Fourniture et mise en oeuvre d'un progiciel de gestion de la relation clients et de centres de contacts locaux

Informations complémentaires

Etablissement public de l'etat type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services: fournitures et services l'avis implique: l'établissement d'un accord-cadre à bons de commande (articles 76 et 77 du code des marchés publics 64210000-1 Services de téléphonie et de transmission de données Ii.2.1 Quantité ou étendue globale: le périmètre du marché concerne le réseau des CCI d'alsace composé de la CCI région Alsace et des CCI territoriales de Strasbourg, de Colmar et de Mulhouse. II.2.2 Marchés complémentaires: La CCI région Alsace se réserve la possibilité de conclure des marchés complémentaires ou de faire réaliser des prestations similaires en cours d'exécution ou à l'issue du marché en application des articles 35 II 4°, 5° et 6° du code des marchés publics. III.2.3 Capacité technique: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: -liste de références de l'entreprise vérifiables pour des prestations similaires datant de moins de 3 ans. Si le candidat est dans l'incapacité de fournir une liste de références, il a la possibilité de prouver son expérience professionnelle par tout autre moyen conformément à l'article 52 du code des marchés publics. - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant dela compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques, professionnelles et financières d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et fournir la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. toutes les pièces définies ci-dessus doivent obligatoirement être paraphées, datées et signées par le candidat avec le cachet de l'entreprise. si le pouvoir adjudicateur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidats dont le dossier est complet en sont informés également et peuvent alors apporter des précisions à leur dossier s'ils le souhaitent, dans le même délai. Cependant cette disposition n'étant pas une obligation, le pouvoir adjudicateur peut décider d'éliminer les candidatures incomplètes au vu des seules pièces produites lors de la remise de la candidature. les candidats seront sélectionnés au terme d'un classement qui prendra en compte les critères de sélection suivants avec leur pondération: critère 1: coefficient 25 %: Références sur des projets de périmètre et d'ampleur similaires. Critère 2: coefficient 50 %: capacités professionnelles pour piloter et mettre en oeuvre des projets comparables dans des organisations complexes. Critère 3: coefficient 25 %: garanties économiques et capacités financières. l'analyse des candidatures sera faite avec le barème de notation suivant: 1 = très insuffisant (candidature présentant des incohérences fortes, des lacunes majeures, des non qualités, des non réponses ou incomplètes avec absence d'information indispensable à la compréhension de la candidature) 2 = insuffisant (candidature très générale avec des lacunes, des incohérences) 3 = passable (candidature qui comporte des oublis ou incohérences ayant des incidences acceptables) 4 = moyen (candidature qui comporte quelques oublis ou incohérences sur des points mineurs) 5 = satisfaisant (candidature complète et globalement acceptable) 6 = très satisfaisant (candidature très complète, acceptable sans réserve, et parfaite sur quelques points) 7 = excellent (candidature parfaite sur tous les points). réduction du nombre d'opérateurs durant la procédure: recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou des offres à négocier: non une enchère électronique sera effectuée: Non. Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 12.4.2012 autres informations: la CCIRA, conformément à la convention constitutive du groupement de commande des CCI d'Alsace du 21.12.2009, intervient pour le compte des CCI d'alsace. L'accord cadre mentionné aux rubriques II-1.3 et II.1.4 du présent avis et prévu à l'article 32-4 de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004 s'entend comme un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Le dossier de consultation ne sera remis qu'aux opérateurs économiques dont la candidature aura été sélectionnée. Tout dossier arrivé hors délai entraînera l'élimination de la candidature. (1) Voie dématérialisée obligatoire: les candidatures (puis les offres) doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur la plate-forme des marchés de l'etat (PMI, www.marches-publics.gouv.fr).Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixés par l'article 56-II-2° du code des marchés publics et l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, ainsi que les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28.8.2006. (2) Signature électronique obligatoire: "les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat" (art. 5 - arrêté du 28.8.2006). A défaut de signature électronique valide, la candidature ou l'offre est rejetée. Recommandations: les candidats sont invités à anticiper la remise de leurs plis en prenant connaissance des conditions d'utilisation de la PMI et des pré-requis techniques. Copie de sauvegarde: le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. C'est une copie du dossier électronique d'offre destinée à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde est transmise par courrier sur support physique électronique (clé USB, CD-ROM...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite. Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom du candidat et l'objet du marché. Cette copie de sauvegarde contiendra les documents de la candidature. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique si le support est électronique. L'enveloppe peut être envoyée en lettre recommandée A&R à l'adresse suivante: Chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, direction juridique et Achats, 10 place Gutenberg CS 20003 67085 Strasbourg Cedex, FRANCE avant le 4.4.2012 à 12:00. Les plis remis sur support physique électronique ou transmis de manière électronique via la plate-forme des marchés de l'etat doivent impérativement comprendre des fichiers lisibles dans des formats standards du marché. Les candidats s'assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé peut être mis en oeuvre. Soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure; soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document est réputé comme n'avoir jamais été reçu. un règlement de consultation sera remis ultérieurement aux candidats admis à participer à ce marché. Planning prévisionnel donné à titre indicatif: remise offre finale: 21.5.2012 à 12:00. Introduction des recours: les voies de recours sont les suivantes: 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence: - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative); - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); - le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieurde l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative); 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative); 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007 no 291545). Date d'envoi du présent avis: 28.2.2012 - BOAMP - JOUE - plate-forme des marchés de l'etat attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.2.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— lettre de candidature (ou DC1) précisant que l'entreprise se présente seule ou en groupement solidaire. Le groupement nommera un mandataire, conformément à l'article 51 du code des marchés publics - déclaration du candidat (ou DC2) à remplir par chaque candidat en cas de groupement et/ou pour chaque candidat - déclaration de sous-traitance (ou DC4), si nécessaire - etat annuel des certificats reçus (ou NOTI2) - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. - attestation d'assurance responsabilité civile les formulaires sont téléchargeables à partir du site suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Situation économique et financière

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par une attestation comptable ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé sur le budget de la CCIRA. Les paiements seront effectués par virements dans un délai de 30 jours. En cas de dépassement des délais de paiement, il sera fait application des intérêts moratoires. Une avance peut être accordée en application de l'article 87 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme d'entreprise individuelle ou de groupements. Le marché sera conclu avec une entreprise individuelle ou avec un groupement d'entreprises solidaires. En application de l'article 51.VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.