Contrat de partenariat - projet Lyon Cité Campus: " opération d'extension de la faculté de médecine Lyon Sud - campus Charles Mérieux "

Quantité ou étendue

Le CP -au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 modifiée - a pour objet de concevoir, construire, financer (en tout ou partie), assurer (en tout ou partie) la maintenance, le gros entretien et le renouvellement d'un ensemble de bâtiments universitaires neufs d'environ 5 700 mètres carrés de SHON situés sur le site de la " Faculté de médecine Lyon Sud ". Le projet concerne notamment: -la conception, la construction, le financement, la maintenance et le gros entretien renouvellement d'ouvrage(s) comprenant (i) deux amphithéâtres de 700 places, (ii) des salles d'enseignement théorique, de travaux pratiques et un laboratoire multimédia médical, (iii) un laboratoire de TP d'anatomie, et (iv) un pôle administratif, accompagné de 3 logements de fonction, -la conception, la construction, le financement, d'environ une centaine de places de stationnement véhicules légers et d'un espace deux roues. L'opération d'extension de la faculté de médecine s'intègrera à l'opération plus globale dite " Lyon Sud ". L'Opération est réalisée concomitamment aux opérations de construction du restaurant universitaire et de l'amphithéâtre 4 (procédures distinctes). Le titulaire du CP se verra imposer un cahier de prescriptions architecturales et urbaines afin d'assurer la cohérence globale du site. Une attention particulière sera notamment portée à la qualité de l'intégration environnementale des ouvrages, à la mise en valeur des espaces verts et des espaces communs ainsi qu'aux aspects de performance énergétique. Les principales caractéristiques des ouvrages ainsi que les prestations de maintenance et GER seront précisées dans le programme fonctionnel des besoins et pourront être optimisées au cours du dialogue. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, au cours du dialogue compétitif, d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description de ses besoins.

Informations complémentaires

Durée du marché ou délai d'exécution (rubrique Ii.3)): La durée de la phase d'exploitation actuellement envisagée se situe entre 22 et 27 ans. A cette durée s'ajoutera la durée nécessaire à l'obtention des autorisations et à l'exécution des travaux de construction. La durée exacte du CP sera déterminée à l'issue du dialogue compétitif. (2°) Type de procédure (rubrique Iv.1.1)): La procédure suivie est celle du dialogue compétitif prévue à l'article 7-i de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 modifiée et à l'article 29 de la directive 2004/18/ce du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et six (6) exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible) récapitulant l'ensemble des pièces: 1) Sous double enveloppe cachetée dans les conditions suivantes: - l'enveloppe extérieure portera la mention "Ne pas ouvrir, candidature pour le contrat de partenariat en application de l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004, Contrat de Partenariat - extension de la Faculté de Médecine Lyon Sud"; - l'enveloppe intérieure portera le nom et l'adresse du candidat. 2) Sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre récépissé à: PRES Université de Lyon, Quartier Sergent Blandan 37 Rue du Repos, À l'attention d'alain Ratinaud 69361 LYON Cedex 07 toutes les valeurs financières devront être exprimées en Eur. Les candidatures, les offres, les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Le dialogue compétitif se déroulera en langue française. en l'état, le PRES envisage la conduite du dialogue compétitif en une phase avant la remise des Offres Finales. Le PRES se réserve la possibilité d'augmenter le nombre de phase dudialogue compétitif avant la remise des Offres Finales. L'Unique phase de dialogue comprend la remise d'une proposition par candidat et la tenue d'une ou plusieurs séances de dialogue avec chacun des candidats. Des primes pourront être versées aux candidats admis au dialogue compétitif. Le montant des primes est de 75.000 euros (T.T.C.) pour la remise d'une proposition et assistance aux séances de dialogue, et de 125.000 euros (T.T.C.) pour la remise de l'offre finale. Les modalités de versement des primes seront précisées dans le règlement de dialogue remis aux candidats. Les deux primes se cumulent entre elles. Il est précisé que le lauréat ne percevra pas ces primes. (3°) Maîtrise foncière: L'Attention des candidats est attirée sur le fait que les tènements sur lesquels sera réalisée l'opération d'extension de la Faculté de médecine sont la propriété des Hospices Civils de Lyon. A cet égard, il est précisé que les modalités de mise à disposition desdits tènements seront précisées lors de la procédure de dialogue compétitif. (4°) Mise à disposition des ouvrages et équipements: L'Attention des candidats est attirée sur le fait que l'ensemble immobilier réalisé dans le cadre du contrat de partenariat aura vocation à être mis à disposition de l'université Lyon 1, qui en aura in fine l'usage dans le cadre de ses activités de service public (5°) Prestations d'architecture: Il est précisé aux candidats que, s'agissant des prestations d'architecture, celles-ci sont réservées à une profession particulière en vertu de l'article 3 de la loi no77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (France). (6°) Constitution d'une société dédiée: Le PRES se réserve le droit d'exiger la constitution d'une société de projet dédiée dont l'objet social est celui visé au point Ii.1.1 et qui sera titulaire du CP. Seuls le candidat retenu ou les membres du groupement retenu pourront êtreactionnaires de cette société. En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de dénaturer la portée des engagements tels qu'ils ont été consentis par le candidat retenu. (7°) Conditions d'intervention du titulaire: L'Intervention du titulaire du CP se fera dans l'enceinte d'un site hospitalier et universitaire en fonctionnement. (8°)prestation supplémentaire éventuelle: Une prestation supplémentaire éventuelle portant sur les prestations de maintenance et de GER relatives au lot second-oeuvre pourra être précisée au cours du dialogue compétitif. Les candidats admis à participer à la procédure devront fournir une offre complète, c'est-à-dire portant sur le projet de base tel que décrit à la rubrique Ii.2.1) ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle dont les spécifications techniques seront précisées dans le programme fonctionnel des besoins ou le guide de rédaction. En fonction des résultats du dialogue et, en tout état de cause, avant la signature du CP, la personne publique indiquera si elle entend lever -ou non- cette prestation supplémentaire éventuelle.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10 avril 2012.

