B12-429-CYB – Prestation de service relative à l'expertise de "dossiers de conformité à la réglementation" pour les colis ne nécessitant pas de certificat d'agrément

CEA Centre de Cadarache

1. Expertise de dossier de conformite au type.
Sur la base d'une demande de prestation définie par le CEA, le soumissionnaire réalise les dossiers d'expertise de dossiers de conformité à la réglementation, des colis ne nécessitant pas de certificats d'agrément. Il s'agit de colis dont le concept d'emballage est de propriété CEA ou pour lesquels le CEA dispose d'un droit d'usage des éléments de concept.
L'expertise portera sur:
— le dossier de conformité du colis et toutes les pièces annexes pouvant impacter l'adéquation du colis à l'ADR (notice d'utilisation, notice de maintenance, plans, etc....),
— la mise à jour du ou des attestation(s) de conformité au type.
Par conséquent, en référence de réglementation citée au § 2, sont concernés:
— les colis industriels de type IP-1 répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 de l'DR,
— les colis industriels de type IP-2 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 et 6.4.5.2 de l'ADR,
— les colis industriels de type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR (emballages de marchandises dangereuses des groupes I ou II et conteneurs utilisés pour la classe 7),
— les colis industriels de type IP-3 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.3, de l'ADR,
— les colis de type A répondant aux prescriptions du 6.4.7 de l'ADR,
— citernes et grands récipients pour vrac métalliques utilisés pour les transports en colis industriels du type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR,
— les emballages utilisés pour les transports en colis exceptés,
— les conteneurs-citernes,
— les citernes mobiles.
Tous ces colis seront classés en 4 catégories: IP1, IP2, IP3 et type A.
Le prestataire devra expertiser les documents fournis (et notamment le dossier de conformité), afin de déterminer si le colis est conforme à l'ADR et si une attestation de conformité au type peut être délivrée.
Le prestataire devra réaliser l'ensemble des calculs et démonstrations nécessaires à la conformité au type du colis (par exemple si le dossier du requérant est incomplet, ou n'apporte pas de justifications ou de démonstrations satisfaisantes).
Le prestataire devra s'assurer que tous les articles ADR applicables, en fonction du colis, ont bien été pris en compte. L'expertise portera sur les démonstrations du respect de ces exigences afin de s'assurer qu'elles sont concluantes.
La conformité à la réglementation devra avoir été apportée par calculs, raisonnement de sûreté, analogie ou essais (essais de chute notamment). Elle devra être conforme aux exigences des documents de référence.
En absence de démonstration du respect des exigences de l'ADR relatives au colis considéré, au cours de l'expertise:
— le prestataire devra signaler, à l'interlocuteur STMR/LEPE et au requérant, les manquements remarqués, afin que les informations soient fournies dans les plus brefs délais et avant la fin de l'expertise,
— en absence de réponse du requérant, le prestataire devra proposer, des éléments de réponses afin de combler les manques observés (calculs, démonstrations etc...),
— sans élément de réponse satisfaisant et avec accord du CEA, le prestataire devra proposer des mesures compensatoires, si les manques du dossier ne peuvent être complétés (restrictions d'utilisation, conditions de chargement, etc...).
En cas d'utilisation de codes de calculs, le prestataire devra s'assurer que ces codes sont qualifiés pour traiter les problèmes concernés. En l'absence de qualification, des marges de sureté devront être retenues et justifiées;
2. Réalisation d'études spécifiques ou génériques.
Le CEA pourra demander des études qui pourront être de deux natures:
— soit des études génériques portant sur divers contenus, emballages ou colis,
— soit une étude spécifique pour un colis donné afin de combler l'absence de démonstration du requérant. Ces études approfondies pourront porter sur des problématiques liées à la mécanique, la thermique, la radioprotection, la radiolyse, etc...
Le CEA transmettra au prestataire son besoin concernant l'étude demandée, en précisant:
— le type d'étude souhaité (générique ou spécifique),
— les données d'entrées disponibles pour l'étude,
— la date attendue de réception de l'étude.
Sous 24h, le prestataire devra transmettre sa proposition de prix basée sur le coût de l'unité d'oeuvre précisé dans le contrat.
