Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation du projet de plate-forme environnementale multifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés

Sictom (Syndicat mixte de traitement

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant du Sictom, se verra confier une mission globale portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien/maintenance, d'une plate-forme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés (Petdma) du Sictom composée des éléments suivants:
— Une unité de tri/séparation des ordures ménagères résiduelles permettant de séparer le gisement d'omr en 4 flux:
—— Recyclables destinés à la valorisation matière,
—— Oune fraction fermentescible destinée à la valorisation organique sur l'unité de valorisation organique (Uvo),
—— Une fraction combustible destinée à la valorisation énergétique sur l'unité de valorisation énergétique (Uve),
—— Inertes destinés au stockage.
— Une unité de valorisation organique (Uvo) de la fraction fermentescible par compostage,
— Une unité de valorisation énergétique (Uve) qui valorisera, outre la fraction combustible des Omr, des DASRI et éventuellement des refus de tri, une fraction combustible d'encombrants et des déchets qui, par leur nature et leur caractéristique, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages du Sictom.
(Voir suite Bloc 5 section VI renseignements complémentaires).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-15.

Qui ?

• Sictom (Syndicat mixte de traitement

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Guadeloupe

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-15	Avis de marché

Avis de marché (2012-10-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
Quantité ou étendue:

Le contrat sera exécuté sur la commune de Les Abymes pour la Petdma et sur les communes de Les Abymes, Morne à l'eau, Sainte-Anne, et Saint François pour les plateformes de compostage de déchets verts.Les principaux ordres de grandeur des quantités dimensions ou étendues des principaux ouvrages et matériels objet du contrat de partenariat sont donnés ci-après à titre indicatif. Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront arrêtés dans le dossier de consultation remis aux candidats en vue de la remise des offres. L'objet du marché concerne la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien/maintenance, d'une Petdma qui assurera le traitement des.Ordures Ménagères résiduelles (Omr) du Sictom, après collecte sélective des recyclables secs, de DASRI et éventuellement de la part combustible des encombrants du Sictom, de refus de tri de collecte sélective et de déchets qui, par leur nature et leur caractéristique, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages du Sictom.(Voir suite bloc 5 section VI renseignements complémentaires).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'usines de traitement des déchets 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sictom (Syndicat mixte de traitement
Adresse postale: résidence Ernestine Webbe
Code postal: 97004
Commune postale: Pointe-à-Pitre
Contact
Courrier électronique: patricia.valma@sictomguadeloupe.fr 📧
Téléphone: +590 590911072 📞
Fax: +590 590689770 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-15 📅
Date limite de soumission: 2012-12-05 📅
Date de publication: 2012-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 203-333590
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

