Fourniture de titres restaurant et de chèques cadeaux multi-enseignes

Ville de Montigny-en-Gohelle

Les prestations à exécuter comprennent la fourniture de titres restaurant (lot no1) et la fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes (lot no2).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-08-29 Avis de marché
Avis de marché (2012-08-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement d'opérations et services de compensation
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 2 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du code des marchés publics français, d'un montant quantitatif annuel de:— lot 1: fourniture de titres restaurant: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant,— lot 2: fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes: minimum: 100 chéquiers et maximum: 300 chéquiers.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-en-Gohelle
Adresse postale: hôtel de ville, rue Uriane Sorriaux
Code postal: 62640
Commune postale: Montigny-en-Gohelle
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-montigny.fr 🌏
Téléphone: +33 321793080 📞
Fax: +33 321793081 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-29 📅
Date limite de soumission: 2012-10-15 📅
Date de publication: 2012-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 167-277226
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert, — l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français (art. 77) pour chaque lot, — la durée du marché est fixée à un an à compter du 10.12.2012, renouvelable 2 fois une année. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la date d'échéance, sans que le titulaire du marché ne puisse s'y opposer, — le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par email ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, email: veronique.degosse@mairie-montigny.fr, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr, — le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres, — les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation, — unité monétaire: l'euro, — seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics Français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans la globalité). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations à exécuter comprennent la fourniture de titres restaurant (lot no1) et la fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes (lot no2).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: fourniture de titres restaurant
Brève description:
Les prestations concernent la fourniture de titres restaurant pour l'ensemble du personnel…
… communal.Les titres restaurant seront présentés sous forme de carnet de 10 titres non nominatifs.A titre indicatif, il est précisé que les quantités de titres restaurant s'élevaient à 31 800 en 2011 et que leur valeur faciale est actuellement de 5,50 EUR.
… communal.
Les titres restaurant seront présentés sous forme de carnet de 10 titres non nominatifs.
A titre indicatif, il est précisé que les quantités de titres restaurant s'élevaient à 31 800 en 2011 et que leur valeur faciale est actuellement de 5,50 EUR.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics français) d'un montant quantitatif annuel de: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes
Brève description:
Les prestations concernent la fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes et, à titre indicatif, à l'occasion des fêtes de…
… Noël.Chaque chéquier pourra contenir un ou plusieurs chèques cadeaux de valeur identique ou différente.A titre indicatif, il est précisé que les chèques cadeaux seront présentés sous la forme d'un chéquier d'une valeur de 25,00 euros comportant un chèque cadeau d'une valeur de 25,00 EUR et que les quantités de chéquiers s'élevaient à 170 en 2011.
… Noël.
Chaque chéquier pourra contenir un ou plusieurs chèques cadeaux de valeur identique ou différente.
A titre indicatif, il est précisé que les chèques cadeaux seront présentés sous la forme d'un chéquier d'une valeur de 25,00 euros comportant un chèque cadeau d'une valeur de 25,00 EUR et que les quantités de chéquiers s'élevaient à 170 en 2011.
Quantité ou étendue: Marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics français) d'un montant quantitatif annuel de: minimum: 100 chéquiers et maximum: 300 chéquiers.
Le présent appel d'offres ouvert est décomposé en 2 lots distincts traités par marchés séparés, fractionnés, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l'article 77 du code des marchés publics français, d'un montant quantitatif annuel de:
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— lot 1: fourniture de titres restaurant: minimum: 15 000 titres restaurant et maximum: 60 000 titres restaurant,
— lot 2: fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes: minimum: 100 chéquiers et maximum: 300 chéquiers.
Description des options:
Au sens du droit communautaire: le présent marché pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avenants (au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics français), de prestations similaires (au sens de l'article 35.ii.6° du code des marchés publics Français), de marchés complémentaires (au sens de l'article 35.ii.5° du code des marchés publics français) et de reconductions (selon les dispositions définies à l'article 3.8 du règlement de consultation).
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Au sens " modalités d'exécution particulières du marché " et au sens du droit des Marchés Publics Français: le présent marché ne prévoit pas d'option.
Numéro de référence: 2012-034
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue Uriane Sorriaux, 62640 Montigny-en-Gohelle, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupements d'entreprises, chaque membre devra produire lesdits documents à l'exception du Dc1 qui pourra être contresigné.
1- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé DC1),
2- et 3- déclaration du candidat (ou imprimé DC2). Le détail des diverses attestations sur l'honneur présentes au DC1 figure dans le règlement de consultation (article 5).
Les candidats non établis en France devront fournir des déclarations ou certificats dans les conditions précisées à l'article 46 du code des marchés publics français.
NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr.
Situation économique et financière:
3-1- une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
3-2- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement;
3-3- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations, objet de la présente consultation;
3-4- la présentation d'une liste des principaux services de fourniture de titres restaurant pour le lot no1 et de fourniture de chèques cadeaux multi-enseignes pour le lot no2 effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (en personnels, en matériels).
En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la Ville de Montigny-en-Gohelle, sur ses fonds propres.
Le paiement s'effectuera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au décret no 2002-232 du 21.2.2002 soit 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points.
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Au cas où les conditions de versement d'une avance précisées à l'article 87 du code des marchés publics français sont remplies et si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions de ce même article.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d'entreprises ou à un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Comme prévu à l'article 51.vi. du code des marchés publics français, les candidats ne pourront présenter plusieurs offres en agissant à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-10-17 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Les membres de la Commission d'appel d'offres en application des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics Français.
Les séances d'ouverture des offres et d'attribution du marché se déroulent en séance non publique conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics Français.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (46)
2. Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères pondérés suivants et jugée au travers du mémoire justificatif [Lot no1: le nombre et la diversité des enseignes affiliées sur la commune, les villes voisines et sur le territoire national (restaurants, hypermarchés, traiteurs, etc ...) / lot no2: l'éventail des enseignes partenaires (diversité et importance des implantations géographiques sur le territoire régional): 30 %, les modalités et délai de livraison: 9 % et la méthodologie et la gestion des services (notamment la sécurité, les services complémentaires proposés, les retours des produits en cas de défectuosité ou de non utilisation, etc ...): 9 %] (48)
3. Mesures prises en faveur du développement durable, jugées au travers des informations fournies par le candidat dans la fiche de renseignements développement durable (6)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: hôtel de Ville

