Essais et verifications reglementaires des ouvrages d'Art et divers machines et equipements

Informations complémentaires

Suite "Situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est soumis à l'accord de l'organisation Mondiale du Commerce (Omc). Ce marché est un accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au: Grand Port Maritime du Havre Service des Achats-Pôle Marchés Terre plein de la Barre CS 81 413 76067 Le Havre cedex tél: +33 232746958 fax: +33 232747240 les documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_QXglj_A1Ci&v=1&selected=0 Suite "Références professionnelles - capacités techniques" - les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes; - les agréments en tant qu'organisme d'inspection conformément aux arrêtés: - vérifications des appareils et accessoires de levage, - vérifications des installations électriques, - vérification de l'état de conformité des équipements de travail (machines, ascenseurs, portes et portails automatiques), - appareils à pression de gaz, - vérifications des échafaudages, - vérifications de la protection contre la foudre, - prélèvements et analyses à l'émission de COV, - contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, - vérifications dans les immeubles de grande hauteur; -les accréditations COFRAC ou accréditations équivalentes: - surveillance et entretien des ouvrages d'art, - mesures de bruit et de vibrations, - mesures de champ électromagnétique, -les habilitations COFREND ou habilitations équivalentes des contrôleurs. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. -la présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.10.2012.

Brève description

La présente consultation porte sur la réalisation d'essais et vérifications réglementaires périodiques des engins et accessoires de levage, des ouvrages d'art, des appareils à pression et divers autres machines, équipements du Grand Port Maritime du Havre.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP. - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; Voir rubrique "Autres renseignements demandés".

Capacité technique et professionnelle

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché; - les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles; - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations; Suite rubrique "Renseignements complémentaires".

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand Port Maritime du Havre et seront totalement financés par lui. Le titulaire a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'Exemplaire unique du marché sera, sur sa demande, délivré au titulaire. Sauf refus du titulaire il est prévu le versement d'une avance conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics et de l'article 5.2 du Ccap. Les prestations seront réglées mensuellement sur présentation de facture. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Les prix sont révisables par ajustement annuel sur la base de l'index S711202 "Service d'ingénierie" (base 100 en 2005).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des marchés publics: - le groupement doit avoir été constitué dès la remise des offres et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51 du Code des marchés publics. - en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. - en cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé pré contractuel: avant la signature du marché référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: m. Hermier, Chef du Service des Achats du Grand Port Maritime du Havre, Tél.: 02.32.74.73.60, fax:02.32.74.72.40.