I. Contenu du dossier de candidature II. Modalités de dépôt des candidatures — Les dossiers de candidature seront transmis au Sictom sous pli cacheté portant la mention " Contrat de partenariat projet de plate-forme environnementale - dossier de candidature " et " Ne pas ouvrir ". Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 15:30 et les mercredi et vendredi de 8:00 à 12:30) à l'adresse indiquée en annexe a iii ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4. Les candidatures qui parviendraient au Sictom après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues. — Les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en 3 exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions, — Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. III. Divers — La date d'envoi indiquée à la rubrique Iv.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative, — Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif, — Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point Ii.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue compétitif, — La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la Directive 2004/18/ce du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr. — La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'EUR, — Le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi, — Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa I du Code général des collectivités territoriales, — Les candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue compétitif, à l'exception de l'attributaire du contrat de partenariat, et ayant remis une offre recevable répondant aux exigences du règlement de consultation et du guide de rédaction et à leurs éventuels additifs percevront une prime égale à 50 000 EUR HT à l'exclusion de toute autre indemnité. Suite du Ii.1.5 (descriptions succincte du marché.). Les prestations comprennent notamment: — La conception technique et architecturale de la Petdma, — La conception, construction et mise en service des différentes installations composant la Petdma, — Une partie de l'entretien et de la maintenance de la Petdma, sur tout ou partie de la durée du contrat. Le contrat pourra également comprendre une prestation supplémentaire éventuelle qui concernera la conception, la construction, le financement partiel de plateformes de compostage de déchets verts délocalisées par rapport à la Petdma. Le Sictom versera au titulaire une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat. Des subventions et/ou avances sur rémunération pourront également être octroyées au titulaire du contrat de partenariat. Suite du Ii.2.1) quantité ou étendu globale du marché: Les prestations attendues comprennent notamment: — Les études techniques de conception de la Petdma et des installations la composant, y compris les études et dossiers nécessaires au dépôt des permis de construire et à l'obtention des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter les installations, — La construction et la mise en service des installations composant la Petdma, — Une unité de tri/séparation des Omr d'une capacité comprise entre 100 000 et 137 000 t d'Omr/an et qui assurera la séparation des Omr en 4 fractions, — Une fraction recyclable en vue de sa valorisation matière, — Une fraction fermentescible des ordures ménagères (Ffom) destinée à être valorisée par l'Uvo, — Une fraction combustible destinée à être valorisée par l'uve, — Une fraction inerte qui sera assimilée à des déchets ultimes et qui sera destiné au stockage. —— Une unité de valorisation organique de la FFOM par compostage et dont la capacité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr et qui produira du compost normé NFU 44-051 ou équivalent, —— Une unité de valorisation énergétique d'une capacité comprise entre 60 000 et 100 000 t/an et présentant une efficacité énergétique supérieure à 65 % (calculée selon la formule R1 définie à l'annexe VI de l'arrêté du 3.10.2010) et qui valorisera, sous forme d'électricité et/ou de chaleur: — La fraction combustible obtenue suite au tri des Omr sur l'unité de tri/séparation et dont la quantité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr, des Déchets d'activité de Soins à Risque de Soins Infectieux (Dasri) estimés à environ 1 400 t/an. —— Éventuellement des refus de tri de collecte sélective, une fraction combustible issue des encombrants et des DIB, notamment si l'uve présente un vide de capacité. Les tonnages énoncés ci-dessous ont été établis sur la base des données du plan départemental de gestion des déchets, le choix final des tonnages pouvant être traités sur les installations, sera arrêté par le Sictom dans le programme fonctionnel détaillé de l'opération. Les prestations d'entretien/maintenance porteront sur les installations construites sur la durée du contrat. Le dialogue compétitif permettra d'explorer les conditions de réalisation d'une prestation supplémentaire éventuelle concernant la conception, construction et mise en service de 4 plateformes de compostage de déchets verts, décentralisée par rapport à la Petdma et qui produiront du compost normé NFU 44-051 ou équivalent. Ces plateformes accueilleront respectivement, environ 3 000, 10 000, 11 000 et 20 000 t de déchets verts / an. Cette prestation supplémentaire prendra la forme d'une variante obligatoire à remettre par les candidats. Suite III.2.3 Capacité technique. — Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Sictom acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2012.

Informations complémentaires

I. Contenu du dossier de candidature

II. Modalités de dépôt des candidatures

— Les dossiers de candidature seront transmis au Sictom sous pli cacheté portant la mention " Contrat de partenariat projet de plate-forme environnementale - dossier de candidature " et " Ne pas ouvrir ".

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 15:30 et les mercredi et vendredi de 8:00 à 12:30) à l'adresse indiquée en annexe a iii ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient au Sictom après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— Les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en 3 exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions,

— Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

III. Divers

— La date d'envoi indiquée à la rubrique Iv.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative,

— Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif,

— Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point Ii.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue compétitif,

— La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la Directive 2004/18/ce du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr.

— La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'EUR,

— Le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi,

— Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa I du Code général des collectivités territoriales,

— Les candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue compétitif, à l'exception de l'attributaire du contrat de partenariat, et ayant remis une offre recevable répondant aux exigences du règlement de consultation et du guide de rédaction et à leurs éventuels additifs percevront une prime égale à 50 000 EUR HT à l'exclusion de toute autre indemnité.

Suite du Ii.1.5 (descriptions succincte du marché.).

Les prestations comprennent notamment:

— La conception technique et architecturale de la Petdma,

— La conception, construction et mise en service des différentes installations composant la Petdma,

— Une partie de l'entretien et de la maintenance de la Petdma, sur tout ou partie de la durée du contrat.

Le contrat pourra également comprendre une prestation supplémentaire éventuelle qui concernera la conception, la construction, le financement partiel de plateformes de compostage de déchets verts délocalisées par rapport à la Petdma.

Le Sictom versera au titulaire une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat. Des subventions et/ou avances sur rémunération pourront également être octroyées au titulaire du contrat de partenariat.

Suite du Ii.2.1) quantité ou étendu globale du marché:

Les prestations attendues comprennent notamment:

— Les études techniques de conception de la Petdma et des installations la composant, y compris les études et dossiers nécessaires au dépôt des permis de construire et à l'obtention des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter les installations,

— La construction et la mise en service des installations composant la Petdma,

— Une unité de tri/séparation des Omr d'une capacité comprise entre 100 000 et 137 000 t d'Omr/an et qui assurera la séparation des Omr en 4 fractions,

— Une fraction recyclable en vue de sa valorisation matière,

— Une fraction fermentescible des ordures ménagères (Ffom) destinée à être valorisée par l'Uvo,

— Une fraction combustible destinée à être valorisée par l'uve,

— Une fraction inerte qui sera assimilée à des déchets ultimes et qui sera destiné au stockage.

