Gestion des déchets ménagers sur le territoire des Communautés de communes du Pays de Marsanne, de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'Ardèche

SYPP

L'objet de la présente consultation, concerne l'attribution de marchés pour des prestations: - de collecte et de vidage de conteneurs aériens et de conteneurs semi-enterrés, de transport des ordures ménagères vers le centre de traitement retenu par le Syndicat des portes de Provence et cela pour la Communautés de communes du Pays de Dieulefit, de Marsanne et du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, - de collecte et de vidage des conteneurs aériens et de conteneurs semi-enterrés, de transport du verre, des journaux magazines et des emballages en mélange vers un centre de tri (ou l'usine de traitement pour les emballages en verre) et cela pour les Communautés de Communes du Pays de Dieulefit, de Marsanne et du Rhône aux Gorges de l'ardèche, - de lavage et de désinfection des conteneurs semi-enterrés et colonnes une à deux fois par an par un camion spécialisé et cela pour les points implantés sur les communes membres des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Pays de Marsanne, - de maintenance, de renouvellement et d'acquisition des bacs situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche, - de collecte en point de regroupement, l'évacuation et la valorisation des cartons et cela pour certaines communes membres des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche, - le tri des journaux magazines et des emballages en mélange issus des collectes sélectives mises en place sur les territoires des Communautés de Communes des Pays de Marsanne et de Dieulefit, de Rhône Helvie, du Rhône aux Gorges de l'ardèche, des communes de Bollène (84), de Donzère (26), de Grignan et de Malataverne (26), - de gestion des bas de quais de déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche et de la déchèterie communale de Malataverne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SYPP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Drôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-11-20	Avis de marché
2013-01-02	Informations complémentaires
2013-04-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sypp
Adresse postale: immeuble le Septan - entrée A, 8 av. du 45ème RI, quartier Saint-Martin
Code postal: 26200
Commune postale: Montélimar
Contact
Adresse Internet: http://www.sypp.fr 🌏
Courrier électronique: daniel.izoard@sypp.fr 📧
Téléphone: +33 475002535 📞
Fax: +33 475002542 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-20 📅
Date limite de soumission: 2013-01-14 📅
Date de publication: 2012-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 225-370925
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sypp.fr Criteres d'attributions: Pour le jugement des offres il sera tenu compte des critères pondérés comme suit: Lot no1 - collecte des ordures ménagères - territoire des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Pays de Marsanne (y compris lavages et désinfection des contenants), critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no2: collecte des ordures ménagères - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no 3: collectes sélectives - territoire des Communautés de Communes du Pays de Marsanne, de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'Ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no4: maintenance, renouvellement et acquisition de bacs - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels mis à disposition pour la maintenance des bacs 10 % - modèles de bacs proposés 8 % - moyens humains 10 % - qualité et suivi de la prestation 7 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no5: collecte des cartons sur certaines communes du territoire des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no6: tri et conditionnement des journaux magazines et des emballages en mélange issus de la collecte sélective d'une partie du territoire du Sypp Critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no7: Gestion du bas de quai de déchèteries communautaires - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche et de la déchèterie communale de Malataverne Critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 