Loire.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Decize
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Agglomération de Decize.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Nevers - action 1
Brève description:
Remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: agglomération de Nevers - action 1.
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Nevers - action 2
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: agglomération de Nevers - action 2.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération d'auxerre
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: agglomération d'auxerre.
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - agglomération de Joigny
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Agglomération de Joigny.
Numéro du lot: 20
Intitulé du lot: action de remobilisation vers l'emploi - bassin Sénonais - action 1
Brève description:
Action de remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Bassin Sénonais - action 1.
Numéro du lot: 21
Intitulé du lot: action de Remobilisation vers l'emploi - bassin Sénonais - action 2
Brève description:
Action de Remobilisation vers l'emploi, lieu de réalisation: Bassin Sénonais - action 2.
Durée de l'accord: 6 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ensemble du territoire Bourguignon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat: a, au 31.12.2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour une infraction prévue à l'article 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, au 2ème alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème alinéa de l'article 433-2, au 8ème alinéa de l'article 434-9, au 2ème alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal ou à l'article 1741 du code général des impôts; n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code de commerce ou faillite personnelle au sens des articles L653-1 à L653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français,
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— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, reconduction comprise.
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Situation économique et financière:
— déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les marchés, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant: les effectifs, au sens de l'article L1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières.
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Années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont Pôle emploi, l'anpe, l'unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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I.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marchés financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution, et susceptibles d'un co-financement par le Fonds social européen (Fse). Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée. Les conditions de constitution des groupements sont précisées dans le règlement de consultation.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions.
Légales et réglementaires applicables aux actions de formation professionnelle continue, en particulier le Livre III de la sixième partie du code du travail, notamment son article L6351-1 relatif à la déclaration d'activité.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: service achats
Mme la directrice
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
a. obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis via la plate-forme de dématérialisation (http://www.e-marchespublics.com). À défaut, il peut être demandé par courrier, courrier électronique ou télécopie au point de contact en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courrier électronique);
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b. renseignements complémentaires: Les modalités de demandes de renseignements complémentaires sont fixées dans le règlement de la consultation. La date limite de réception des demandes est fixée au 26.11.2012, la date de réception par pôle emploi Bourgogne faisant foi.
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c. transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception(ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact en tête d'avis, ou via la plate-forme de dématérialisation;
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d. candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue.
Autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;
e. critères de sélection des offres: la valeur technique des offres sera appréciée selon les critères suivants:
— 30 % pour la qualité des techniques pédagogiques,
— 15 % pour la compréhension des enjeux,
— 10 % pour la qualification des intervenants formateurs et/ou de l'organisme,
— 8 % pour les réseaux d'entreprises,
— 7 % pour les lieux de réalisation des prestations proposées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
a. avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;
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b. après la conclusion du contrat:
1. recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2. sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;
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3. pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; encas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès de la directrice régionale aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut
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Source: OJS 2012/S 226-372158 (2012-11-20)
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