Gestion administrative et financière des bourses versées par la Région Centre aux étudiants du secteur sanitaire et social

Conseil régional du Centre

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent contrat a pour objet de confier, sous la forme d'une convention de mandat l'instruction des demandes de bourses, la préparation des décisions d'attribution et le paiement des bourses, à un organisme doté d'un comptable public.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-14. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-30.

Qui ?

• Conseil régional du Centre

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-11-30	Avis de marché

Avis de marché (2012-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à la gestion
Quantité ou étendue:

Marché unique ordinaire. Le titulaire assure les missions de gestion, d'instruction et de paiement pour une période de 12 mois à compter du 1.4.2013 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) au 31.3.2014. Ces missions sont ensuite reconductibles 2 fois 12 mois. A compter de la fin de la mission de gestion, d'instruction et de paiement, le titulaire dispose d'un délai de 4 mois afin d'établir la reddition définitive des comptes au titre de la période écoulée dans les conditions prévues à l'article 11 du présent CCAP. Dès réception du bilan, la région Centre prend les dispositions nécessaires pour l'approuver et donner quitus au titulaire avant l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la période de reddition définitive des comptes. Le marché prend donc effet à compter du 1.4.2013 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) et prend fin à la date de quitus donné par la région Centre (ou le 30.9.2014 au plus tard), sur la base des derniers documents de reddition définitive des comptes transmis par le titulaire, conformément aux dispositions du CCAP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à la gestion 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional du Centre
Adresse postale: 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117, Cedex 1
Code postal: 45041
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.regioncentre.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-30 📅
Date limite de soumission: 2013-01-14 📅
Date de publication: 2012-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 233-383503
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires

Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: 12NV018S
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Centre.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants): le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature,

— DC2 (déclaration du candidat individuel et du membre du groupement le cas échéant): le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature,

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle. Une avance de 30,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Les prestations réalisées donneront lieu à un paiement trimestriel, à terme échu, correspondant au quart du prix global et forfaitaire annuel. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financement: Financement sur le budget du Conseil régional du centre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Le marché est tacitement reconductible deux fois pour une durée de 12 mois pour l'exécution des missions objet du contrat. Le renouvellement de ces missions emporte application à leur terme du délai de 4 mois ouvert au titulaire pour établir la reddition définitive des comptes et du délai de 6 mois ouvert à la région Centre pour donner quitus au titulaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Nom: Conseil régional du Centre
Adresse postale: direction des ressources formation education cellule qualité/achats, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117, Cedex 1
Point de contact: M. Nicolas Viroulaud
Courrier électronique: drfe-marchespublics@regioncentre.fr 📧
URL des documents: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Nom: Conseil régional du centre
Adresse postale: direction des lycées et de l'action educative, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117, Cedex 1
URL pour la participation: https://achats.regioncentre.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12NV018S
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso, BP 24209, Cedex 1
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 233-383503 (2012-11-30)

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