Gestion d'obligations convertibles pour l'etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont accessibles sur le site www.achatpublic.com.

Lot no 1: obligations convertibles de la zone Europe - gestion ISR non benchmarkée.

Le lot no1 aura pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers composé d'obligations convertibles et d'obligations échangeables d'entreprises admises aux négociations sur un marché réglementé de la zone Europe.

La gestion du lot no 1 sera une gestion dite non benchmarkée ISR au sein d'un univers d'investissement d'obligations convertibles de la zone Europe:

— la composition du portefeuille décidée par le titulaire devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque obligation convertible de son portefeuille et de l'indice utilisé comme référence pour l'application du principe de best in class au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes,

— le titulaire aura la possibilité d'investir à hauteur de 20 % maximum sur des obligations convertibles de pays membres de l'ocde hors zone Europe, et à hauteur de 10 % maximum de l'actif net sur des options listées et des obligations crédit,

— des limites seront fixées en matière de pondération par titre. Chaque obligation détenue en portefeuille devra faire l'objet d'une notation crédit (interne ou externe),

— le risque de change devra être couvert contre l'euro,

— aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice de référence.

Lot no 2: obligations convertibles de la zone monde - gestion ISR non benchmarkée.

Le lot no 2 aura pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers composé d'obligations convertibles et d'obligations échangeables admises aux négociations sur un marché réglementé de la zone monde. Les modalités de détermination du lieu du marché réglementé seront définies dans le mandat.

La gestion du lot no 2 sera une gestion dite non benchmarkée ISR au sein d'un univers d'investissement d'obligations convertibles de la zone monde:

— la composition du portefeuille décidée par l'entreprise d'investissement devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque obligation convertible de son portefeuille et de l'indice utilisé comme référence pour l'application du principe de best in class au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes,

— des limites seront fixées en matière de pondération par titre. Chaque ligne détenue en portefeuille devra faire l'objet d'une notation crédit (interne ou externe),

— les pays autorisés à l'investissement sont les pays membres de l'ocde, les BRIC, l'afrique du Sud, Hong-Kong, Singapour et Taiwan,

— le titulaire aura la possibilité d'investir à hauteur de 10 % maximum de l'actif net sur des options listées et des obligations crédit,

— le risque de change devra être couvert contre l'euro,

— aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice de référence.

Lot n° 1:

Le Lot no 1 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un mandat régi par les termes du même mandat obligations convertibles de la zone Europe - gestion ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois deux de ces 3 mandats seront des mandats dits "stand-by".

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot no 1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 30 000 000 EUR.

Le montant annuel des placements sur les Mandats du lot no1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 25 000 000 d'euros.

Lot no 2:

Le Lot no 2 aura 3 attributaires qui seront tous 3, pris individuellement, titulaires d'un mandat régi par les termes du même mandat Obligations convertibles de la zone monde - gestion ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois deux de ces trois mandats seront des mandats dits "stand-by".

Le montant initial des placements sur les Mandats du lot no 2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 70 000 000 d'euros.

Le montant annuel des placements sur les Mandats du lot no2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 40 000 000 d'euros.

Pour l'un ou l'autre lot, les montants donnés le sont à titre purement indicatif, par suite les montants effectivement investis par l'erafp pourront être plus ou moins élevés. Ces montants pourront également varier en cours de mandat.

L'ERAFP retiendra 12 candidatures pour le second tour de l'appel d'offres, soit 5 candidatures pour le lot no 1 et 7 candidatures pour le lot no 2. Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.

Pour chaque lot le délégataire de la gestion comptable (le valorisateur) des FCP sera désigné par l'ERAFP.

Pour chaque lot, le teneur de compte et conservateur des parts de FCP détenus par l'erafp et le dépositaire, teneur de compte et conservateur des FCP, seront la CDC.

Les mandats objets de la présente consultation seront exécutés sous la forme de bons de commande.

Le lot 1 sera conclu sans montant minimum ni maximum.

Le lot 2 sera conclu sans montant minimum ni maximum.

Agrement particulier.

Chaque mandataire sera en charge de gérer le mandat confié par l'erafp tel qu'indiqué à l'article 2.1 du présent règlement de consultation.

