Délégation du service public de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin

Communauté d'agglomération d'Hénin Carvin

Procédure de délégation, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat est une délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable des 14 communes de l'agglomération.
Le futur contrat d'affermage sera conclu pour une durée de 10 ans, du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2022 pour 12 communes; la commune de Montigny-en-Gohelle intégrant le périmètre d'affermage le 2.2.2015 et celle d'Hénin-Beaumont le 1.7.2016, sans que la fin de ces contrats ne puissent excéder l'échéance du 31.12.2022.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-02-03 Avis de marché
2012-04-05 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Quantité ou étendue:
Caractéristiques principales du service (Données 2010):Nombre de clients:— usagers domestiques ou assimilés: 51 138,— usagers autres que domestiques: 88.Volumes vendus:— usagers domestiques ou assimilés: 4 484 205 m3,— usagers autres que domestiques: 495 042 m3.Caractéristiques du réseau:— longueur de canalisations de distribution (hors branchements): environ 625 km,— nombre de branchements: environ 45 000.Le périmètre d'affermage comprend l'ensemble des réseaux et ouvrages indiqués ci-dessus.Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire seront principalement les suivantes:— le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service de distribution eau,— la réalisation des travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements), des tampons de voirie...,— un service d'astreinte,— le suivi des relations avec les abonnés,— la tenue à jour du SIG et de la modélisation des réseaux,— la fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale,— la perception auprès des usagers de la part eau potable au titre de la délégation,— la perception auprès des usagers et le reversement des parts eau potable et assainissement à la collectivité,— la perception auprès des usagers et le reversement des parts assainissement aux délégataires assainissement,— la perception auprès des usagers et le reversement des taxes et redevances à l'agence de l'eau.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération d'Hénin Carvin
Adresse postale: 242 boulevard A. Schweitzer BP 129
Code postal: 62253
Commune postale: Hénin-Beaumont Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-henincarvin.fr 🌏
Téléphone: +33 321797223 📞
Fax: +33 321497520 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-03 📅
Date limite de soumission: 2012-03-19 📅
Date de publication: 2012-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 26-042376
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures: Les dossiers de candidature doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé au service de la commande publique, durant les horaires d'ouverture suivants: 9:00-12:00/14:00-17:00 (12:00 le dernier jour) à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération Hénin-Carvin - service de la commande publique - 242 Bd A. Schweitzer - BP 129 - 62253 Hénin-Beaumont Cedex - FRANCE. L'enveloppe devra porter la mention suivante: "Candidature pour la délégation de service public - délégation de service public de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin". "À n'ouvrir qu'en séance". Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique. Modalités d'examen des candidatures: La liste des candidats admis à présenter une offre, sera établie au vu de leur garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public en application de l'article L1411-1 du CGCT. La commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification des services rendus à l'usager, sera transmis aux candidats retenus. Le candidat peut utiliser les formulaires Dc1, DC 2 et NOTI 2 (disponibles à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr). Délai de validité des offres: 160 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai sera réinitialisé d'office à chaque remise de nouveaux éléments par les candidats dans le cadre des négociations. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Procédure de délégation, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat est une délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable des 14 communes de l'agglomération.
Le futur contrat d'affermage sera conclu pour une durée de 10 ans, du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2022 pour 12 communes; la commune de Montigny-en-Gohelle intégrant le périmètre d'affermage le 2.2.2015 et celle d'Hénin-Beaumont le 1.7.2016, sans que la fin de ces contrats ne puissent excéder l'échéance du 31.12.2022.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Caractéristiques principales du service (Données 2010):
Nombre de clients:
— usagers domestiques ou assimilés: 51 138,
— usagers autres que domestiques: 88.
Volumes vendus:
— usagers domestiques ou assimilés: 4 484 205 m
— usagers autres que domestiques: 495 042 m
Caractéristiques du réseau:
— longueur de canalisations de distribution (hors branchements): environ 625 km,
— nombre de branchements: environ 45 000.
