Maintenance des postes comptages gaz 25 à 100 m³/h

Informations complémentaires

1- Forme de la procédure: l’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue pour la présente consultation est une procédure négociée avec mise en concurrence préalable régie par les articles 34 et 35 du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

La présente procédure négociée avec mise en concurrence préalable se déroule en 2 phases: dans un premier temps, une phase de sélection des candidats au vu de leurs capacités professionnelles, techniques et financières appréciées en fonction des critères de sélection des candidatures (voir point 3 de la présente rubrique VI. 3. Autres informations du présent avis d’appel public à la concurrence); dans un second temps, une phase de sélection des offres, avec négociation, sur la base de la lettre de consultation qui sera adressée à l’ensemble des candidats admis à participer à cette seconde phase de la présente consultation.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre de candidats retenus après classement des candidatures en application des critères de sélection des candidatures indiqués au présent point 3. de la rubrique VI. 3. du présent avis, n'est pas limité;

2- La date limite de réception des candidatures est fixée au 23.2.2012 (9:00) (date indiquée à la rubrique IV.3.4 du présent avis d’appel public à la concurrence);

3 - Critères de sélection des candidatures:

Sur la base des pièces justificatives remises par les candidats conformément aux rubriques III.2.2. et III.2.3.du présent avis d’appel public à la concurrence, la sélection des candidats admis à la seconde phase de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable se fera en fonction des critères de sélection suivants:

Critère n° 1: qualité des références du candidat pour des fournitures et prestations comparables à celles faisant l’objet du présent marché: 40 %.

Ce critère n° 1, noté sur 20 points, est apprécié au regard de la liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé;

Critère n° 2: qualité de la capacité technique et professionnelle à réaliser des prestations de même nature que celles faisant l’objet du présent marché: 30 %.

Ce critère n° 2, noté sur 20 points, est apprécié au regard des renseignements apportés par le candidat au titre des éléments suivants:

— certificats de qualifications professionnelles.

Les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat (entreprise unique ou groupement) s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres (s'il s'agit d'un groupement) et/ou d'un ou de plusieurs de ses sous-traitants;

Critère n° 3: Capacité économique et financière à réaliser des prestations de même nature que celles faisant l'objet du même marché: 30 %.

Ce critère n° 3, noté sur 20 points, est apprécié au regard des éléments apportés par le candidat au titre des éléments suivants:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

4- Conditions de remise des candidatures:

Les candidats transmettent leur candidature sous forme dématérialisée sur le profil acheteur à l'adresse: http://www.e-marchespublic.com (Id Dematis 180818);

5- Durée: l'attention des candidats est attirée sur le fait que nonobstant l'information délivrée à la rubrique II.3 "Durée du marché ou délai d'exécution" du présent avis d'appel public à la concurrence qui résulte d'une présentation intangible du formulaire standard d'avis de marché, la durée de 12 mois s'entend à compter de la notification du contrat et non de son attribution;

6- L'attention des candidats est attirée sur le fait que nonobstant l'indication portée à la rubrique II.1.3 qui résulte d'une présentation intangible du modèle d'avis de marché, le présent marché est un marché à bons de commande et constitue un contrat relevant de la qualification de contrat de droit privé.