Contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Ville de Verton

Communauté de communes Opale Sud

La gestion déléguée porte sur l'exploitation des ouvrages et installations du service de l'assainissement collectif pour la partie collecte des eaux usées, la facturation et la gestion des relations avec les usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-03.

Qui ?

• Communauté de communes Opale Sud

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-03	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Quantité ou étendue:

Domaine de la délégation: Assainissement.La convention prendra effet le 1.1.2013.Lieu principal d'exécution de la délégation: périmètre de la Commune de Verton.Le périmètre délégué comprend les ouvrages sur l'ensemble du territoire communal. Il comprend la collecte des eaux usées y compris la gestion des relations avec les usagers: abonnement, facturation, recouvrement, incidents, communication et l'ensemble des prestations concourant à l'exploitation du service. En contrepartie des charges qui incomberont au Délégataire en exécution du contrat de délégation, il percevra une rémunération: -Auprès de tous les usagers du service une part fixe qui constitue l'abonnement, -Auprès de tous les usagers du service une part proportionnelle au volume d'eau consommé. Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés la part revenant à celle-ci et s'ajoutant à la part du Délégataire. Les prix de l'abonnement et du m3 sont indexés par application d'une formule d'actualisation. L'assiette (données 2011) est: 730 abonnés, 64 987 m³ collectés sur le réseau. Le patrimoine du service est constitué de 14 postes et 14 km de canalisations. Les variantes/options seront autorisées, selon les modalités définies au règlement de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Opale Sud
Adresse postale: hôtel Communautaire, 442 rue de l'Impératrice
Code postal: 62600
Commune postale: Berck-sur-Mer
Contact
Courrier électronique: b.leleu@berck-sur-mer.com 📧
Téléphone: +33 321899020 📞
Fax: +33 321899021 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-03 📅
Date limite de soumission: 2012-08-08 📅
Date de publication: 2012-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 127-210867
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

Contrat de délégation attribué conformément aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposés contre récépissé dûment daté (heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30) à l'adresse suivante. L'enveloppe extérieure portera la mention "Opale Sud - délégation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Ville de Verton, candidatures - nom du candidat - n'ouvrir qu'en commission ". Les dossiers qui seraient remis dans un autre lieu, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président, Communauté de communes Opale Sud Service assainissement 459 rue de l'Impératrice, 62600 Berck-sur-Mer, FRANCE. Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la Collectivité. Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Domaine de la délégation: Assainissement.

La convention prendra effet le 1.1.2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation: périmètre de la Commune de Verton.

Le périmètre délégué comprend les ouvrages sur l'ensemble du territoire communal. Il comprend la collecte des eaux usées y compris la gestion des relations avec les usagers: abonnement, facturation, recouvrement, incidents, communication et l'ensemble des prestations concourant à l'exploitation du service. En contrepartie des charges qui incomberont au Délégataire en exécution du contrat de délégation, il percevra une rémunération: -Auprès de tous les usagers du service une part fixe qui constitue l'abonnement, -Auprès de tous les usagers du service une part proportionnelle au volume d'eau consommé. Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés la part revenant à celle-ci et s'ajoutant à la part du Délégataire. Les prix de l'abonnement et du m3 sont indexés par application d'une formule d'actualisation. L'assiette (données 2011) est: 730 abonnés, 64 987 m³ collectés sur le réseau. Le patrimoine du service est constitué de 14 postes et 14 km de canalisations. Les variantes/options seront autorisées, selon les modalités définies au règlement de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.

Durée de l'accord: 107 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront établir un dossier de candidature complet établissant leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à exploiter un système de l'assainissement collectif en assurant la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Le dossier de candidature sera rédigé en langue française.

Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupements d'entreprises.

Situation économique et financière:

— une lettre de candidature permettant l'identification du candidat,

— l'identification et le justificatif d'habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat,

— le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s'il y a lieu.

4.Un extrait K bis (ou le numéro d'enregistrement ainsi que le pays et la ville d'enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n'est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, ou le motif de non inscription et dans ce dernier cas, s'il y a lieu, la référence de l'agrément donné par l'autorité compétente;

— une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l'état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret no97-638 du 31.5.1997) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

— attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il…

… n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L.8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du code du travail,

… satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Capacité technique et professionnelle:

— références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée,

— descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat,

— le chiffre d'affaires concernant l'ensemble de l'activité du candidat ainsi que le domaine d'activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l'entreprise).

Exécution du marché
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: B. Leleu
service assainissement

Référence
Informations complémentaires

Contrat de délégation attribué conformément aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal, ou déposés contre récépissé dûment daté (heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30) à l'adresse suivante. L'enveloppe extérieure portera la mention "Opale Sud - délégation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire de la Ville de Verton, candidatures - nom du candidat - n'ouvrir qu'en commission ". Les dossiers qui seraient remis dans un autre lieu, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président, Communauté de communes Opale Sud Service assainissement 459 rue de l'Impératrice, 62600 Berck-sur-Mer, FRANCE.

Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la Collectivité. Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélee
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative. Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente délégation peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Après sa conclusion, le contrat pourra faire l'objet d'un recours contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: greffe du Tribunal administratif de Lille (adresse ci-dessus).

Source: OJS 2012/S 127-210867 (2012-07-03)

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