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Bruno Yard
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.mairie-montigny.fr 🌏
Nom: Ville de Montigny-en-Gohelle
Point de contact: Mme Véronique Degosse
Courrier électronique: veronique.degosse@mairie-montigny.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2012-12-10 📅
Date de fin: 2015-12-09 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-034
Informations complémentaires
— type de la procédure (précision apportée à la section Iv.1.1) du présent avis): appel d'offres ouvert,
— l'avis implique (précision apportée à la section Ii.1.3) du présent avis): l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics français (art. 77) pour chaque lot,
— la durée du marché est fixée à un an à compter du 10.12.2012, renouvelable 2 fois une année. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la date d'échéance, sans que le titulaire du marché ne puisse s'y opposer,
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— le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par email ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante: Mairie de Montigny-en-Gohelle, téléphone: +33 321793080, télécopie: +33 321793081, email: veronique.degosse@mairie-montigny.fr, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés): du lundi au vendredi: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.mairie-montigny.fr,
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— le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres,
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— les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation,
— unité monétaire: l'euro,
— seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics Français et les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes (en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières sera prise dans la globalité).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges liés aux marchés publics, préfecture de Meurthe et Moselle
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés du TA dans les conditions prévues par l'art. L551-1 du CJA,
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— référé contractuel: pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique après la signature du contrat devant le juge de référés du TA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE dans les conditions prévues par l'art. L551-13 du CJA,
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— avant la signature du marché, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le TA contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'art. R421-1 du CJA. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues à l'art. L521-1 du CJA,
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— après la signature du marché, un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le TA par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues par l'art. L521-1 du cja.
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A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Source: OJS 2012/S 167-277226 (2012-08-29)
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