Dialogue compétitif au sens du droit communautaire pour la réalisation d'une opération d'aménagement sur un terrain de 27 000 m2 en centre-village via un programme global de logements, de services et d'espaces verts

Ville de Saint-Nom-la-Bretèche

En raison de leur emplacement stratégique, la commune a acquis les parcelles AN 111 et AN 112, d'une surface de 27 000 m2 environ afin d'y voir réaliser un programme d'aménagement comprenant logements, services, espaces verts et équipements sportifs dans le respect des contraintes inhérentes au site, au PLU et aux prescriptions diverses.
L'objectif est de rendre le coeur de village plus agréable, plus dynamique avec une réponse aux manques de logements T1 à T4, un meilleur niveau de services aux habitants et des espaces publics aménagés pour les différentes générations.
La présente consultation vise à céder une partie du foncier précité (parcelle de 13 000 m2) à l'opérateur immobilier qui sera choisi à l'issue de la présente procédure afin que soit réalisé un projet respectant les contraintes constructives et d'aménagement définies par la commune.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-06.

Qui ?

• Ville de Saint-Nom-la-Bretèche

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil › Travaux de construction de bâtiments

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-06	Avis de marché

Avis de marché (2012-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:

La présente consultation s'effectue selon les modalités du dialogue compétitif au sens du droit communautaire. Il s'agit d'une procédure restreinte impliquant la sélection préalable des promoteurs/opérateurs immobilier admis à présenter une offre d'acquisition d'une parcelle de 13 000 m2 (pour partie en numéraire et pour partie en dation avec l'obligation de livrer à la commune plusieurs logements dans l'ensemble immobilier qu'il va édifier) sachant que la commune souhaite se doter à l'issue de la présente procédure sur ladite parcelle AN 111 dite "Zone des Platanes":— D'un ensemble de logements T1/T2/T3/T4, au nombre de 65 environ dont une partie à loyers accessibles (logements locatifs aidés) dont la commune souhaite impérativement récupérer la propriété pour en être le bailleur, avec ou sans conventionnement avec l'état. L'ensemble prendra la forme de petits immeubles et/ou maisons de ville de haute qualité environnementale, architecturale et paysagère,— De locaux professionnels en rez-de-chaussée d'un des bâtiments afin d'y permettre l'accueil des professionnels de la santé (laboratoire d'analyse, médecin) ou de services à la personne et dont la commune souhaiterait également récupérer la propriété.Le programme comprend l'aménagement global du foncier de 27 000 m2 à savoir la réalisation de l'ensemble des stationnements, des espaces verts et des circulations permettant la desserte des logements et du futur pôle sportif que la commune souhaite réaliser sur la parcelle attenante de 14 000 m2 demeurant sa propriété.L'ensemble de la zone sera travaillée comme un "Éco quartier" constitué de logements, de sentes piétonnes et d'un parc public.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Nom-La-Bretèche
Adresse postale: 32 rue de la Fontaine des Vaux
Code postal: 78860
Commune postale: Saint-Nom-la-Bretèche
Contact
Courrier électronique: l.bonjour@mairiesnlb.fr 📧
Téléphone: +33 130800700 📞
Fax: +33 130805155 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-06 📅
Date limite de soumission: 2012-03-08 📅
Date de publication: 2012-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 27-043640
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires

En tout état de cause, les candidatures devront parvenir à la commune sous enveloppe cachetée avant l'heure et la date limite figurant au présent avis avec la mention "ne pas ouvrir - candidature pour l'aménagement d'une parcelle de 27 000 m2 en centre-village". Les candidatures pourront également être transmises sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com suivant le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_xdoR85qtSR. En tout état de cause, les candidat doivent impérativement choisir entre ces 2 modes de transmission. La commune sélectionnera au maximum 5 et au minimum 3 candidats, au plus tard un mois après la réception des candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats présentant les capacités requises. En terme de calendrier, la commune envisage: — de désigner le lauréat de la présente procédure au mois d'octobre 2012, — de signer la promesse de vente en décembre 2012 au plus tard, — signature de l'acte de vente au cours du 1er semestre 2013. La remise des documents listés au règlement de la consultation et exigibles des candidats lors de la remise des offres puis lors du dialogue (esquisse, plans, ou notice...) ne donnera lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objectif est de rendre le coeur de village plus agréable, plus dynamique avec une réponse aux manques de logements T1 à T4, un meilleur niveau de services aux habitants et des espaces publics aménagés pour les différentes générations.

La présente consultation vise à céder une partie du foncier précité (parcelle de 13 000 m2) à l'opérateur immobilier qui sera choisi à l'issue de la présente procédure afin que soit réalisé un projet respectant les contraintes constructives et d'aménagement définies par la commune.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

— D'un ensemble de logements T1/T2/T3/T4, au nombre de 65 environ dont une partie à loyers accessibles (logements locatifs aidés) dont la commune souhaite impérativement récupérer la propriété pour en être le bailleur, avec ou sans conventionnement avec l'état. L'ensemble prendra la forme de petits immeubles et/ou maisons de ville de haute qualité environnementale, architecturale et paysagère,

— De locaux professionnels en rez-de-chaussée d'un des bâtiments afin d'y permettre l'accueil des professionnels de la santé (laboratoire d'analyse, médecin) ou de services à la personne et dont la commune souhaiterait également récupérer la propriété.