— l'article 29 du décret 2004-569 du 18.6.2004 prévoit que la gestion des actifs de l'ERAFP, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21-a du code de la sécurité sociale est déléguée,

— soit à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service prévu au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, à savoir la gestion de portefeuille pour le compte de tiers définie comme le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné par un tiers (cf. Article D. 321-1 4° du code monétaire et financier),

— soit à des sociétés qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L214-1 du code monétaire et financier.

En conséquence, les régimes des agréments des sociétés qui pourront être sélectionnées pour la gestion des actifs de l'erafp doivent être conformes à l'article 29 ci-dessus.

Par ailleurs, il est rappelé que la gestion des actifs de ces mandats s'effectuera au travers de véhicules dédiés à l'ERAFP. Ces véhicules devront faire l'objet d'un agrément par l'autorité des marchés français (AMF), et leur siège social sera en France.

Par chaque mandat, le titulaire du mandat devra donc avoir la possibilité de procéder à la création et à la gestion d'un véhicule dédié à l'ERAFP dument agréé par l'AMF. (En cas de groupement ou de délégation voir les deux derniers alinéas du présent point 2.4).

2 situations peuvent se présenter:

— -soit l'entreprise d'investissement a son siège social en France (a).

Elle doit alors avoir l'agrément adéquat délivré par l'autorité des marchés français (AMF).

— -soit l'entreprise d'investissement a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l'espace economique européen (EEE) (b), elle devra alors être autorisée par son autorité locale à constituer et à gérer des FCP. Par ailleurs ces sociétés devront avoir notifié leur volonté d'intervenir sur le territoire français en libre prestation de services ou leur projet d'intervention en libre établissement, à l'AMF, et donc avoir un "passeport européen".

Les candidats devront produire au moment de l'attribution du marché tout élément de preuve attestant de la réalisation de ces formalités: copie des agréments et le cas échéant des modalités de passeport européen, que ce soit pour eux, les membres du groupement ou les délégataires le cas échéant.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

Les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com.

Elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 28.2.2012 à 12:00 (heure de Paris), quelle que soit la voie par laquelle elles auront été posées. Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'ERAFP au-delà de cette limite.

Les réponses de l'erafp seront publiées régulièrement sur le portail www.achatpublic.com. La dernière réponse à une question éventuelle interviendra en dernier lieu le 5.3.2012 à 19:00 (heure de Paris). Les candidats qui en formuleront spécialement la demande par écrit, aux coordonnées indiquées ci-dessus, pourront néanmoins recevoir un exemplaire papier de ces réponses.

Contenu des plis de candidatures.

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A - situation juridique:

Une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou DC1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) Une déclaration (ou formulaire DC2) comportant:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC2).

Une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées lot par lot au regard des réponses apportées aux questionnaires joints au présent règlement (fichiers Excel), le questionnaire Obligations convertibles de la zone Europe - gestion ISR non benchmarkée correspondant au lot no 1, le questionnaire Obligations convertibles de la zone Monde - gestion ISR non benchmarkée correspondant au lot no 2.

Pour la réponse aux questionnaires, les candidats sont invités à se reporter à l'onglet instruction du questionnaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2012.

Informations complémentaires sur les lots

: -La composition du portefeuille décidée par le titulaire devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque obligation convertible de son portefeuille et de l'indice utilisé comme référence pour l'application du principe de best in class au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes. -Le titulaire aura la possibilité d'investir à hauteur de 20 % maximum sur des obligations convertibles de pays membres de l'OCDE hors zone Europe, et à hauteur de 10 % maximum de l'actif net sur des options listées et des obligations crédit. -Des limites seront fixées en matière de pondération par titre. Chaque obligation détenue en portefeuille devra faire l'objet d'une notation crédit (interne ou externe). -Le risque de change devra être couvert contre l'euro. -Aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice de référence.

Informations complémentaires sur les lots

La composition du portefeuille décidée par l'entreprise d'investissement devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque obligation convertible de son portefeuille et de l'indice utilisé comme référence pour l'application du principe de best in class au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes. -Des limites seront fixées en matière de pondération par titre. Chaque ligne détenue en portefeuille devra faire l'objet d'une notation crédit (interne ou externe). -Les pays autorisés à l'investissement sont les pays membres de l'OCDE, les BRIC, l'Afrique du Sud, Hong-Kong, Singapour et Taiwan. -Le titulaire aura la possibilité d'investir à hauteur de 10 % maximum de l'actif net sur des options listées et des obligations crédit. -Le risque de change devra être couvert contre l'euro -Aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice de référence.