—— Une unité de valorisation organique de la FFOM par compostage et dont la capacité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr et qui produira du compost normé NFU 44-051 ou équivalent,

—— Une unité de valorisation énergétique d'une capacité comprise entre 60 000 et 100 000 t/an et présentant une efficacité énergétique supérieure à 65 % (calculée selon la formule R1 définie à l'annexe VI de l'arrêté du 3.10.2010) et qui valorisera, sous forme d'électricité et/ou de chaleur:

— La fraction combustible obtenue suite au tri des Omr sur l'unité de tri/séparation et dont la quantité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr, des Déchets d'activité de Soins à Risque de Soins Infectieux (Dasri) estimés à environ 1 400 t/an.

—— Éventuellement des refus de tri de collecte sélective, une fraction combustible issue des encombrants et des DIB, notamment si l'uve présente un vide de capacité.

Les tonnages énoncés ci-dessous ont été établis sur la base des données du plan départemental de gestion des déchets, le choix final des tonnages pouvant être traités sur les installations, sera arrêté par le Sictom dans le programme fonctionnel détaillé de l'opération.

Les prestations d'entretien/maintenance porteront sur les installations construites sur la durée du contrat.

Le dialogue compétitif permettra d'explorer les conditions de réalisation d'une prestation supplémentaire éventuelle concernant la conception, construction et mise en service de 4 plateformes de compostage de déchets verts, décentralisée par rapport à la Petdma et qui produiront du compost normé NFU 44-051 ou équivalent. Ces plateformes accueilleront respectivement, environ 3 000, 10 000, 11 000 et 20 000 t de déchets verts / an. Cette prestation supplémentaire prendra la forme d'une variante obligatoire à remettre par les candidats.

Suite III.2.3 Capacité technique.

— Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Sictom acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant du Sictom, se verra confier une mission globale portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien/maintenance, d'une plate-forme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés (Petdma) du Sictom composée des éléments suivants:

— Une unité de tri/séparation des ordures ménagères résiduelles permettant de séparer le gisement d'omr en 4 flux:

—— Recyclables destinés à la valorisation matière,

—— Oune fraction fermentescible destinée à la valorisation organique sur l'unité de valorisation organique (Uvo),

—— Une fraction combustible destinée à la valorisation énergétique sur l'unité de valorisation énergétique (Uve),

—— Inertes destinés au stockage.

— Une unité de valorisation organique (Uvo) de la fraction fermentescible par compostage,

— Une unité de valorisation énergétique (Uve) qui valorisera, outre la fraction combustible des Omr, des DASRI et éventuellement des refus de tri, une fraction combustible d'encombrants et des déchets qui, par leur nature et leur caractéristique, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages du Sictom.

(Voir suite Bloc 5 section VI renseignements complémentaires).

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les principaux ordres de grandeur des quantités dimensions ou étendues des principaux ouvrages et matériels objet du contrat de partenariat sont donnés ci-après à titre indicatif. Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront arrêtés dans le dossier de consultation remis aux candidats en vue de la remise des offres. L'objet du marché concerne la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien/maintenance, d'une Petdma qui assurera le traitement des.

Ordures Ménagères résiduelles (Omr) du Sictom, après collecte sélective des recyclables secs, de DASRI et éventuellement de la part combustible des encombrants du Sictom, de refus de tri de collecte sélective et de déchets qui, par leur nature et leur caractéristique, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages du Sictom.

(Voir suite bloc 5 section VI renseignements complémentaires).

Description des options:

Les prestations objet du contrat de partenariat concernent:

— La conception, la construction, le financement partiel, et la mise en service des installations composant la Petdma et de plateformes décentralisées de compostage des déchets verts,

— Une partie de l'entretien et de la maintenance des installations.

Les prestations sont décomposées en 2 tranches:

Tranche ferme.

Phase 1: prestation globale relative aux études de conception de la PETDMA, y compris l'établissement des dossiers de demandes des autorisations administratives.

Tranche conditionnelle.

Phase 2: prestation globale relative aux études d'exécution, à la construction, à la mise en service, ainsi qu'à une partie de l'entretien/maintenance des installations composant la Petdma.

L'affermissement de la tranche conditionnelle sera décidé par le Sictom en fonction de l'obtention des autorisations administratives.