Un Ordre de Service sera établi par le CEA et permettra l'enclenchement de l'étude qui devra débuter dans les 24h après transmission de l'Ordre de Service.
Le prestataire devra disposer de codes de calculs adaptés au besoin;
3. Prestations optionnelles.
Option: prolongation de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
Cette prestation consiste à prolonger les prestations fermes et par conséquent les prestations hors forfait pour une durée de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
La levée éventuelle de l'option interviendra au plus tard un mois avant la fin du présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2012-11-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-11-20 Avis de marché
2013-11-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA Centre de Cadarache
Adresse postale: DEN/CAD/DSTG/SC bâtiment 122
Code postal: 13108
Commune postale: Saint-Paul-lez-Durance
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: cynthia.blanchet@cea.fr 📧
Téléphone: +33 442254253 📞
Fax: +33 442257766 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-20 📅
Date limite de soumission: 2013-01-08 📅
Date de publication: 2012-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 231-380993
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants: — Capacité professionnelle au travers notamment des aspects suivants: —— Compétences, références pour des prestations équivalentes sur les trois dernières années dans les prestations objet du présent AAPC, —— Certifications précisées à la rubrique III.2.3, —— Certification qualité ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001, — Capacité financière. "Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics". Le Titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr. Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne. 1. Se doter d'un certificat électronique de classe 2 minimum; 2. Conditions d'utilisation et pré-requis techniques: Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des Appels d'Offres du CEA. En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre trois semaines. Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne. Où obtenir un certificat électronique? Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'Etat. Pour tout problème, vous pouvez contacter: Hotline ATEXO: +33 820207743. Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA / Centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) service commercial, bâtiment 122, en trois exemplaires sous double enveloppe avec la mention: ne pas ouvrir - AAPC N En application de la loi n Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier, fax ou courriel, à: CEA Saclay - direction des achats et des partenaires stratégiques – service du référentiel du Conseil et des analyses - DAPS/SRCA – bâtiment 482 – point courrier n Adresse courriel: daps-srca@cea.fr. Fax +33 169085652. Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur. II.2.3) Reconduction: Prolongation du marché pour une durée de 2 ans par tranches de 12 mois renouvelables 1 fois.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
1. Expertise de dossier de conformite au type.
Sur la base d'une demande de prestation définie par le CEA, le soumissionnaire réalise les dossiers d'expertise de dossiers de conformité à la réglementation, des colis ne nécessitant pas de certificats d'agrément. Il s'agit de colis dont le concept d'emballage est de propriété CEA ou pour lesquels le CEA dispose d'un droit d'usage des éléments de concept.
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L'expertise portera sur:
— le dossier de conformité du colis et toutes les pièces annexes pouvant impacter l'adéquation du colis à l'ADR (notice d'utilisation, notice de maintenance, plans, etc....),
— la mise à jour du ou des attestation(s) de conformité au type.
Par conséquent, en référence de réglementation citée au § 2, sont concernés:
— les colis industriels de type IP-1 répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 de l'DR,
— les colis industriels de type IP-2 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 et 6.4.5.2 de l'ADR,
— les colis industriels de type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR (emballages de marchandises dangereuses des groupes I ou II et conteneurs utilisés pour la classe 7),
— les colis industriels de type IP-3 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.3, de l'ADR,
— les colis de type A répondant aux prescriptions du 6.4.7 de l'ADR,
— citernes et grands récipients pour vrac métalliques utilisés pour les transports en colis industriels du type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR,
— les emballages utilisés pour les transports en colis exceptés,
— les conteneurs-citernes,
— les citernes mobiles.
Tous ces colis seront classés en 4 catégories: IP1, IP2, IP3 et type A.
Le prestataire devra expertiser les documents fournis (et notamment le dossier de conformité), afin de déterminer si le colis est conforme à l'ADR et si une attestation de conformité au type peut être délivrée.
Le prestataire devra réaliser l'ensemble des calculs et démonstrations nécessaires à la conformité au type du colis (par exemple si le dossier du requérant est incomplet, ou n'apporte pas de justifications ou de démonstrations satisfaisantes).
