Marché à bons de commande d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté urbaine de Lille (hors Lille Intra-Muros) (lot A); pour la passation du marché d'exploitation des déchèteries situées sur le territoire de la Communauté urbaine de Lille (lot B)

Informations complémentaires

II.1.4) Informations sur l'acord-cadre:

Le contrat est un accord-cadre au sens de la directive du 31.3.2004 et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics.

II.3) Durée du marché.

Les marchés prennent effet dès la notification du premier bon de commande au(x) titulaire(s).

Chaque marché s'achève à la fin du délai du dernier recours contentieux ouvert dans le cadre de la procédure d'attribution pour laquelle intervient l'assistant à Maîtrise d'ouvrage, titulaire du marché, et dans la limite d'une durée maximale de deux (2) ans.

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre des documents non rédigés en français, doivent accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifié conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En vertu de l'article 57 du Code des Marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008, les dossiers remis par les candidats ne comportent désormais qu'une seule enveloppe relative à la candidature et à l'offre.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement sous format papier ou format électronique aux candidats admis à présenter une offre. Que ce soit sous format papier ou format électronique, les offres doivent contenir les éléments ci-après. Toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement au moyen d'un certificat de signature électronique.

En cas de groupement:

— chaque membre doit fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, doit être fournie.

Autres opérateurs économiques: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même en cas de groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produisent tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées peuvent faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Eléments relatifs à la candidature.

Conformément à l'article 57 V. Du code des marchés publics, et dans le cas où les candidats répondent aux deux lots, les éléments relatifs à la candidature remis par les candidats peuvent soit être remis en un seul exemplaire (les éléments relatifs à leurs offres étant scindées lot par lot), soit être remis pour chacun des lots.

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produisent les renseignements listés aux points 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3. Et 3.1.4. Ci-dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC 1 et DC 2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/.

3.1.1 - présentation des candidats

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,

— pour les personnes morales: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et, le cas échéant, document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.

3.1.2 - déclarations

A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

B. Soit le candidat produit toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9 et l'article 450-1;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31.12. de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, au 31.12. de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

3.1.3 - redressement judiciaire

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2012.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché prend effet dès la notification du premier bon de commande au titulaire. Le marché s'achève à la fin du délai du dernier recours contentieux ouvert dans le cadre de la procédure d'attribution pour laquelle intervient l'assistant à Maîtrise d'ouvrage, titulaire du présent marché, et dans la limite d'une durée maximale de deux (2) ans.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint et en application de l'article 51.II alinéa 2 du code des marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché.