Fourniture de prestations d'accueil, information et soutien aux étrangers maintenus en CRA
La présente procédure a pour objet la fourniture de prestations d'accueil, d'information et de soutien des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-01-03.
L'appel d'offres a été publié le 2012-12-05.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-12-05
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Avis de marché
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