Délégation du service de l'eau potable

Ville de Villarembert

Contrat de délégation de service public de l'eau, attribué conformément aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-16.

Qui ?

• Ville de Villarembert

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-16	Avis de marché
2012-12-24	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Quantité ou étendue:

La gestion déléguée porte sur l'exploitation des ouvrages et installations du service, la facturation et la gestion des relations avec les usagers.Domaine de la délégation: eau potable.Durée de la délégation: 10 ans à compter du 1.1.2013.Lieu principal d'exécution: territoire communal. Le périmètre délégué comprend les ouvrages communaux sur l'ensemble du territoire communal.Il comprend la distribution de l'eau potable y compris la gestion des relations avec les usagers: abonnement, facturation, recouvrement, incidents, communication et l'ensemble des prestations concourant à l'exploitation du service. En contre partie des charges qui incomberont au délégataire en exécution du contrat de délégation, il percevra une rémunération:— auprès de tous les usagers du service une part fixe qui constitue l'abonnement,— auprès de tous les usagers du service une part proportionnelle au volume d'eau consommé.Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité auprès des abonnés la part revenant à celle-ci et s'ajoutant à la part du délégataire.Le prix de l'abonnement et du m3 sont indexés par application d'une formule d'actualisation.L'assiette (données 2011) est: 186 abonnés, 93 216 m3 consommés autorisés 365 jours.Le patrimoine du service de distribution de l'eau potable est constitué de:— 3 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 1 500 m3,— 9,8 km de canalisations de distribution,— 186 branchements,— 184 compteurs.Les variantes/options seront autorisées, selon les modalités définies au règlement de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villarembert
Adresse postale: chef lieu
Code postal: 73300
Commune postale: Villarembert
Contact
Courrier électronique: mairie.villarembert@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 479567465 📞
Fax: +33 479830364 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-16 📅
Date limite de soumission: 2012-08-27 📅
Date de publication: 2012-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 137-228978
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info. Procédure: délégation de service public selon les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Critères d'attributions: les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la collectivité. Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Durée du marché: 10 ans à compter du 1.1.2013. Unité monétaire utilisée, l'euro. Code Cpv: 65111000-4. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat de délégation de service public de l'eau, attribué conformément aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Quantité ou étendue:

La gestion déléguée porte sur l'exploitation des ouvrages et installations du service, la facturation et la gestion des relations avec les usagers.

Domaine de la délégation: eau potable.

Durée de la délégation: 10 ans à compter du 1.1.2013.

Lieu principal d'exécution: territoire communal. Le périmètre délégué comprend les ouvrages communaux sur l'ensemble du territoire communal.

Il comprend la distribution de l'eau potable y compris la gestion des relations avec les usagers: abonnement, facturation, recouvrement, incidents, communication et l'ensemble des prestations concourant à l'exploitation du service. En contre partie des charges qui incomberont au délégataire en exécution du contrat de délégation, il percevra une rémunération:

— auprès de tous les usagers du service une part…

… fixe qui constitue l'abonnement,

… proportionnelle au volume d'eau consommé.

Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité auprès des abonnés la part revenant à celle-ci et s'ajoutant à la part du délégataire.

Le prix de l'abonnement et du m

L'assiette (données 2011) est: 186 abonnés, 93 216 m

Le patrimoine du service de distribution de l'eau potable est constitué de:

— 3 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 1 500 m

— 9,8 km de canalisations de distribution,

— 186 branchements,

— 184 compteurs.

Les variantes/options seront autorisées, selon les modalités définies au règlement de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.

Numéro de référence: Fd

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront établir un dossier de candidature complet établissant leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à exploiter un système de production et distribution d'eau potable en assurant la continuité du service public et l'égalité des usagers. Le dossier de candidature sera rédigé en langue française. Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprise.

Renseignements et formalités nécessaires pour savoir si ces exigences sont satisfaisantes:

1/ une lettre de candidature permettant l'identification du candidat;

2/ l'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.

Situation économique et financière:

3/ le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu;

4/ un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente;

5/ une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l'état annuel des certificats reçus délivrés par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31.3.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

6/ attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 98221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du code du travail;

7/ attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Capacité technique et professionnelle:

8/ références au cours des 3 dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée;

9/ descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat;

10/ le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les 3 dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise).

Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposés contre récépissé dument daté (heures d'ouverture de la mairie: de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à l'exception des jours férié. L'enveloppe extérieure portera la mention "Commune de Villarembert - délégation du service public de l'eau potable, candidatures - nom du candidat - n'ouvrir qu'en commission". Les dossiers qui seraient remis dans un autre lieu, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Autofinancement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Duverney-Guichard Huguette, maire
Nom: Commune de Villarembert: Huguette Duverney Guichard

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Fd
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info.

Procédure: délégation de service public selon les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Critères d'attributions: les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la collectivité. Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Durée du marché: 10 ans à compter du 1.1.2013.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Code Cpv: 65111000-4.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative. Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente délégation peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Après sa conclusion, le contrat pourra faire l'objet d'un recours contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative).

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Grenoble (adresse ci-dessus).

Source: OJS 2012/S 137-228978 (2012-07-16)

Informations complémentaires (2012-12-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-24 📅
Date de publication: 2012-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 250-412977
Se réfère à l'avis: 2012/S 137-228978
Numéro JO-S: 250
Source: OJS 2012/S 250-412977 (2012-12-24)

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