Brève description

Le contrat de partenariat (" cp "), au sens de l'ordonnance no 2004-559 du 17.6.2004 modifiée, porte sur la réalisation d'une mission globale comportant la conception, la construction, le financement (en tout ou partie), la maintenance (en tout ou partie) de plusieurs bâtiments neufs sur le site de la " faculté de médecine Lyon Sud ".

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1. Un exemplaire original de la lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat. L'Habilitation de la personne devra être précisée par la production d'un Kbis ou d'un document équivalent. En cas de groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants; 2. Un dossier comportant une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 4 de l'ordonnance no 2004-559 modifiée. Si le candidat est un groupement, il fournira des déclarations pour chaque membre du groupement

Situation économique et financière

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué ainsi que les prestataires désignés devront produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature: 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le CP, réalisées au cours des trois derniers exercices. 2° Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre les pièces demandées aux points 1° et 2° peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

Capacité technique et professionnelle

Les membres de l'entité candidate telle que définie ci-dessus produiront les pièces suivantes à l'appui de leur candidature: 1°déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;2°présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire. Ces prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;3°présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les références concerneront des opérations de bâtiment ou d'équipements d'importance et/ou de complexité comparables à la présente consultation où le candidat a assuré tout ou partie significative de la maîtrise d'ouvrage, de la promotion, du financement, de la maîtrise d'oeuvre, de la construction, de la gestion et maintenance des ouvrages ou est intervenu sur des aspects de développement durable;4°indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, notamment en lien avec des travaux de même nature que celle du CP;5°certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen;6°certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Sont acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les opérateurs économiques si ceux-ci n'ont aucune possibilité d'accès à ces certificats ou de les obtenir dans les délais fixés.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du CP et, le cas échéant, ses cocontractants, actionnaires, prestataires, prêteurs seront invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées au cours ou à l'issue du dialogue compétitif. Notamment, pourront leur être demandées des garanties (de type garanties autonomes, à première demande, cautions solidaires, cette liste n'est pas exhaustive), consenties par des établissements bancaires ou intragroupes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le partenaire privé sera rémunéré par le versement d'une redevance payée par la personne publique signataire sur ses fonds propres et, le cas échéant, par des subventions. Les fonds propres de la personne publique signataire pourront notamment provenir des intérêts financiers de la dotation non consomptible attribuée au PRES au titre de l'opération Campus ou de toute autre ressource venant alimenter son budget. Les modalités financières du CP seront précisées au cours du dialogue, notamment, les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et les autres conditions financières (le cas échéant, dispositif envisagé en matière de cession de créances...). le montant des redevances sera ajusté en fonction de l'atteinte des objectifs de performance. le paiement des redevances sera réalisé par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par le partenaire privé. Le PRES pourra décider, le cas échéant, de faire appel à la Direction des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre à l'attributaire du CP de bénéficier du financement qu'elle peut apporter, sous réserve de l'éligibilité du projet confirmée par le comité de décision compétent.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats seuls ou en groupement. Ils peuvent indiquer un certain nombre de prestataires qui, sans être membres du groupement, seront chargés d'une partie de l'exécution du CP. L'Ensemble des acteurs est désigné comme " l'entité candidate ". La composition de l'entité candidate et le rôle de chaque composante devront être clairement identifiés dans la candidature: -la société (éventuellement en cours de constitution) qui sera titulaire du CP ou les sociétés qui en seront les actionnaires; -les futurs prestataires (promoteurs, constructeurs, mainteneurs, etc); -l'équipe de maîtrise d'oeuvre. Une même entreprise ne pourra (i) être membre de plusieurs groupements candidats, (ii) faire partie de plusieurs entités candidates ou (iii) faire partie à la fois d'un groupement candidat ou d'une entité candidate et se présenter seule. Les établissements financiers prêteurs ne sont pas soumis à cette exigence. La composition de l'entité candidate ne peut en principe être modifiée entre la date de remise des candidatures et celle de la notification du CP. Toutefois, elle pourra s'adjoindre un ou plusieurs nouveaux membres dans la mesure où ce(s) dernier(s) ne tomberai(en)t dans aucun des cas d'exclusion mentionnés dans l'ordonnance no2004-559 du 17 juin 2004 modifiée et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y opposerait. A l'inverse, les membres d'une entité candidate dont la candidature aurait été retenue pourront quitter cette entité avant l'attribution du contrat, mais seulement si l'entité candidate continue de présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Les modalités d'évolution de l'entité candidate seront précisées dans le règlement de dialogue.

Critères objectifs de sélection

En raison de la complexité du projet, du coût de la procédure, et en vue de permettre le bon déroulement du dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur entend recourir à la possibilité de limiter le nombre de candidats invités à soumissionner. pour leur appréciation, la personne publique mettra en oeuvre les critères pondérés ci-dessous: - capacité technique (moyens matériels et humains du candidat à assurer l'ensemble de la mission) = 50 %; - qualité des références (sur des prestations de même nature, qui devront indiquer le rôle des opérateurs économiques dans les projets concernés) = 30 %; - capacités économiques et financières du candidat ou du groupement candidat (à mener à terme une opération de cette envergure) = 20 %.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel, avant la conclusion du CP, en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Référé contractuel, 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du CP, en application de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans le délai de 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.