Dgal-Bicma-2012-067

Ministère agriculture et pêche

Délivrance d'un agrément en vue de la gestion, du recueil, de la collecte et du traitement des données d'identification des carnivores domestiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-18 Avis de marché
2013-01-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de commutation de données
Quantité ou étendue:
Les missions confiées au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques portent sur: -la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques, -le traitement et la mise à disposition des données récoltées aux ayant-droits et aux usagers définis par la réglementation, avec la mise en oeuvre et la gestion des outils permettant aux personnes autorisées de saisir, mettre à jour et/ou de consulter ces données, -la gestion (édition, impression et mise à disposition) des documents aux détenteurs attestant de l'identification de l'animal, ainsi que la traçabilité du numéro d'identification. -la valorisation des données du fichier national d'identification des carnivores domestiques, -la gestion des animaux perdus ou trouvés, -l'information sur les matériels d'identification agréés par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le cas échéant, leur contrôle et leur fourniture. un arrêté du ministre chargé de l'agriculture portera création d'un traitement propre aux carnivores domestiques et précisera les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées (le projet d'arrêté est remis à titre d'information aux candidats).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de commutation de données 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère agriculture et pêche
Adresse postale: direction générale de l'alimentation 251 rue de Vaugirard
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149556086 📞
Fax: +33 149554814 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-18 📅
Date limite de soumission: 2012-09-05 📅
Date de publication: 2012-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 117-193965
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
Le dossier de la consultation complet peut être téléchargé gratuitement sur la plate-forme des achats de l'etat (www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence DGAL-BICMA- 2012-067. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont indiquées dans le règlement de la consultation. cadre juridique: L'Article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime instaure la création de traitements automatisés de données dont l'objet est le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire. Le traitement automatisé doit également permettre d'identifier les propriétaires successifs des animaux identifiés et d'enregistrer la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces propriétaires sont astreints. Les articles R.212-14 et suivants du même code précisent: - les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément; - les durées de conservation des données personnelles ainsi que leurs conditions de mises à jour et les catégories de personnes qui peuvent en être destinataires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture portera création d'un traitement propre aux espèces canines et félines et précisera les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées (le projet d'arrêté est remis à titre d'information aux candidats). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délivrance d'un agrément en vue de la gestion, du recueil, de la collecte et du traitement des données d'identification des carnivores domestiques.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
Les candidats peuvent proposer en option d'autres outils ou services en mesure d'améliorer les prestations fournies aux usagers. Chaque option proposée devra faire l'objet d'une analyse de son financement et de son impact sur le coût général du dispositif.
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Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: DGAL-BICMA-2012-067
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement, la gestion et les évolutions du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont assurés par la redevance perçue au titre de l'identification des carnivores domestiques. Le montant de la redevance est fixé par le ministre en charge de l'agriculture en fonction de l'ensemble des coûts des missions confiées à l'organisme agréé. a titre d'information, pour l'année 2011, la gestion des fichiers relatifs à l'identification des carnivores domestiques a généré un chiffre d'affaires de 13 millions d'euros.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: bureau de la commande publique et des achats
Mme Simon Françoise
Nom: direction générale de l'alimentation
Adresse postale: 251 rue de Vaugirard
Point de contact: bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux
M. Raffin Régis
Téléphone: +33 149558459 📞
Courrier électronique: regis.raffin@agriculture.gouv.fr 📧
Fax: +33 149558116 📠
Nom: ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire SG - SAFSL - SDLP - bureau de la commande publique et des achats
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Point de contact: Mme Françoise Simon
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1239&orgAcronyme=b4n 🌏
Point de contact: Mme Francoise Simon
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=1239&orgAcronyme=b4n 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGAL-BICMA-2012-067
Informations complémentaires
Le dossier de la consultation complet peut être téléchargé gratuitement sur la plate-forme des achats de l'etat (www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence DGAL-BICMA- 2012-067. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont indiquées dans le règlement de la consultation. cadre juridique: L'Article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime instaure la création de traitements automatisés de données dont l'objet est le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire. Le traitement automatisé doit également permettre d'identifier les propriétaires successifs des animaux identifiés et d'enregistrer la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces propriétaires sont astreints. Les articles R.212-14 et suivants du même code précisent: - les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément; - les durées de conservation des données personnelles ainsi que leurs conditions de mises à jour et les catégories de personnes qui peuvent en être destinataires. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture portera création d'un traitement propre aux espèces canines et félines et précisera les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées (le projet d'arrêté est remis à titre d'information aux candidats).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Service des affaires juridiques bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
Adresse postale: 251 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2012/S 117-193965 (2012-06-18)
Avis d'attribution de marché (2013-01-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction générale de l'alimentation 251 rue de Vaugirard

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-14 📅
Date de publication: 2013-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 013-016622
Se réfère à l'avis: 2012/S 117-193965
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires
Annonce no 291, B.O.A.M.P. 118 B du 21.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.1.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition de tarification (7)
2. Transparence de la décomposition des coûts et de la tarification du service (5)
3. Modalités et capacité de récupération les données auprès de la filière sur l'ensemble des départements du territoire national (métropole et Outre-Mer) (4)
4. Garanties d'indépendance et d'impartialité (4)
5. Mise en place d'indicateurs et système qualité spécifique (3)
6. Sécurité du dispositif (3)
7. Évolution du dispositif et capacité à fournir des requêtes (4)
8. Délai de traitement des données (3)
9. Références dans le domaine des filières animales (2)
10. Moyens matériels et techniques affectés à la mission (3)
11. Gestion, qualification technique du personnel et effectifs affectés à la mission (2)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-05 📅
Nom: Société I-CAD
Adresse postale: 10 rue Léon Blum
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Courrier électronique: contact@i-cad.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires juridiques, bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Source: OJS 2013/S 013-016622 (2013-01-14)
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Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services de technologies de... Services de commutation de données Services de l'administration... Services de l'administration publique Services d'appui aux pouvoirs publics