Marché de contrôle technique relatif à l'opération suivante: port militaire de Brest - accueil et soutien du SNA Barracuda aux quais industriel et pyrotechnique

Informations complémentaires

Durée en mois: jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement, soit environ 50 mois (à compter de la date d'attribution du contrat) descrption succincte du marché: Le présent marché a pour objectif d'assurer le contrôle technique des études et travaux relatifs à l'opération suivante: port militaire de Brest - accueil et soutien du SNA Barracuda aux quais industriel (quai d'armement droit Est) et pyrotechnique (épi no3 Est). Les prestations de contrôle technique couvriront les domaines suivants: - génie civil: réalisation au niveau du quai d'armement droit Est d'un renforcement de sol au séisme, de caniveaux techniques, d'une plate-forme d'environ 1 200 m² surélevée de 2 m de hauteur avec 2 rampes d'accès; - ouvrages maritimes: réalisation de 4 ras d'accostage en béton (pontons flottants), de podiums sur ras (structures métalliques), de passerelles métalliques, de pendeurs (dispositifs de guidage des ras), de bollards;les ras à concevoir devront permettre l'accostage de sous-marins et de navires de surface; - moyens de manutention: etude de la stabilité interne de deux grues sur rails du quai d'armement droit Est sous sollicitations sismiques suivi des éventuels travaux afférents (la stabilité externe a déjà été démontrée). - Dispositifs de protection contre la malveillance: réalisation de clôtures, de portails, de portillons, de dispositifs d'éclairage, de barrages nautiques; - bâtiment: construction d'un bâtiment de stockage de 100 m² environ en structure métallique, d'un poste de garde de 20 m² environ en structure béton et d'un bâtiment pour du personnel d'intervention de 110 m² environ en structure béton; - servitudes énergie et fluides: réalisation des équipements et réseaux nécessaires à l'alimentation du SNA Barracuda en électricité, eau douce et industrielle, climatisation, air comprimé, gaz industriels, courants faibles. L'objectif de livraison des ouvrages est fixé à début 2016. Le titulaire de ce marché de contrôle technique se verra attribuer: - les deux missions de base suivantes (définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100): ? la mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables; ? la mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions; - les missions complémentaires suivantes: ? la mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés; ? la mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie; ? la mission F relative au fonctionnement des installations; ? la mission VIEL comprenant la vérification et le contrôle initial de toutes les installations électriques nouvelles et modifiées, au sens du décret no 88-1056 du 14.11.1988 et de l'arrêté du 10.10.2000 le coût estimé de l'opération est de 23 Meuro(S) (TTC.). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents: - DC1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants) signé, - DC2 (déclaration du candidat individuel). Dans le cadre de l'article 215 du code des marchés publics, la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques français. Le candidat devra impérativement fournir les renseignements relatifs à sa nationalité ou renseigner le cadre F du formulaire DC2 cité ci-dessus. Par ailleurs, le candidat peut utilement fournir dès le stade de la candidature l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ou les attestations et certificats et délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, ces documents, devront être impérativement produits parle candidat dont l'offre aura été retenue. les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances www. Economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat conformément aux dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, les personnes morales, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées "confidentiel défense" pour l'exécution des prestations objet du marché. A cet effet, dans le cadre de sa candidature, la personne morale ou physique soumissionnaire doit présenter un dossier de demande d'habilitation ou un certificat de sécurité en cours de validité attestant de son habilitation. Sous réserve des dispositions de l'article 99 de l'instruction, ce dossier d'habilitation doit être conforme à l'annexe 12 de celle-ci. Les formulaires composant ce dossier sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr ou peuvent être demandés auprès du bureau sûreté de l'ESID de Brest: tél: +33 298148158 a l'appui de sa candidature à un contrat dont l'exécution implique la détention d'informations ou de supports classifiés, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements situés sur le territoire français dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux classifiés. Ce dossier est destiné à l'évaluation de l'aptitude desdits établissements à assurer la protection des éléments couverts par le secret de la défense nationale. a défaut d'avoir fourni ou complété le ou les dossiers mentionnés aux paragraphes ci-avant dans les délais fixés, le soumissionnaire est réputé avoir renoncé à demanderune habilitation aux informations et supports classifiés pour le contrat considéré. Dans le cas où, à la fin du jugement des offres (au plus tard à la fin de la date de validité des offres), l'autorité d'habilitation n'aura pas notifié au représentant du pouvoir adjudicateur l'attestation d'habilitation de l'entreprise retenue comme mieux disante à l'issue de l'étude des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant disposant de l'habilitation. Les éléments suivants devront être fournis: - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant lemontant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché; - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; - certificats de qualifications professionnelles (références souhaitées: la photocopie de l'agrément de contrôleur technique en cours de validité délivré à l'entreprise candidate dans les conditions fixées par l'article R.111-29 du code de la construction et de l'habitation). Le pouvoir adjudicateur dans ce cas préciseque la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; - description des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité de ses prestations et existence éventuelle d'une certification ISO adaptée à l'objet du marché ou fourniture de la preuve de mesures équivalentes de garantie de la qualité, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés; - renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense. Critère: Valeur technique (appréciée notamment sur la base d'un mémoire technique visant à évaluer la capacité des candidats) les documents écrits composant le dossier de consultation seront transmis uniquement par voie postale aux candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures. Les candidatures devront être: - soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: BCRM de Brest - ESID de Brest - service achat - CC16 - 29240 Brest Cedex 9, FRANCE; - soit remises contre récépissé à l'adresse physique suivante: ESID de Brest - SAI - 15 bis avenue de l'École Navale - 29200 Brest, FRANCE. - soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission. Les dossiers qui seraient reçus par le service achat après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Il sera fait application des dispositions des articles 86 à 118 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat. Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par acomptes mensuels. Les prix sont révisables.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans les 2 mois de leur publication ou notification. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative.