Gestion administrative et financière des dossiers de rémunération et versement de la rémunération, des indemnités et prestations annexes aux " stagiaires de la formation professionnelle " intégrés sur des actions ou dispositifs de formation financés par le Conseil régional du Centre

Conseil régional du Centre

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent contrat a pour objet de confier, sous la forme d'une convention de mandat, l'instruction des demandes, la préparation des décisions d'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération, aux indemnités et aux prestations annexes des bénéficiaires de la formation professionnelle et aux cotisations de protection sociale pour les bénéficiaires non rémunérés, à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'etat selon les modalités prévues à l'article D.1611-27 du CGCT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Agence de services et de paiement (ASP)

Qui ?

• Conseil régional du Centre

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-25	Avis de marché
2013-01-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à la gestion
Quantité ou étendue:

Marché unique à bons de commande avec minimum et un opérateur économique. Le montant total des commandes du marché est défini comme suit: seuil minimum 200 000,00 EUR (HT). Pour la période initiale. Ce montant sera identique pour les périodes de reconduction. Le titulaire assure les missions d'instruction des demandes, de préparation des décisions d'attribution et de paiement des prestations pour une période de 12 mois à compter du 1.1.2013 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) au 31.12.2013. Ces missions sont ensuite reconductibles trois fois 12 mois. Le présent marché à bon de commande est donc reconductible pour une durée maximale de 4 ans. A compter de la fin de la mission d'instruction des demandes, de préparation des décisions d'attribution et de paiement des prestations, le titulaire dispose d'un délai de 4 mois afin d'établir la reddition définitive des comptes au titre de la période écoulée dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAP. Dès réception du bilan, la région Centre prend les dispositions nécessaires pour l'approuver et donner quitus au titulaire avant l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la période de reddition définitive des comptes.le marché prend donc effet à compter du 1.1.2013 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) et prend fin à la date de quitus donné par la région Centre (ou le 30.6.2014 au plus tard), sur la base des derniers documents de reddition définitive des comptes transmis par le titulaire, conformément aux dispositions du CCAP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à la gestion 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional du Centre
Adresse postale: , rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Code postal: 45041
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.regioncentre.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-25 📅
Date limite de soumission: 2012-11-05 📅
Date de publication: 2012-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 186-306041
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Le marché est tacitement reconductible trois fois pour une durée de 12 mois pour l'exécution des missions objet du contrat. Le renouvellement de ces missions emporte application à leur terme du délai de 4 mois ouvert au titulaire pour établir la reddition définitive des comptes et du délai de 6 mois ouvert à la région Centre pour donner quitus au titulaire.

Numéro de référence: 12NV011S
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Centre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants): le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature; DC2 (déclaration du candidat individuel et du membre du groupement le cas échéant): le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Une avance de 30,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Les bons de commande seront réglés après service fait, sur présentation de facture et de pièces justificatives correspondantes. Ils pourront faire l'objet d'acomptes trimestriels. Chaque demande de paiement sera accompagnée d'une facture et des pièces justificatives correspondantes. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financement: Financement sur le budget du Conseil régional du Centre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Nom: Conseil régional du Centre
Adresse postale: direction des ressources formation education cellule qualité/achats, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Point de contact: M. Nicolas Viroulaud
Courrier électronique: drfe-marchespublics@regioncentre.fr 📧
URL des documents: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Adresse postale: direction des lycées et de l'action educative, 9 rue Saint Pierre Lentin CS 94117 Cedex 1
URL pour la participation: https://achats.regioncentre.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12NV011S
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso, BP 24209 Cedex 1
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 186-306041 (2012-09-25)

Avis d'attribution de marché (2013-01-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117
Commune postale: Orléans Cedex 1

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-25 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-030184
Se réfère à l'avis: 2012/S 186-306041
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

La consultation du(des)contrat(s) peut etre effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis Annonce no222, BOAMP 188 B du 28.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.1.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Centre

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix des prestations (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-27 📅
Nom: Agence de services et de paiement (asp)
Adresse postale: 14 rue de la Manufacture CS 20156
Commune postale: Olivet Cedex
Code postal: 45161
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso, BP 24209 Cedex 1
Source: OJS 2013/S 020-030184 (2013-01-25)

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