Construction du siège de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch à Hayange

Communaute d'agglomération du Val de Fensch

La présente consultation concerne la construction du siège de la communauté d'agglomération du Val de Fensch à Hayange. Les travaux porte sur la construction d'un bâtiment neuf, appelé bâtiment central, et sur la restructuration de 2 corps de bâtiments anciens, appelés aile Ouest et aile Est. L'opération se décompose en 17 lots qui donneront lieu à la passation de marchés distincts atribués à des entreprises uniques ou à des groupements d'entreprises. Cette consultation est assortie d'une clause d'insertion sociale au sens de l'article 14 du code des marchés publics pour l'ensemble des lots à l'exception du lot 14 "ascenseurs". Une offre qui ne satisfait pas à cette obligation sera irrecevable pour non conformité au cahier des charges (cf. règlement de la consultation). Les soumissionnaires au lot n. 02 "gros oeuvre" devront procéder obligatoirement à une visite du site pour répondre à ce marché. Les dates de visite sont fixées les 5 et 19 juillet 2012 (se référer au règlement de la consultation pour l'organisation de ces visites).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Axima seitha Agence de Metz
• Debra Freres
• Eiffage construction Metz
• Entreprise Wilhelm
• Jean Bernard revêtements
• Lefevre SAS
• SARL Cerulli Marco Chauffage sanitaire
• SARL entreprise Varnerot
• Schindler Agence de Nancy
• Securite services installation (SSI)
• Silistrini SA

Qui ?

• Communaute d'agglomération du Val de Fensch

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-18	Avis de marché
2012-08-08	Informations complémentaires
2013-01-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue: Le marché global est estimé à 5 865 000,00 EUR (HT).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: 1 rue de Wendel, BP 20176
Code postal: 57705
Commune postale: Hayange
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefensch.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-valdefensch.fr 📧
Téléphone: +33 382868181 📞
Fax: +33 382868182 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-18 📅
Date limite de soumission: 2012-08-13 📅
Date de publication: 2012-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 117-193614
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires

Adresse profil acheteur, le DCE (dossier de consulation) est téléchargeable gratuitement. En application de l'article 51-VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Renseignements complémentaires: — techniques: serue ingenierie, M. Patrick de Bazelaire, tél.: +33 388336020, mail: info@serue.fr, — administratif: Mlle Sylviane Klamber ou Mlle Rose-Marie Morales tél.: +33 382868181, mail: marches.publics@agglo-valdefensch.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: gros oeuvre
Brève description: Travaux de gros oeuvre et de démolitions.
Informations complémentaires sur les lots:

Les travaux concernés par ce lot sont répartis selon un planning dont la globalité de réalisation est fixée à 18 mois.

Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: charpente métallique
Brève description: Travaux de charpente métallique.
Numéro du lot: 04
Intitulé du lot: couverture étanchéité
Brève description: Travaux de couverture et étanchéité.
Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: menuiseries extérieures aluminium
Brève description: Travaux de menuiseries extérieures aluminium.
Numéro du lot: 06
Intitulé du lot: menuiseries extérieures bois
Brève description: Travaux de menuiseries bois.
Numéro du lot: 07
Intitulé du lot: serrurerie
Brève description: Travaux de serrurerie.
Numéro du lot: 08
Intitulé du lot: cloisons démontables
Brève description: Travaux de fourniture et d'installation de cloisons démontables.
Informations complémentaires sur les lots:

Les travaux concernés par ce lot sont répartis selon un planning dont la globalité de réalisation est fixé à 18 mois.

Numéro du lot: 09
Intitulé du lot: plâtrerie - faux-plafonds
Brève description: Travaux de plâtrerie et de faux-plafonds.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: menuiseries intérieures bois
Brève description: Travaux de menuiseries intérieures bois.
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: carrelage - faïence
Brève description: Travaux de fourniture et pose de carrelage et faïence.
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: revêtement sols souples - chapes - parquets
Brève description:

Travaux de fourniture et pose de revêtement de sols souples, de chape et parquets.

Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: peinture
Brève description: Travaux de peinture.
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: ascenseurs
Brève description: Travaux d'installation d'ascenseurs.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: plomberie - sanitaires
Brève description: Travaux de plomberie et sanitaires.
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: ravalement - traitement de la pierre
Brève description: Travaux de ravalement de façade et de traitement de la pierre.
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: chauffage - ventilation
Brève description: Travaux d'installation de chauffage et de ventilation.
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: électrictié - courants forts et faibles
Brève description:

Travaux d'installations de chauffage électrique et d'autres équipements électriques pour le bâtiment. 2 options: option n. 1 "vidéo surveillance" et option n. 2 "GTC".

Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: 2012-02-003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue de Wendel, 57700 Hayange, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Fournir la lettre de candidature incluant l'attestation sur l'honneur en application des articles 43, 44-1 et 46 du code des marchés, l'habilitation du mandataire (modèle DC1 conseillé), la copie du jugement si redressement judiciaire, les pouvoir des personnes habilitées pour engager le candidat, une attestation certifiant que les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

1 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il sera accepté toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Qualibat ou Qualifelect exigées ou références équivalentes lot n. 02: 1111 démolition (technicité courante); 123 micropieux et pieux battus, forés, foncés ou moulés dans le sol; 221 béton armé et béton précontraint; 215 dallages béton; 1513 traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables; lot n. 03: 2413 constructions et structures métalliques (technicité supérieure); lot n. 04:322 étanchéité en matériaux de synthèse en feuilles; 327 spécialités des supports avec étanchéité; fournir des références pour de la toiture végétalisée; Lot n. 05: 3522 fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité confirmée); 3722 fabrication et pose de façades-rideaux métalliques (technicité confirmée); 3813 tous types de bardages (technicité supérieure); 4532 fabrication et pose de protections solaires (technicité confirmée); 4712 produits verriers (technicité confirmée); lot n. 06: 4323 fourniture et pose de menuiserie en bois (technicité supérieure); Lot n. 07: 4412 métallerie; Lot n. 08: 4212 fabrication et pose de cloisons démontables; Lot n. 09: 4133 plaque de plâtre (technicité supérieure); Lot n. 10: 4311 fourniture et pose de menuiserie en bois (technicité courante); 423 cloisons mobiles; Lot n. 11: 625 chapes; 6313 carrelages, revêtement, mosaiques (technicité supérieure); Lot n. 12 : 625 Chapes; 622 Revêtements résilients; 4342 Parquets collés (technicité confirmée); Lot n. 13: 6111 peinture et ravalement (technicité courante); lot n. 14: fournir des références; Lot n. 15: 5112 plomberie -sanitaire (technicité confirmée); Lot n. 16: 218 restauration du patrimoine ancien; 212 ravalement; lot n. 17: 5312 installations thermiques (technicité confirmée); 5352 téléalarme, télésurveillance, télégestion (technicité confirmée); 5432 conduits aérauliques (technicité confirmée); Lot 18: Qualifelec E2; Qualifelec Cf1;

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % sera exigée. Elle pourra être substituée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Sous réserve des dispositions prévues par l'article 87-I du code des marchés publics, une avance est versée aux titulaires des lots de montants supérieurs au seuil fixé par le code de marchés publics, sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement. Le versement est conditionné à la constitution préalable d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités essentielles de financement: fonds propres de la collectivité. Modalités de paiement: les prix sont révisables dans les conditions fixées dans le CCAP. Le mode de règlement est le mandat administratif. Le délai de paiement est de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix (50)
2. valeur technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-02-003
Informations complémentaires

— techniques: serue ingenierie, M. Patrick de Bazelaire, tél.: +33 388336020, mail: info@serue.fr,