Le programme comprend l'aménagement global du foncier de 27 000 m2 à savoir la réalisation de l'ensemble des stationnements, des espaces verts et des circulations permettant la desserte des logements et du futur pôle sportif que la commune souhaite réaliser sur la parcelle attenante de 14 000 m2 demeurant sa propriété.

L'ensemble de la zone sera travaillée comme un "Éco quartier" constitué de logements, de sentes piétonnes et d'un parc public.

Numéro de référence: 201202DC01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

zone dite "Des Platanes" située entre l'avenue des Platanes et la rue Charles de Gaulle, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (dernière version du Dc1) ou document équivalent dûment complété.

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles du code pénal:

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

Références requises:

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (dernière version du DC2) ou document(s) équivalent(s) dûment complété(s),

— leur chiffre d'affaires pour les prestations objet du présent marché pour les trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Références requises:

a) les informations relatives aux moyens matériels et humains du candidat:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— une note précisant clairement la composition et l'articulation des membres de l'équipe, son mode de fonctionnement, la désignation du mandataire, l'organisation de l'équipe en précisant les titres d'études et professionnels. Cette note sera accompagnée des CV de chaque membre de l'équipe,

— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation et qu'il affectera à la présente opération.

b) les certificats de qualification professionnelle relatifs au marché;

c) en ce qui concerne la compétence en matière de promotion immobilière: présentation d'un dossier ciblant les cinq opérations similaires les plus significatives livrées lors des cinq dernières années;

d) en ce qui concerne les compétences architecturales: présentation d'un dossier photographique de références pour des opérations similaires mettant en avant l'expression, sur une même opération, de deux gestes architecturaux différents mais cohérents et indiquant le lieu de réalisation, le nom du maître d'ouvrage, la date de réalisation et la taille de l'opération en nombre de logements;

e) en ce qui concerne les compétences en matière d'aménagement urbain et paysagers: présentation d'un dossier photographique de références pour des opérations similaires;

f) en ce qui concerne les compétences en matière d'études thermiques et HQE: présentation d'un dossier photographique de références pour des opérations similaires.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La commune souhaite céder le foncier précité à un opérateur immobilier en mesure de proposer et réaliser un projet respectant les contraintes constructives et d'aménagement ci-avant définies. Les logements à loyers accessibles et locaux professionnels susvisés et dont la commune souhaite conserver la maitrise foncière constitueront une partie du prix de vente du foncier par l'intermédiaire d'une dation.

Le promoteur cessionnaire du foncier sera rémunéré par la commercialisation, à ses risques, des logements libres sachant que la commune souhaite qu'un droit de priorité à l'achat soit réservé aux nonnais-bretechois sur au moins la moitié de ces logements pendant une période de 3 à 6 mois. Les candidats sont d'ores et déjà informés que la commune souhaite limiter voire interdire la pré-commercialisation des logements au stade de la promesse de vente.

La présente procédure conduira donc à l'établissement d'un contrat de cession du terrain concerné au bénéfice du candidat qui présentera le projet le plus pertinent au vu des critères définis dans le règlement de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le terrain sera cédé à un opérateur économique justifiant impérativement des compétences en matière:

— de promotion immobilière,

— d'architecture,

— d'aménagement urbain et paysager,

— d'études thermiques et HQE.

Les candidatures, propositions et offres peuvent être librement présentées par un seul promoteur ou par un groupement conjoint avec mandataire solidaire, nécessairement composé a minima d'un promoteur; celui-ci sera nécessairement le mandataire dudit groupement.

Autres conditions particulières:

Clause d'exclusivité: Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, sous peine de rejet de sa candidature.

L'architecte et le paysagiste ne peuvent être membres que d'un seul et même groupement. En effet, ils ne peuvent pas présenter pour le marché, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements, sous peine de rejet de leur candidature.

La forme imposée après l'attribution du marché sera celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire.

La candidature incomplète d'un cotraitant entraîne obligatoirement l'irrecevabilité de la candidature du groupement.

Aucune fusion des équipes en cours de dialogue ne pourra s'effectuer. En effet, la composition des équipes doit être la même tout au long de la procédure et de l'exécution du marché.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:

Les critères de sélection des candidats pris en compte, par ordre décroissant d'importance, sont:

— les capacités et expériences professionnelles pour des opérations de construction/commercialisation de logements libres et sociaux,

— les garanties financières de chaque entreprise signataire des actes à venir et/ou amenées à intervenir dans l'opération,

— les qualités architecturales, fonctionnelles, paysagères et urbanistiques des opérations d'aménagements présentées en référence,

— la composition de l'équipe et son organisation, les compétences et les moyens affectés à l'opération.

Date d'envoi des invitations: 2012-03-22 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Laetitia Bonjour
Mme le maire

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 201202DC01
Informations complémentaires

Les candidatures pourront également être transmises sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com suivant le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_xdoR85qtSR.

En tout état de cause, les candidat doivent impérativement choisir entre ces 2 modes de transmission.

La commune sélectionnera au maximum 5 et au minimum 3 candidats, au plus tard un mois après la réception des candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats présentant les capacités requises.

En terme de calendrier, la commune envisage:

— de désigner le lauréat de la présente procédure au mois d'octobre 2012,

— de signer la promesse de vente en décembre 2012 au plus tard,

— signature de l'acte de vente au cours du 1er semestre 2013.

La remise des documents listés au règlement de la consultation et exigibles des candidats lors de la remise des offres puis lors du dialogue (esquisse, plans, ou notice...) ne donnera lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Source: OJS 2012/S 027-043640 (2012-02-06)

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