Durée de l'accord: 240 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Programme Opérationnel FEDER 2007/2013 Guadeloupe.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre de stockage de déchets ultimes de la Gabarre,, 97139 Abymes, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC 1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,

— Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat:

—— N'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 313-19 à 413-12, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1 à 421-2-3, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du Code général des impôts,

—— N'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail,

—— N'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,

—— A, au 31.12.2011, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,

—— N'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal.

En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.

Situation économique et financière:

Le candidat fournira:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans),

— Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— Les bilans ou extraits de bilans concernant 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

Capacité technique et professionnelle:

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (où des dernières années disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans),

— Une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années, notamment missions de maîtrise d'ouvrage maitrise d'oeuvre et de prestation d'exploitation maintenance indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, et appuyées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— Une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant (global et part réalisé par le candidat), l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat de partenariat,

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— Des certificats de qualifications professionnelles. A défaut, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

(Voir suite bloc 5 section VI renseignements complémentaires).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveaux spécifiques exigés:

— Construction d'une installation comprenant une unité de tri mécanique d'omr et de valorisation par compostage de la fraction fermentescible des Omr d'une capacité globale égale ou supérieure à 50 000 t/an et produisant du compost normé Nfu44-051 ou équivalent,

— Construction d'unité de valorisation énergétique de déchets d'une capacité égale ou supérieure à 30 000 t/an.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance tant d'un point de vue technique qu'environnemental et économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par le Sictom. À compter de la mise à disposition des ouvrages et pendant toute la durée du contrat.

Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.

Les modalités financières du contrat seront précisées au cours de la consultation, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que (ii) ses délais et conditions de versement (et notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités, ...) et (iii) les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances, ...).

La rémunération du partenaire sera versée au titulaire par le Sictom, et sera financée par le Sictom notamment sur ses fonds propres. Il pourra être octroyé des subventions et/ou avances sur rémunération au titulaire du contrat de partenariat.

Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l'exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements. Le candidat ou groupement candidat devra obligatoirement présenter des compétences d'architecte.

Si le titulaire crée une société de projet ad hoc, en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat, cette société doit regrouper l'ensemble des membres du groupement.

La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial, les conditions de sa pérennité, de son ouverture de son évolution et, d'une manière générale, les caractéristiques essentielles et les relations contractuelles avec ou entre ses partenaires (actionnaires, prêteurs, investisseurs etc.) seront présentés au pouvoir adjudicateur par les candidats sélectionnés dans leurs offres.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de contrôler, d'encadrer et d'agréer selon les modalités à préciser au cours de la consultation les changements dans la composition des détenteurs du capital social et des quasi-fonds propres de la société de projet ainsi que dans le contrôle direct ou indirect de la société de projet au sens des articles L.233-1 et suivants du code du commerce.

Le groupement pourra être modifié jusqu'au dépôt de l'offre.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article L. 1414-13 a) du Code général des collectivités territoriales, le contrat identifiera l'équipe ou les équipes de maîtrise d'oeuvre chargée(s) de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.1414-12 du CGCT, le contrat devra comporter des clauses relatives à sa durée, au partage des risques, aux objectifs de performance du cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir l'affectation des ouvrages au service public, aux modalités de contrôle de l'exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables au cocontractant, à la modification du contrat, au contrôle de la cession du contrat, au contrôle de la garantie de la continuité du service public, aux conséquences de la fin anticipée ou non du contrat et aux modalités de prévention et de règlement des litiges.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:

Le nombre maximal de candidats est limité à quatre compte tenu de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure aurait un impact défavorable et entraînerait des coûts supplémentaires significatifs sans pour autant favoriser la compétition entre les candidats.

Les critères d'admission des candidats à présenter une offre sont les suivants:

— Capacités professionnelles du candidat ou du groupement,

— Capacité technique: moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables,

— Capacités financières et économiques du candidat ou du groupement à mener à terme une opération globale de cette envergure.

Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.

Date d'envoi des invitations: 2012-12-17 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du Sictom
Mme Patricia Valma
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

I. Contenu du dossier de candidature

II. Modalités de dépôt des candidatures

— Les dossiers de candidature seront transmis au Sictom sous pli cacheté portant la mention " Contrat de partenariat projet de plate-forme environnementale - dossier de candidature " et " Ne pas ouvrir ".

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 15:30 et les mercredi et vendredi de 8:00 à 12:30) à l'adresse indiquée en annexe a iii ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée à l'annexe AIII, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient au Sictom après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— Les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (CD ou autre) en 3 exemplaires. En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions,

— Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

III. Divers

— La date d'envoi indiquée à la rubrique Iv.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative,

— Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue compétitif,

— Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point Ii.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue compétitif,

— La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la Directive 2004/18/ce du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr.