10 % - qualité et suivi de la prestation 5 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % unité monétaire utilisée, l'euro.les Communautés de communes du Pays de Marsanne (CCPM), du Pays de Dieulefit (CCPD), du Rhône aux Gorges de l'ardèche et le Sypp ont constitué un groupement de commandes au sens de l'article 8 du Code des marchés publics. Le Sypp a été désigné coordonnateur du groupement. A ce titre il a pour mission d'organiser la consultation, d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. La commission d'appel d'offres chargée d'attribuer le marché est celle du coordonnateur. Seules les variantes portant sur un aspect technique sont autorisées. Cependant, elles ne sont pas autorisées sur les points suivants: - les prestations à réaliser (l'ensemble des prestations demandées doit être réalisé, cependant la méthodologie peut-être différente), - les délais d'interventions, - le respect des normes et des conditions de sécurités. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.sypp.fr Criteres d'attributions: Pour le jugement des offres il sera tenu compte des critères pondérés comme suit: Lot no1 - collecte des ordures ménagères - territoire des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Pays de Marsanne (y compris lavages et désinfection des contenants), critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no2: collecte des ordures ménagères - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no 3: collectes sélectives - territoire des Communautés de Communes du Pays de Marsanne, de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'Ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 10 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no4: maintenance, renouvellement et acquisition de bacs - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels mis à disposition pour la maintenance des bacs 10 % - modèles de bacs proposés 8 % - moyens humains 10 % - qualité et suivi de la prestation 7 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no5: collecte des cartons sur certaines communes du territoire des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no6: tri et conditionnement des journaux magazines et des emballages en mélange issus de la collecte sélective d'une partie du territoire du Sypp Critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 15 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 12 % - qualité et suivi de la prestation 8 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % lot no7: Gestion du bas de quai de déchèteries communautaires - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche et de la déchèterie communale de Malataverne Critère valeur technique de l'offre 50 % dont: - organisation de la prestation 20 % - moyens matériels 15 % - moyens humains 10 % - qualité et suivi de la prestation 5 % critère prix 40 % critère prise en compte du développement durable 10 % unité monétaire utilisée, l'euro.les Communautés de communes du Pays de Marsanne (CCPM), du Pays de Dieulefit (CCPD), du Rhône aux Gorges de l'ardèche et le Sypp ont constitué un groupement de commandes au sens de l'article 8 du Code des marchés publics. Le Sypp a été désigné coordonnateur du groupement. A ce titre il a pour mission d'organiser la consultation, d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. La commission d'appel d'offres chargée d'attribuer le marché est celle du coordonnateur. Seules les variantes portant sur un aspect technique sont autorisées. Cependant, elles ne sont pas autorisées sur les points suivants: - les prestations à réaliser (l'ensemble des prestations demandées doit être réalisé, cependant la méthodologie peut-être différente), - les délais d'interventions, - le respect des normes et des conditions de sécurités.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Collecte des ordures ménagères - territoire des Communautés de communes du Pays de Dieulefit et du Pays de Marsanne (y compris lavages et désinfection des contenants) le présent lot a pour objet, en schéma de base, le ramassage des ordures ménagères sur le territoire des Communautés de Communes du Pays de Dieulefit (15 communes et 8 142 habitants) et du Pays de Marsanne (11 communes et 8 725 habitants).