Le prestataire devra s'assurer que tous les articles ADR applicables, en fonction du colis, ont bien été pris en compte. L'expertise portera sur les démonstrations du respect de ces exigences afin de s'assurer qu'elles sont concluantes.
La conformité à la réglementation devra avoir été apportée par calculs, raisonnement de sûreté, analogie ou essais (essais de chute notamment). Elle devra être conforme aux exigences des documents de référence.
En absence de démonstration du respect des exigences de l'ADR relatives au colis considéré, au cours de l'expertise:
— le prestataire devra signaler, à l'interlocuteur STMR/LEPE et au requérant, les manquements remarqués, afin que les informations soient fournies dans les plus brefs délais et avant la fin de l'expertise,
— en absence de réponse du requérant, le prestataire devra proposer, des éléments de réponses afin de combler les manques observés (calculs, démonstrations etc...),
— sans élément de réponse satisfaisant et avec accord du CEA, le prestataire devra proposer des mesures compensatoires, si les manques du dossier ne peuvent être complétés (restrictions d'utilisation, conditions de chargement, etc...).
En cas d'utilisation de codes de calculs, le prestataire devra s'assurer que ces codes sont qualifiés pour traiter les problèmes concernés. En l'absence de qualification, des marges de sureté devront être retenues et justifiées;
2. Réalisation d'études spécifiques ou génériques.
Le CEA pourra demander des études qui pourront être de deux natures:
— soit des études génériques portant sur divers contenus, emballages ou colis,
— soit une étude spécifique pour un colis donné afin de combler l'absence de démonstration du requérant. Ces études approfondies pourront porter sur des problématiques liées à la mécanique, la thermique, la radioprotection, la radiolyse, etc...
Le CEA transmettra au prestataire son besoin concernant l'étude demandée, en précisant:
— le type d'étude souhaité (générique ou spécifique),
— les données d'entrées disponibles pour l'étude,
— la date attendue de réception de l'étude.
Sous 24h, le prestataire devra transmettre sa proposition de prix basée sur le coût de l'unité d'oeuvre précisé dans le contrat.
Un Ordre de Service sera établi par le CEA et permettra l'enclenchement de l'étude qui devra débuter dans les 24h après transmission de l'Ordre de Service.
Le prestataire devra disposer de codes de calculs adaptés au besoin;
3. Prestations optionnelles.
Option: prolongation de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
Cette prestation consiste à prolonger les prestations fermes et par conséquent les prestations hors forfait pour une durée de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
La levée éventuelle de l'option interviendra au plus tard un mois avant la fin du présent marché.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: B12-429-CYB
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Centre de Cadarache.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ou habilitant le mandataire d'un groupement à représenter le groupement accompagnée d'une attestation sur l'honneur contenant l'ensemble des informations demandées à la page 3 de ce formulaire,
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— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le CA global et le CA concernant l'objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Déclaration concernant le CA global réalisé avec le CEA pour chacune des 3 dernières années,
— Bilans ou extraits de bilans (liasses fiscales), concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— En cas de groupement, la convention de groupement,
— En cas d'appartenance à un groupe, une attestation d'autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
"Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant".
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra fournir:
— un document exhaustif prouvant l'expérience du candidat et les compétences, pour les 3 dernières années, dans le domaine de l'AAPC (détailler les références en terme de montant, de durée, de date et le destinataire public ou privé),
— la liste des moyens humains et techniques du candidat, adaptés à la prestation. Le candidat présentera pour chacun des métiers concerné l'expérience de son personnel (nombre de salariés et d'années d'expérience),
— une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation,
— la description des aspects Q/S/E (Qualité/Sécurité/Environnement):
—— un descriptif de son organisation qualité: certification qualité conforme ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001,
—— résultats des candidats en matière de sécurité (taux de fréquence des accidents survenus au personnel de l'entreprise et de ses sous-traitants pendant les trois dernières années, taux de gravité, objectifs de politique sécurité) et système de management sécurité en conformité avec la norme OHSAS 18001,
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—— un descriptif de la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales (en conformité avec la norme ISO 14001).
"Si le candidat recours à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant".
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalité de financement: budget propre de l'établissement public, cofinancement et part de chacun des co-financeurs.
