Délégation par affermage de la gestion du service public d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas

Ville de Bormes-les-Mimosas

Délégation de service public passée en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Exploitation du service public pour la distribution d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas. Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclus notamment:
— l'exploitation, dont notamment:
—— l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
—— la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relarives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
—— la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,
—— la gestion des abonnés du service. L'assiette de facturation est de 866.847 m 3 en 2011 pour 8 338 abonnés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-27.

Qui ?

• Ville de Bormes-les-Mimosas

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-27	Avis de marché
2012-09-27	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Quantité ou étendue:

La durée de base de la délégation est de 11 ans et 16 jours à compter du 1.4.2013.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bormes-les-Mimosas
Adresse postale: 1 place Saint-François
Code postal: 83230
Commune postale: Bormes-les-Mimosas
Contact
Courrier électronique: service.marches@ville-bormes.fr 📧
Téléphone: +33 494053450 📞
Fax: +33 494053464 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-27 📅
Date limite de soumission: 2012-10-01 📅
Date de publication: 2012-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 145-242798
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Précisions générales: — Le dossier est disponible en téléchargement sur le site Internet de dématérialisation: http://www.marches-securises.fr/perso/bormeslesmimosas/ Les entreprises veilleront à fournir une adresse pour l'envoi des dossiers et les coordonnées de la personne référente dans l'entreprise, — Adresse à laquelle les offres et candidatures doivent être envoyées: les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du service de la commande publique aux jours et heures d'ouverture, à l'adresse suivante: Ville de Bormes-les-Mimosas - service marchés publics - hôtel de ville - place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas - télécopieur: +33 494053343 - courriel: service.marches@ville-bormes.fr - de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf les jours fériés, le samedi et le dimanche. L'enveloppe extérieure sera adressée à monsieur le maire. Les deux enveloppes intérieures porteront les mentions "candidature pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures" et "offre pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres". Une visite des ouvrages non-obligatoire est organisée par collectivité. Elle aura lieu le 23.8.2012 à 9 heures au départ du secrétariat des services techniques en mairire de Bormes-les-Mimosas. Les modalités d'organisation de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public passée en vertu des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.

Exploitation du service public pour la distribution d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas. Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclus notamment:

— l'exploitation, dont notamment:

—— l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

—— la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relarives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,

—— la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,

—— la gestion des abonnés du service. L'assiette de facturation est de 866.847 m 3 en 2011 pour 8 338 abonnés.

Durée de l'accord: 132 mois
Numéro de référence: 13/2012-DSP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre de la commune de Bormes-les-Mimosas.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public.

Situation économique et financière:

— Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme,

— Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— Justificatifs que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application,

— Attestation que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-5 du code du travail,

— Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-11, L.5221-8, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires,

— Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux.

Capacité technique et professionnelle:

— Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,

— Références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par DSP aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat,...),

— Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.

Les formulaires DC1 à DC4 version 2010 et DC7 peuvent être utilisés comme support; ils sont publiés sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches publics/formulaires/index.htm.

Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: monsieur le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr/perso/bormeslesmimosas/ 🌏
Nom: Ville de Bormes-les-Mimosas
Point de contact: service de la commande publique - à l'attention de M. Amiet Vincent
Téléphone: +33 494053468 📞
Fax: +33 494053343 📠
Point de contact: service de la commande publique
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/2012-DSP
Informations complémentaires

Précisions générales:

— Le dossier est disponible en téléchargement sur le site Internet de dématérialisation: http://www.marches-securises.fr/perso/bormeslesmimosas/ Les entreprises veilleront à fournir une adresse pour l'envoi des dossiers et les coordonnées de la personne référente dans l'entreprise,

— Adresse à laquelle les offres et candidatures doivent être envoyées: les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du service de la commande publique aux jours et heures d'ouverture, à l'adresse suivante: Ville de Bormes-les-Mimosas - service marchés publics - hôtel de ville - place Saint-François - 83230 Bormes-les-Mimosas - télécopieur: +33 494053343 - courriel: service.marches@ville-bormes.fr - de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 sauf les jours fériés, le samedi et le dimanche.

L'enveloppe extérieure sera adressée à monsieur le maire.

Les deux enveloppes intérieures porteront les mentions "candidature pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures" et "offre pour la gestion en affermage du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Ville de Bormes-les-Mimosas - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des offres". Une visite des ouvrages non-obligatoire est organisée par collectivité. Elle aura lieu le 23.8.2012 à 9 heures au départ du secrétariat des services techniques en mairire de Bormes-les-Mimosas. Les modalités d'organisation de cette visite sont décrites dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 1 place Saint-François
Commune postale: Bormes-les-Mimosas
Code postal: 83230
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 145-242798 (2012-07-27)

Informations complémentaires (2012-09-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-27 📅
Date limite de soumission: 2012-10-15 📅
Date de publication: 2012-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 189-309887
Se réfère à l'avis: 2012/S 145-242798
Numéro JO-S: 189
Source: OJS 2012/S 189-309887 (2012-09-27)

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