Délégation de service public des transports urbains de la Communauté d'agglomération
DSP (art. L.1411-1 et s. Et R.1411-1 et s. du CGCT des collectivités territoriales) portant sur l'exploitation technique et commerciale du réseau de transports urbains de la Communauté d'agglomération. Le périmètre des transports urbains (PTU) est celui de la Communauté d'agglomération. Il importe de souligner que dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16.12.2010, une procédure de fusion qui correspond à la création d'un nouvel EPCI englobant la Communauté d'agglomération est en cours. L'arrêté préfectoral se rapportant à cette fusion pourrait prendre effet dès le 1.1.2013, et créerait un Epci comptant 40 communes membres. Le futur contrat de Dsp concerne: - l'exploitation des lignes régulières comprenant d'éventuels services scolaires et l'exploitation des services de transport à la demande, y compris les services PMR sur l'ensemble du Ptu; - en option (prestation supplémentaire éventuelle): mise en place d'une offre de transport complémentaire et sur certains secteurs de l'agglomération en services réguliers et/ou à la demande. - En option (Pse): mise en place d'un service de location de vélos. Le réseau était composé en 2011 de 6 lignes régulières, un service de transport à la demande, un service de transport à la demande réservé aux personnes à mobilité réduite et des circuits scolaires desservant les collèges et lycées depuis certains quartiers ou communes de la Communauté d'agglomération. Le nombre de kilomètres parcourus pour les lignes régulières était de 1 296 107 km, le nombre de kilomètres parcourus pour les services Tad était de 94 721 km, le nombre total de véhicules était de 34 véhicules et la fréquentation du réseau était de 2 735 097 voyages. En 2011, le coût global du service était de 5.92 M euros, le montant des recettes de trafic était de 1,20 M euros et le montant de la contribution de la collectivité était de 4,77 M euros. La durée du futur contrat de Dsp sera de 6 ans: du 1.1.2014 au 31.12.2019.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-12-14.
L'appel d'offres a été publié le 2012-11-06.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-11-06
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Avis de marché
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