— La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'EUR,

— Le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'etat dans lequel il est établi,

— Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa I du Code général des collectivités territoriales,

— Les candidats ayant participé à toutes les phases du dialogue compétitif, à l'exception de l'attributaire du contrat de partenariat, et ayant remis une offre recevable répondant aux exigences du règlement de consultation et du guide de rédaction et à leurs éventuels additifs percevront une prime égale à 50 000 EUR HT à l'exclusion de toute autre indemnité.

Suite du Ii.1.5 (descriptions succincte du marché.).

Les prestations comprennent notamment:

— La conception technique et architecturale de la Petdma,

— La conception, construction et mise en service des différentes installations composant la Petdma,

— Une partie de l'entretien et de la maintenance de la Petdma, sur tout ou partie de la durée du contrat.

Le contrat pourra également comprendre une prestation supplémentaire éventuelle qui concernera la conception, la construction, le financement partiel de plateformes de compostage de déchets verts délocalisées par rapport à la Petdma.

Le Sictom versera au titulaire une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat. Des subventions et/ou avances sur rémunération pourront également être octroyées au titulaire du contrat de partenariat.

Suite du Ii.2.1) quantité ou étendu globale du marché:

Les prestations attendues comprennent notamment:

— Les études techniques de conception de la Petdma et des installations la composant, y compris les études et dossiers nécessaires au dépôt des permis de construire et à l'obtention des arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter les installations,

— La construction et la mise en service des installations composant la Petdma,

— Une unité de tri/séparation des Omr d'une capacité comprise entre 100 000 et 137 000 t d'Omr/an et qui assurera la séparation des Omr en 4 fractions,

— Une fraction recyclable en vue de sa valorisation matière,

— Une fraction fermentescible des ordures ménagères (Ffom) destinée à être valorisée par l'Uvo,

— Une fraction combustible destinée à être valorisée par l'uve,

— Une fraction inerte qui sera assimilée à des déchets ultimes et qui sera destiné au stockage.

—— Une unité de valorisation organique de la FFOM par compostage et dont la capacité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr et qui produira du compost normé NFU 44-051 ou équivalent,

—— Une unité de valorisation énergétique d'une capacité comprise entre 60 000 et 100 000 t/an et présentant une efficacité énergétique supérieure à 65 % (calculée selon la formule R1 définie à l'annexe VI de l'arrêté du 3.10.2010) et qui valorisera, sous forme d'électricité et/ou de chaleur:

— La fraction combustible obtenue suite au tri des Omr sur l'unité de tri/séparation et dont la quantité est à définir en fonction du bilan matière de l'unité de tri/séparation des Omr, des Déchets d'activité de Soins à Risque de Soins Infectieux (Dasri) estimés à environ 1 400 t/an.

—— Éventuellement des refus de tri de collecte sélective, une fraction combustible issue des encombrants et des DIB, notamment si l'uve présente un vide de capacité.

Les tonnages énoncés ci-dessous ont été établis sur la base des données du plan départemental de gestion des déchets, le choix final des tonnages pouvant être traités sur les installations, sera arrêté par le Sictom dans le programme fonctionnel détaillé de l'opération.

Les prestations d'entretien/maintenance porteront sur les installations construites sur la durée du contrat.

Le dialogue compétitif permettra d'explorer les conditions de réalisation d'une prestation supplémentaire éventuelle concernant la conception, construction et mise en service de 4 plateformes de compostage de déchets verts, décentralisée par rapport à la Petdma et qui produiront du compost normé NFU 44-051 ou équivalent. Ces plateformes accueilleront respectivement, environ 3 000, 10 000, 11 000 et 20 000 t de déchets verts / an. Cette prestation supplémentaire prendra la forme d'une variante obligatoire à remettre par les candidats.

Suite III.2.3 Capacité technique.

— Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le Sictom acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Adresse postale: quartier d'Orléans allée Maurice Michaux
Commune postale: Basse Terre Cedex
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +590 590814538 📞
Adresse Internet: http://basse-terre.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +590 59081970 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché,

Les concurrents évincés sont recevables à former devant le Tribunal administratif de Basse-Terre un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;

Référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative):

Pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence;

Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative).

Avant la signature du contrat, la régularité de la procédure de passation peut être contestée devant le Tribunal; après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un délai minimal de seize jours à compter de la date d'envoi, ou onze jours si l'envoi est fait par la voie électronique avant de signer le marché.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du Code de justice administrative).

Après la signature du contrat, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci.

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

Source: OJS 2012/S 203-333590 (2012-10-15)

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