Fourniture d'énergie electrique

Quantité ou étendue

A titre indicatif, et sans que cette indication soit créatrice de droits pour le titulaire, la fourniture globale en énergie électrique du site du Grand Port Maritime du Havre était de 38.4 Gwh (Gigawattheures) pour l'année 2011 répartie sur 2 lots distincts. Ces 38.4 Gwh correspondent à la consommation nette (décomptants déduits). le marché est conclu sans engagement sur un minimum de prestations à réaliser mais avec un montant maximum fixé à 2 000 000,00 EUR (HT).

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché. Suite "A" B) Lutte contre le travail illégal: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; d) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domiciliéà l'étranger; e) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; f) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; g) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; h) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'articlel. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet; i) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: NOTI 2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. en application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du C.M.P., le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le Maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. Modalités d'ouverture des offres: l'ouverture des offres n'est pas publique organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics. La durée du marché est de 12 mois. la procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats - pôle Marchés Terre plein de la Barre BP 1413 76067 Le Havre cedex Tél: +33 232746958 Fax: +33 232747240 Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr Adresse internet pour télécharger le dossier: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_DmpTVKxR1s&v=1&selected=0 Le lieu des travaux se trouvant sur un site industriel fermé interdit au public, les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à: M. le Chef du Service Bâtiments, Terre-Pleins et Infrastructures Terrestres Grand port maritime du Havre Siège Social Terre-Plein de la Barre - b.P. 1413 76067 le havre Cedex Tél: 02.32.74.72.36. Courriel: herve.geraud@havre-port.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20 août 2012.

Brève description

Fourniture d'énergie electrique Les prestations à réaliser portent sur la fourniture d'énergie électrique des points de livraison du Grand Port Maritime du Havre soutirée sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en HTA (20 kv) et basse tention (400 V).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature (ou DC1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) condamnation définitive: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; voir "A" ci-après.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles; -une déclaration indiquant les moyens humains et logistiques pour assurer les prestations (en particulier le suivi du marché); -tous justificatifs sur la capacité des candidats à fournir les quantités d'énergie électrique tel que demandé par le Grand Port Maritime du Havre. Les candidats répertoriés comme fournisseurs par le site de la commission de régulation de l'energie (CRE) pour les grands clients devront en apporter la preuve et seront de ce fait dispensés de présenter d'autres justificatifs. -présentation d'une liste des prestations (fourniture d'énergie électrique) exécutées au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. en cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le GPMH. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Paiement par application des prix unitaires du bordereau des prix unitaires et forfaitaires de l'état des prix forfaitaires. Possibilité de cession ou nantissement de créance. L'exemplaire unique du marché sera délivré, sur sa demande, au titulaire du marché. Sauf refus du titulaire il sera versé une avance de 5 % dans les conditions fixées à l'article 5.2 du CCAP et à l'article 87 du CMP. Le règlement des prestations interviendra mensuellement à terme échu par application des prix aux quantités consommées sur la base des courbes de charge fournies par le gestionnaire de réseaux. Prix fermes pour la durée du marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51, - en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter.