Fourniture, installation et mise en service d'armoires frigorifiques positives et négatives à divers établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé pour une durée d'une année à compter du 1.1.2013. Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois pour une période d'un an. Si une des parties ne souhaite pas reconduire le contrat, elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 6 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels sont les suivants: Minimum: 37 625,42 EUR HT (soit 45 000 EUR (TTC)) Maximum: 150 501,68 EUR HT (soit 180 000 EUR (TTC)).

Informations complémentaires

Jugement des offres: détail du critère 1, Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des sous-critères suivants: -la qualité des caractéristiques techniques (ergonomie, robustesse, économie d'énergie, etc.) (outil d'analyse: mémoire technique et fiches techniques des appareils fournies par le candidat), pondération: 50 % de la note du critère 1; -les délais (outil d'analyse: annexe 2 à l'acte d'engagement) pondération: 30 % de la note du critère 1; -le SAV (outil d'analyse: Annexe 3 à l'acte d'engagement), pondération: 20 % de la note du critère 1. La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP-cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE ou par voie postale surdemande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante: https://casvp.local-trust.com. En cas de non production du formulaire DC1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de leur candidature une déclaration sur l'honneur attestant:a)condamnation définitive:- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;b)lutte contre le travail illégal:- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;d)liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;e)redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant ladurée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;f)situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société: 1) L'acte d'engagement signé (en cas de transmission dématérialisée, l'acte d'engagement sera signé en propre électroniquement) ses 3 annexes (Annexe 1: bordereaux des prix unitaires (2 pages); Annexe 2 - délai de livraison; Annexe 3 - sav.); 2) un mémoire technique comportant la description des procédures qu'il se propose de mettre en oeuvre à l'occasion de l'exécution du marché, notamment la fiche technique de chaque matériel proposé au BPU comprenant notamment la taille de l'équipement, son poids, sa puissance électrique des équipements (le cas échéant), des illustrations permettant de vérifier l'ergonomie des équipements proposés, etc., ainsi que les délais de livraison. Il conviendra également que le mémoire technique renseigne correctement sur l'isolation des armoires, sur la dépense en énergie de celles-ci, et sur la facilité de maintenance des équipements; 3) Relevé d'identité bancaire; 4) les attestations d'assurance mentionnées à l'article 5-6 du CCP Les pièces no 1 et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. Il est porté à l'attention des candidats qu'en cas d'absence d'un prix au bordereau des prix unitaires, l'offre sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le DC1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière. Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La date limite de réception des offres est fixée au 23.10.2012. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.9.2012.

Brève description

Le présent marché a pour objet la fourniture, l'installation et la mise en service d'armoires frigorifiques positives et négatives pour certains établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (72 établissements situés dans Paris et en proche banlieue et un à Villers-Cotterêts (02). Par armoires froides positives et négatives, on entend meubles réfrigérés de stockage ou meubles réfrigérés de préparation ce qui exclut les chambres froides intégrés aux infrastructures, mais ce qui inclut les cellules réfrigérées, les tables réfrigérées, les tables réfrigérées à flux et les vitrines réfrigérées.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants: 1.une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire DC1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée (en propre électroniquement en cas de transmission dématérialisée) attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée. 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;

Situation économique et financière

Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: - une déclaration relative au chiffre d'affaire concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Capacité technique et professionnelle

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants: - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (préciser les coordonnées des personnes à contacter). Les prestations de services sont prouvées par les attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres (budget d'investissement) du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2002-232 du 21.2.2002 modifié et aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement. En vertu de l'article 51 du code des marchés publics, si le groupement est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP. Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements. De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois: -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; -en qualité de membres de plusieurs groupements. L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.