Délégation par affermage de la gestion du service public d'eau potable de la Ville de Bormes-les-Mimosas

Ville de Bormes-les-Mimosas

Délégation de service public passée en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Exploitation du service public pour la distribution d'eau potable de la Ville de Bormes-les-Mimosas. Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment: - l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers; - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service; - la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service; - la gestion des abonnés du service. L'assiette de facturation est de 1.271.117 m3 en 2011 pour 9 527 abonnés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-27.

Qui ?

• Ville de Bormes-les-Mimosas

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-27	Avis de marché
2012-09-27	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bormes-les-Mimosas
Adresse postale: 1 place St François
Code postal: 83230
Commune postale: Bormes-les-Mimosas
Contact
Courrier électronique: service.marches@ville-bormes.fr 📧
Téléphone: +33 494053450 📞
Fax: +33 494053464 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-27 📅
Date limite de soumission: 2012-10-01 📅
Date de publication: 2012-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 145-242781
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Précisions générales: - le dossier est disponible en téléchargement sur le site internet de dématérialisation: http://www.marches-securises.fr/perso/bormeslesmimosas/ Les entreprises veilleront à fournir une adresse pour l'envoi des dossiers et les coordonnées de la personne référente dans l'entreprise. - Adresse à laquelle les offres et candidatures doivent être envoyées: les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du service de la commande publique aux jours et heures d'ouverture, à l'adresse suivante: Ville de Bormes-les-Mimosas - service marchés publics - Hôtel de ville - place St François - 83230 Bormes-les-Mimosas - télécopieur: +33 494053343 - courriel: service.marches@ville-bormes.fr - de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf les jours fériés, le samedi et le dimanche. L'enveloppe extérieure sera adressée à monsieur le maire. Les 2 enveloppes intérieures porteront les mentions "candidature pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'eau potable de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures" et "offre pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'eau potable de la ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres". Une visite des ouvrages non-obligatoire est organisée par la collectivité. Elle aura lieu le 22.8.2012 à 9:00 au départ du secrétariat des services techniques en mairie de Bormes-les-Mimosas. Les modalités d'organisation de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public passée en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.

Exploitation du service public pour la distribution d'eau potable de la Ville de Bormes-les-Mimosas. Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment: - l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers; - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service; - la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service; - la gestion des abonnés du service. L'assiette de facturation est de 1.271.117 m3 en 2011 pour 9 527 abonnés.

Durée de l'accord: 126 mois
Numéro de référence: 12/2012-DSP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Bormes-les-Mimosas.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public.

Situation économique et financière:

— Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme,

— Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Justificatifs que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application,

— Attestation que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail,

— Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire,

— Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux.

Capacité technique et professionnelle:

— Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,

— Références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par DSP aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat,...),

— Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.

Les formulaires DC1 à DC4 version 2010 et DC7 peuvent être utilisés comme support; ils sont publiés sur le site internet du ministère de l'economie et des finances: http://www.minefe.gouve.fr/themes/marches publics/formulaires/index.htm.

Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: service de la commande publique
monsieur le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr/perso/bormeslesmimosas/ 🌏
Nom: Ville de Bormes-les-Mimosas
Point de contact: service de la commande publique - à l'attention de M. Amiet Vincent
Téléphone: +33 494053468 📞
Fax: +33 494053343 📠
Courrier électronique: servie.marches@ville-bormes.fr 📧
: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12/2012-DSP
Informations complémentaires

L'enveloppe extérieure sera adressée à monsieur le maire.

Les 2 enveloppes intérieures porteront les mentions "candidature pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'eau potable de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures" et "offre pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'eau potable de la ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres".

Une visite des ouvrages non-obligatoire est organisée par la collectivité. Elle aura lieu le 22.8.2012 à 9:00 au départ du secrétariat des services techniques en mairie de Bormes-les-Mimosas. Les modalités d'organisation de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine - BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 145-242781 (2012-07-27)

Informations complémentaires (2012-09-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-27 📅
Date limite de soumission: 2012-10-15 📅
Date de publication: 2012-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 189-309884
Se réfère à l'avis: 2012/S 145-242781
Numéro JO-S: 189
Source: OJS 2012/S 189-309884 (2012-09-27)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services publics (>20 nouveaux marchés)

Distribution d'eau et services connexes (15)

Distribution d'eau (9)

Distribution d'eau potable (8)