— administratif: Mlle Sylviane Klamber ou Mlle Rose-Marie Morales tél.: +33 382868181, mail: marches.publics@agglo-valdefensch.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Réfère précontractuel: tout candidat potentiel ou évincé peut engager un référé précontractuel pour manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence jusqu'à la signature du marché objet de la présente consultation. Recours pour excès de pouvoir: tout intéressé peut contester, par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de ces actes. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. Référé contractuel: tout candidat potentiel ou évincé peut engager un référé contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Recours en contestation de validité contractuelle: tout candidat potentiel ou évincé peut engager un recours en contestation de validité contractuelle dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au Journal official de l'Union européenne (JOUE). (Conseil d'État 16.7.2007, société Tropic travaux Signalisation, req. n. 291545).

Source: OJS 2012/S 117-193614 (2012-06-18)

Informations complémentaires (2012-08-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-08 📅
Date limite de soumission: 2012-08-16 📅
Date de publication: 2012-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 154-256322
Se réfère à l'avis: 2012/S 117-193614
Numéro JO-S: 154
Source: OJS 2012/S 154-256322 (2012-08-08)

Avis d'attribution de marché (2013-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 865 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Cte d'agglomération du Val de Fensch

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-16 📅
Date de publication: 2013-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 015-020113
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires

Annonce nº 204, BOAMP 118 A du 21.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.1.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: rue de Wendel, 57700 Hayange, FRANCE.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-12-11 📅
Nom: Eiffage construction metz
Adresse postale: 3 rue Cheneau
Commune postale: Scy Chazelles
Code postal: 57160
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Entreprise Wilhelm
Adresse postale: route Schopperten
Commune postale: Keskastel
Code postal: 67260

3️⃣
Nom: Lefevre SAS
Adresse postale: Beuvillers BP 60040
Commune postale: Audun le Roman
Code postal: 54560

4️⃣

5️⃣
Nom: Silistrini SA
Adresse postale: 6 rue Antoine Pislar BP 4
Commune postale: Aumetz
Code postal: 57710

6️⃣
Nom: Jean Bernard Revetements
Adresse postale: 356 rue Lavoisier Dynapôle de Ludres & Fléville
Commune postale: Ludres
Code postal: 54710

7️⃣
Nom: Debra Freres
Adresse postale: 66 place des Garennes
Commune postale: Marly
Code postal: 57155

8️⃣
Adresse postale: 66 rue des Garennes

9️⃣
Nom: Schindler Agence de Nancy
Adresse postale: 8 rue Paul Langevin Parc St Jacques II
Commune postale: Maxeville
Code postal: 54320

1️⃣0️⃣
Nom: SARL Cerulli Marco Chauffage sanitaire
Adresse postale: 60 rue Charles de Gaulle
Commune postale: Seremange
Code postal: 57290

1️⃣1️⃣
Nom: SARL entreprise Varnerot
Adresse postale: 8 avenue Pierre Goubet
Commune postale: Thierville
Code postal: 55840

1️⃣2️⃣
Nom: Axima seitha Agence de Metz
Adresse postale: 7 rue Professeur Leriche Zone des Deux Fontaines
Commune postale: Metz
Code postal: 57050

1️⃣3️⃣
Nom: Securite services installation (SSI)
Adresse postale: rue Croix Blaise Val Euromoselle Sud
Commune postale: Feves
Code postal: 57280
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5
2
4
1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2012/S 154-256322

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1 référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution dans les conditions posées aux articles 2 et suivants de l'ordonnance n. 2009-515 du 7 mai 2009 et l'article 1441-3 du nouveau code de procédure civile. Le délai de 31 jours est porté à 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution. Ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même d'introduire un référé précontractuel par la publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et qu'un délai 16 jours a été respecté entre la date de cette publication et la date de signature dudit contrat. 2 recours issu de la jurisprudence Tropic : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement par le pouvoir adjudicateur des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa conclusion dans le respect de secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2013/S 015-020113 (2013-01-16)

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