Maintenace évolutive de l'application Saphir

Informations complémentaires

a-Voie dématérialisée obligatoire: conformément à l'article 56-II du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. B-Signature électronique obligatoire: conformément à l'article 48-I du code des marchés publics et à l'article 5 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchéspublics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, "les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés, sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat." A cet effet, le soumissionnaire aura recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr. Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (DC3), l'offre sera rejetée. Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique. Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ces éléments sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tous les certificats disponibles sur le marché ne sont pas référencés. Tout certificat non référencé est irrecevable, l'identification du signataire ne pouvant être authentifiée. L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison. Il est rappeléque la date limite du dépôt des dossiers est fixée au 26.3.2012 à 16:00. Les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur www.marches-publics.gouv.fr Le soumissionnaire transmettra ses documents aux formats standard du marché. Les offres devront être remises sous des formats compatibles afin que la personne publique puisse les lire (.pdf, .doc,.xls, open office).le soumissionnaire veillera à utiliser les formats de fichier favorisant la réduction de leur taille. Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite. C-Copie de sauvegarde: le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. C'est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (CD-ROM...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence (Aapc). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature (cf. ci-dessous) et les documents relatifs à l'offre (cf. ci-dessous). Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante:Ministère de l'économie des finances et de l'industrie Secrétariat Général Service de l'environnement professionnel Bureau de la gouvernance informatique centrale SEP 1a, immeuble Valmy, 18 avenue Léon Gaumont, 75977 Paris Cedex 20, FRANCE. Porter la mention: "copie de sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché, à l'attention de Mlle Maxence Waerniers. Il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée au 26.3.2012 à 16:00. D- anti-virus: les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans cette hypothèse soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu. E-gestion des hors délais: les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans l'AAPC), sera considéré comme hors délai. F-plis papier: les plis transmis par voie papier ne seront pas admis et seront retournés à leurs auteurs. G-renseignements complémentaires: des renseignements complémentaires peuvent être demandés, obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr jusqu'au lundi 12.3.2012 à 12:00 au plus tard.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2012.

Capacité technique et professionnelle

Capacités techniques de haut niveau dans les domaines: - de la gestion de projet; - de l'ergonomie, du design; - de la réalisation des applications de type Internet/Extranet sur architecture "open source". Capacités professionnelles: références du prestataire sur des projets similaires, compétences dans le domaine de la maintenance évolutive des systèmes de diffusion de l'information.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et au décret no 2002-232 du 21.2.2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement de l'avance forfaitaire est la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, la date de notification du marché. A défaut de paiement dans les 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Le titulaire bénéficiera, sauf renonciation expresse mentionnée dans l'acte d'engagement, de l'avance prévue à l'article 87-I du code des marchés publics. Le marché pourra être mis en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Le présent marché est financé sur le programme 218 de l'état.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera avant la notification du marché sous la forme soit du groupement conjoint, soit d'un groupement conjoint solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.