Le périmètre d'affermage comprend l'ensemble des réseaux et ouvrages indiqués ci-dessus.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire seront principalement les suivantes:
— le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service de distribution eau,
— la réalisation des travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements), des tampons de voirie...,
— un service d'astreinte,
— le suivi des relations avec les abonnés,
— la tenue à jour du SIG et de la modélisation des réseaux,
— la fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale,
— la perception auprès des usagers de la part eau potable au titre de la délégation,
— la perception auprès des usagers et le reversement des…
… parts eau potable et assainissement à la collectivité,
… parts assainissement aux délégataires assainissement,
… taxes et redevances à l'agence de l'eau.
Numéro de référence: 12DSP01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature, signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (Formulaire Dc1),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire Dc2),
— une attestation que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
— une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241.1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne (formulaire Dc1),
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— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France, datée et signée en original (formulaire Dc1),
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— Une attestation que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 174 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne (formulaire Dc1),
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— une attestation que le candidat n'est pas en état de faillite personnelle au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger (formulaire Dc1),
— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou tout document équivalent.
Situation économique et financière:
Formulaire Dc1 et Dc2 et/ou les documents suivants:
— une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices (Dc2), les bilans, comptes de résulat et annexes ou documents équivalents des 3 derniers exercices,
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— attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales ou sociales (ou pour les candidats non établis en France, règles d'effets équivalents). À ce titre, le candidat produira une déclaration NOTI 2 ou des certificats attestant qu'il satifsfait à ses obligations en matière fiscale et sociale. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales, le candidat fait une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (formulaire Dc1),
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— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois.
Capacité technique et professionnelle:
— Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise (si moins de 3 ans),
— une présentation des capacités techniques du candidat comprenant les références acquises par le candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente,
— déclaration indiquant les effectifs moyens et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années et indiquant leurs qualifications,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise,
— une note précisant l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et décrivant notamment l'organisation générale, les procédures qualité, la capacité à gérer les situations de crise.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement, y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les co-traitants.
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La justification de la capacité financière et professionnelle et de l'aptitude à assurer la continuité du service pourra être apportée par tout moyen à la convenance du candidat (notamment en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cautionnement prévu dont le montant sera fixé dans le cahier des charges.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidatures en groupement son admises. Le groupement doit être solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.agglo-henincarvin.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12DSP01
Informations complémentaires
Modalités de présentation des candidatures:
Les dossiers de candidature doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé au service de la commande publique, durant les horaires d'ouverture suivants: 9:00-12:00/14:00-17:00 (12:00 le dernier jour) à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération Hénin-Carvin - service de la commande publique - 242 Bd A. Schweitzer - BP 129 - 62253 Hénin-Beaumont Cedex - FRANCE. L'enveloppe devra porter la mention suivante: "Candidature pour la délégation de service public - délégation de service public de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin". "À n'ouvrir qu'en séance".
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Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique.
Modalités d'examen des candidatures:
La liste des candidats admis à présenter une offre, sera établie au vu de leur garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public en application de l'article L1411-1 du CGCT.
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La commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification des services rendus à l'usager, sera transmis aux candidats retenus.
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Le candidat peut utiliser les formulaires Dc1, DC 2 et NOTI 2 (disponibles à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr).
Délai de validité des offres: 160 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai sera réinitialisé d'office à chaque remise de nouveaux éléments par les candidats dans le cadre des négociations.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats sont informés que les recours peuvent être introduits comme suit: référé précontractuel (art L.551-1 du code de justice administrative): la requête en référé doit être introduite avant la conclusion du contrat, soit dans les 11 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure,
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— recours pour excès de pouvoir (article R421-1 du code de justice administrative): dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ou de la notification de la décision faisant grief,
— recours de pleine juridiction: pour tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2012/S 026-042376 (2012-02-03)
Informations complémentaires (2012-04-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-05 📅
Date de publication: 2012-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 69-112698
Se réfère à l'avis: 2012/S 26-042376
Numéro JO-S: 69
Source: OJS 2012/S 069-112698 (2012-04-05)
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