Quantité ou étendue: Déchets collectés en 2011: 2 362 tonnes sr le terriroire de la Cc du Pays de Dieulefit et 2075 tonnes sur le territoire de la Cc du Pays de Marsanne.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Brève description:

Collecte des ordures ménagères - territoire de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche le présent lot a pour objet, en schéma de base, le ramassage des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche qui regroupe 10 communes et 20 029 habitants.

Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Déchets collectés en 2011: 6 100 tonnes sr le terriroire de la C.C. du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.

Numéro du lot: 3
Brève description:

Collectes sélectives - territoire des Communautés de communes du Pays de Marsanne, de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche, le présent lot a pour objet, en schéma de base, le ramassage des matériaux recyclables sur le territoire des Communautés de Communes du Pays de Marsanne, du Pays de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche.

Quantité ou étendue: Matériaux collectés en 2011: Verre 1 182 tonnes - journaux/Revues 776 tonnes - emballages 380 tonnes.
Informations complémentaires sur les lots:

Ce lot inclus plus précisément: - La collecte et le vidage des conteneurs, le transport des matériaux vers un centre de tri (ou l'usine de traitement pour les emballages en verre) de ces matériaux et cela pour l'ensemble de la collecte sélective des emballages ménagers sur le territoire des communes membres des Communautés de Communes. - L'évacuation des matériaux collectés (à l'exception du verre) sur le centre de tri retenu par le pouvoir adjudicateur si celui-ci est situé à moins de 30 km de l'épicentre Malataverne (Mairie de Malataverne). Dans le cas contraire, si le centre de tri choisi par le pouvoir adjudicateur est situé à plus de 30 km de l'épicentre Malataverne (Mairie de Malataverne), ceux-ci seront livrés au quai de transfert installé et géré par le titulaire du lot 6 - tri et conditionnement des journaux magazines et des emballages en mélange - issus de la collecte sélective d'une partie du territoire. - La livraison de l'intégralité des emballages en verre collectés: - pour la Communautés de Communes du Pays de Marsanne au verrier désigné par Eco-Emballages à savoir Saint Gobain Emballage à Saint Romain Le Puy (42), - pour les Communautés de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche et du Pays de Dieulefit au verrier désigné par Eco-emballage à savoir Ipaq à Lavilledieu (07).

Numéro du lot: 4
Brève description:

Maintenance, renouvellement et acquisition de bacs - territoire de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche le présent lot a pour objet les prestations nécessaires à: - la maintenance et le renouvellement de conteneurs existants qui équipe les communes du territoire de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche, - la fourniture et la mise en place de bacs roulants pour équiper les extensions d'habitat collectif, individuel et des professionnels.

Quantité ou étendue: 5 257 bacs 1 138 915 litres
Numéro du lot: 5
Brève description:

Collecte de cartons sur certaines communes du territoire de la Communautés de communes du Pays de Dieulefit et du Rhône aux Gorges de l'ardèche le présent lot a pour objet, en schéma de base, le ramassage des cartons sur certains points du territoire des Communauté de Communes du Pays de Dieulefit, du Pays de Marsanne et de Rhône aux Gorges de l'ardèche.

Informations complémentaires sur les lots:

Ce lot inclus plus précisément: - la mise à disposition, l'entretien et la maintenance de bacs ou colonnes spécifiques pour la collecte des cartons (capacité comprise entre 3 et 5 m³) sur le territoire des Communautés de communes du Pays de Dieulefit et sur certaines Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, - la collecte des cartons en points de regroupement, exclusivement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, sur les différentes Communautés de Communes, - la collecte des cartons des commerçants en porte à porte uniquement sur la Commune de Bourg-Saint-Andéol, - l'évacuation et la valorisation des cartons collectés.

Numéro du lot: 6
Brève description:

Tri et conditionnement des journaux, magazines et des emballages en mélange de la collecte sélective d'une partie du territoire du Sypp La prestation régie par le présent marché a pour objet le tri et le conditionnement des emballages ménagers (selon les prescriptions des filières de reprise) issus de la collecte sélective des déchets ménagers produits sur les territoires des: - communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche, - communauté de Communes Rhône Helvie, - communauté de Communes du Pays de Marsanne, - communauté de Communes du Pays de Dieulefit, - communes de Bollène (84), Donzère (26), Grignan (26), Malataverne (26).

Quantité ou étendue: Quantités prévisionnelles sur 48 mois: 7 610 tonnes.
Numéro du lot: 7
Brève description:

Gestion des bas de quais de déchèteries communautaires - territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche le présent lot a pour objet la location des contenants, l'enlèvement, le transport, le traitement ou la valorisation des différents déchets collectés pour le compte du Syndicat des Portes de Provence sur: - les déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche, à savoir: ? La déchèterie de Bourg Saint-Andéol (07), ? La déchèterie de Viviers (07), ? La déchèterie de Saint-Remèze (07) - la déchèterie communale de Malataverne (26).

Quantité ou étendue: Quantités prévisionnelles sur 24 mois: 7500 tonnes de déchets collectés.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Il n'est pas prévu d'option obligatoire au sens du droit français. Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire européen: - recours aux marchés complémentaires conformément à l'article 35-ii-5 du code des marchés publics, - recours aux avenants conformément aux articles 20 et 118 du code des marchés publics.

