La présente opération conncerne les services en vue de passer des marchés publics de transport scolaire à compter de l'année scolaire 2012-2013, pour assurer le transport des élèves du premier et du second degré ou relevant de l'enseignement spécialisé, pour le département du Nord. 66 lots
Il s'agit de marchés à bons de commande, passés conformément à l'article 77 du code des marchés publics, répartis en soixante six (66) lots selon la répartition ci-dessous.
Précisions sur la date limite à laquelle seront fournis les services: septembre 2012.
Le marché n'est pas divisé en tranches.
Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché:
Les candidats sont informés de leur obligation susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que: "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-CE du 12.3.2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. L'état du personnel affecté à l'exécution des services de chaque lot est repris dans le document intitulé: "l'état du personnel actuellement affecté à l'exécution des services de transport".
Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-13.
L'appel d'offres a été publié le 2012-02-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-02-01
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Avis de marché
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| 2012-05-22
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Informations complémentaires
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| 2012-08-07
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Avis d'attribution de marché
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