Modalité de paiement: règlement à trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, après livraison ou exécution, à condition que le CEA soit satisfait de la prestation.
Le prix global est estimatif, mais les prix unitaires de chaque unité d'oeuvre sont fermes.
Les prix incluent tous les frais (documentation, déplacement sur Cadarache et dans un rayon de 50 km autour de Cadarache).
Les prix seront établis aux conditions économiques du mois de la date limite de remise de l'offre et suivants les dispositions contenues dans le projet de marché joint au présent dossier de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou groupement solidaire.
Pour l'attribution du marché, le CEA pourra imposer de modifier la forme du groupement si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme.
Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire; en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre".
Le mandataire communiquera au CEA la convention de groupement au plus tard à la date de remise de son offre.
En cas de groupement ou de sous-traitance chaque entreprise devra fournir les documents énoncés en III.2.
Si le candidat envisage de sous-traiter une partie du marché, il devra faire connaître, lors de la remise de son offre, l'identité, l'adresse de son (ou de ses) sous-traitant (s) et la nature des parties sous-traitées. Les sous-traitants pourront également être déclarés en cours d'exécution de la commande. Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre de la loi 75-1334 du 31.12.1975, modifiée par la loi n
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Le CEA pourra demander la communication du (ou des) contrat (s) de sous-traitance et pourra ne pas accepter un (ou des) sous-traitant (s) proposé (s).
Autres conditions particulières:
Marché sensible:
Ce marché est un marché sensible au sens de l'article 78 de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n

Procédure
Période de validité de l'offre: 012 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50 %)
2. Technique, dont: 2.1. méthodologie proposée et la description des livrables 15 %; 2.2. profils des intervenants proposés 15 %; 2.3. organisation mise en place (organisation des intervenants, dont le justificatif analytique du dimensionnement des ressources) 15 % (45 %)
3. Qualité/sécurité/environnement (QSE) (5 %)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: acheteur
Cynthia Blanchet
Adresse Internet: www.cea.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: B12-429-CYB
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures:
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
— Capacité professionnelle au travers notamment des aspects suivants:
—— Compétences, références pour des prestations équivalentes sur les trois dernières années dans les prestations objet du présent AAPC,
—— Certifications précisées à la rubrique III.2.3,
—— Certification qualité ou système qualité en conformité avec la norme ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001,
— Capacité financière.
"Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics".
Le Titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.
Afficher plus
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Afficher plus
Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr.
Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne.
1. Se doter d'un certificat électronique de classe 2 minimum;
2. Conditions d'utilisation et pré-requis techniques:
Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des Appels d'Offres du CEA.
En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre trois semaines.
Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne.
Où obtenir un certificat électronique?
Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
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Pour tout problème, vous pouvez contacter:
Hotline ATEXO: +33 820207743.
Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA / Centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) service commercial, bâtiment 122, en trois exemplaires sous double enveloppe avec la mention: ne pas ouvrir - AAPC N
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En application de la loi n
Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier, fax ou courriel, à:
CEA Saclay - direction des achats et des partenaires stratégiques – service du référentiel du Conseil et des analyses - DAPS/SRCA – bâtiment 482 – point courrier n
Adresse courriel: daps-srca@cea.fr.
Fax +33 169085652.
Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande.
Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
II.2.3) Reconduction:
Prolongation du marché pour une durée de 2 ans par tranches de 12 mois renouvelables 1 fois.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 231-380993 (2012-11-20)
Avis d'attribution de marché (2013-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 170 999,94 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA – Centre de Cadarache
Commune postale: Saint-Paul-lès-Durance
Contact
Fax: +33 442252377 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-05 📅
Date de publication: 2013-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 217-377951
Se réfère à l'avis: 2012/S 231-380993
Numéro JO-S: 217

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CEA Centre de Cadarache

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Technique (45)
3. Qualité securité environnement (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-06-06 📅
Nom: Otnd
Adresse postale: Agence dechets 950 A 970 chemin des Agriculteurs, BP 45
Commune postale: Pierrelatte Cedex
Code postal: 26701
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Informations complémentaires
Organe de révision
Code postal: 13281
Source: OJS 2013/S 217-377951 (2013-11-05)
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Produits/services:
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