Numéro de référence: Di201206

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat fournira: - une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire Cerfa Dc 1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, - une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts - n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire - n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, - a, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par l'article D. 1414-3, I, - n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal. En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.

Situation économique et financière: Eventuellement, le chiffre d'affaires des trois (3) derniers exercices clos.
Capacité technique et professionnelle:

a) Les références et/ou expériences détaillées et vérifiables des services exécutés au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. B) Le descriptif des moyens humains et techniques du candidat. C) Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse suivante: http://marches-publics.info. Le titulaire de chaque lot constituera une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, garantissant 100 % du montant de l'avance forfaitaire. L'Avance ne sera mandatée par la structure concernée qu'après constitution de la garantie ou de la caution par le titulaire. Le montant de l'avance sera égal à cinq pour cent (5 %) d'une somme égale à douze fois le montant du marché attribué toutes taxes comprises tel que précisé à l'acte d'engagement divisé par la durée initiale du marché tel que précisé à l'article 2. Du C.C.A.P (durée exprimée en mois). Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au prestataire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse soixante cinq pour cent (65 %) du montant du marché tel que précisé ci avant. Le remboursement doit être terminé lorsque ce dernier pourcentage atteint quatre vingt pour cent (80 %) du montant du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations sont financées par chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, sur son budget général ou annexe en section de fonctionnement. Le mode de règlement retenu des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché est le virement dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que le pouvoir adjudicateur du marché exigera au moment de l'attribution du marché que le groupement revête un caractère solidaire afin de garantir la collectivité contre toute défaillance de l'un des membres du groupement. Un candidat ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ni être membre de plus d'un groupement. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-01-15 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Rossignol Jean-Yves, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sypp.fr 🌏
Nom: SYPP: Rossignol Jean-Yves
Adresse postale: immeuble le Septan - entrée A, 8, av. du 45ème R.T., quartier Saint-Martin
Commune postale: Montelimar
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Di201206
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel: L551-1 et R515-1 du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Délai de 10 jours à respecter entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la signature du marché conformément au code des marchés. Recours pour excès de pouvoir: R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 CJA). Recours de pleine juridiction: R421-1 s. Cja ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir. Référé suspension: L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché. Recours indemnitaire: R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché. Demande de déféré préfectoral: L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire. Référé liberté: L521-2 Cja sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 225-370925 (2012-11-20)

Informations complémentaires (2013-01-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-02 📅
Date limite de soumission: 2013-01-31 📅
Date de publication: 2013-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 003-002419
Se réfère à l'avis: 2012/S 225-370925
Numéro JO-S: 3
Source: OJS 2013/S 003-002419 (2013-01-02)

Avis d'attribution de marché (2013-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 451 684 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: immeuble Le Septan, entrée A, 8 avenue du 45ème RI, quartier Saint-Martin

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-24 📅
Date de publication: 2013-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 083-139418
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.sypp.fr Annonce n° 115, BOAMP 227 A du 23.11.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.4.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-05 📅
Nom: Veolia proprete
Adresse postale: 59 rue de l'Île Gabourd
Commune postale: Voreppe
Code postal: 38340

2️⃣
Nom: SITA Centre Est
Adresse postale: Les Potus, 8 chemin des Vergers
Commune postale: Pont-de-l'Isère
Code postal: 26600

3️⃣
Nom: Coved
Adresse postale: La Combe Jaillet
Commune postale: Roussas
Code postal: 26230

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-04-19 📅
Nom: Plastic Omnium
Adresse postale: 19 rue Jules Carteret, BP 7020
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69342

5️⃣

6️⃣

7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun BP 1135
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pour excès de pouvoir : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 CJA).

Recours de pleine juridiction : R421-1 s. CJA ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir.Référé suspension : L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché.

Recours indemnitaire : R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché.

Demande de déféré préfectoral : L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire.

Référé liberté : L521-2 CJA sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h.

Source: OJS 2013/S 083-139418 (2013-04-24)

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