Délégation de service public, comportant un important volet concessif, ayant pour objet la restructuration, l’extension et la gestion du crématorium communautaire situé sur la Commune de Rosières-Près-Troyes (10)

Quantité ou étendue

A titre indicatif, les éléments d’informations disponibles concernant le service sont les suivants:Taux de crémation de l’agglomération troyenne: 35 % environ.Nombre de crémations réalisées sur l’équipement existant: 900 par an environ.Les prestations confiées au Délégataire incluent:— La restructuration, l’extension et la mise aux normes du crématorium existant,— L’accueil de la population dans le cadre des cérémonies (de la vérification du dossier jusqu’à la remise des cendres ou la dispersion au jardin du souvenir),— L’exploitation de l’ensemble des installations du service (crématorium existant puis nouvel équipement),— La gestion du personnel,— La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation,— Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et leur approvisionnement en fluides,— Le renouvellement des ouvrages et du matériel,— La gestion administrative et financière du service,— La perception des recettes sur les usagers.Le délégataire exercera l’activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Le Délégataire sera soumis au paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public versée à la Collectivité.Les candidats ont la possibilité de présenter des variantes, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.

Informations complémentaires

Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d’évaluer le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par le candidat.

Ce dossier comprendra les pièces suivantes:

Pièce 1: une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement;

Pièce 2: une description détaillée de son entreprise: (exemple: actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices);

Pièce 3: toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple: références du candidat en matière d’exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre moyen pertinent,...);

Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié);

Pièce 5: une déclaration sur l’honneur, datée et signée attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire:

O Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail;

O Pour les infractions visées à l’article L.8251-1 du code du travail;

O Pour l’infraction visée à l’article L.8223-1 du code du travail;

O Pour l’infraction visée à l’article L.8241-1 du code du travail.

Pièce 6: une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail.

Pièce 7: une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat:

O n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger;

O n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.

L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 7 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: " Candidature pour la délégation du service public portant sur la restructuration, l'extension et la gestion du crématorium communautaire " L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la Collectivité à l'adresse suivante: Grand Troyes 1 place Robert Galley 10000 TROYES Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 17:30.

Le candidat fournira également son dossier complet sur support CD Rom ou clé USB.

Critères de jugement des candidatures: Les critères de jugement des candidatures sont ceux précisés à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir: -les garanties professionnelles des candidats, -les garanties financières des candidats, -le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, -leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

Instance chargée des procédures de recours.

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

25 rue du Lycée.

51036 Châlons-en-Champagne Cedex, FRANCE.

Téléphone: +33 326668687.

Télécopie: +33 326210187.

Courriel: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr.

Voies de recours.

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature.

Après la signature, le contrat pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs de l’entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).

Renseignements complémentaires.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter:

— Pour la partie administrative: Aurélie Fremeaux, marches.publics@grand-troyes.fr, +33 325725172,

— Pour la partie technique: Bertrand Yot, bertrand.yot@grand-troyes.fr, +33 325725197.