Délégation de service public pour l'enlèvement le déplacement et la mise en fourrière des véhicules à moteur y compris poids lourds de plus de 3,5 tonnes, des 2 roues, des bicyclettes, en infraction ou accidentes, sur le territoire de la Commune de La Garenne-Colombes. Délégation de service public passée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L1411-3;L1411-12; L.1413-1; L2224-2; R 1411-1, 2, 6 à 8 et D 1411-3 à 5 .du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le délégataire s'engagera à assurer, à ses frais et risques, sous le contrôle de l'officier de police judicaire (OPJ) territorialement compétent, de l'agent de police judiciaire adjoint (APJA), du chef de la police municipale ou de toute personne exerçant ces fonctions, les missions suivantes: -le déplacement, -l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune; -le transport des véhicules désignés sur un terrain clos servant de fourrière; -le gardiennage; -leur restitution en l'état aux propriétaires, ou à défaut la disposition des véhicules épaves, après décision d'un expert, aux entreprises de récupération pour destruction. Ces dispositions concernent tous types de véhicules, poids lourds y compris ceux de plus de 3,5 tonnes de PTAC, tracteurs, remorques, conteneurs, caravanes, camionnettes, motocyclettes, cyclomoteurs et bicyclettes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2012-04-16.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-04-16
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Avis de marché
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