Exploitation des installations communales de distribution d'eau potable

Informations complémentaires

Possibilité de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité d'opérateur économique individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques: Conformément aux dispositions de l'article 51.vi du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de d'opérateur économique individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques. Caractéristiques principales: Marché d'exploitation des installations communales de distribution d'eau potable passé sous la forme d'un marché à bons de commande. Le présent marché est passé pour une durée de 4 ans. A chaque besoin, le représentant du pouvoir adjudicateur dument habilité établira un bon de commande valant ordre de service; ce bon de commande définira tous les dispositions spécifiques des prestations et les délais d'exécution.

Critères de sélection des candidatures: En application de l'article 52 du code des marchés publics, les candidats qui ne peuvent soumissionner en application des dispositions de l'article 43 dudit code ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les candidatures qui ne satisferont pas aux niveaux de capacités indiqués seront éliminées.

Les candidatures comportent notamment:

— la lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc1 du 25.6.2012). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,

— la déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle Dc2 du 15.9.2010),

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Et, en application des articles 43, 44 (1er et 2ème alinéa) du code des marchés publics, de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11.2.2005, les documents suivants:

Situation juridique - références requises:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,

— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— avoir, au 31.12.2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— être en règle, au cours de l'année 2011, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Capacités économique et financière - références requises:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du présent marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier sa capacité financière, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier des capacités financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités financières de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités financières du groupement est globale.

Références professionnelles et capacités techniques - références requises:

— une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Pour justifier des capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités professionnelles et techniques de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles et techniques du groupement est globale.

Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le représentant du pouvoir adjudicateur à tout candidat qui a retiré de dossier de consultation des opérateurs économiques.

La présente procédure est-elle couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC: Oui.

Unité monétaire utilisée: L'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par le budget communal de l'eau potable. Il sera fait application des articles 86 et suivants du code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 dudit code en vigueur. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'opérateur économique unique ou de groupement d'opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l'article 51.vii du code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.