B12-429-CYB – Prestation de service relative à l'expertise de "dossiers de conformité à la réglementation" pour les colis ne nécessitant pas de certificat d'agrément
1. Expertise de dossier de conformite au type.
Sur la base d'une demande de prestation définie par le CEA, le soumissionnaire réalise les dossiers d'expertise de dossiers de conformité à la réglementation, des colis ne nécessitant pas de certificats d'agrément. Il s'agit de colis dont le concept d'emballage est de propriété CEA ou pour lesquels le CEA dispose d'un droit d'usage des éléments de concept.
L'expertise portera sur:
— le dossier de conformité du colis et toutes les pièces annexes pouvant impacter l'adéquation du colis à l'ADR (notice d'utilisation, notice de maintenance, plans, etc....),
— la mise à jour du ou des attestation(s) de conformité au type.
Par conséquent, en référence de réglementation citée au § 2, sont concernés:
— les colis industriels de type IP-1 répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 de l'DR,
— les colis industriels de type IP-2 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.1 et 6.4.5.2 de l'ADR,
— les colis industriels de type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR (emballages de marchandises dangereuses des groupes I ou II et conteneurs utilisés pour la classe 7),
— les colis industriels de type IP-3 vrais répondant aux prescriptions du 6.4.5.3, de l'ADR,
— les colis de type A répondant aux prescriptions du 6.4.7 de l'ADR,
— citernes et grands récipients pour vrac métalliques utilisés pour les transports en colis industriels du type IP-2 et IP-3 répondant aux prescriptions alternatives du 6.4.5.4 de l'ADR,
— les emballages utilisés pour les transports en colis exceptés,
— les conteneurs-citernes,
— les citernes mobiles.
Tous ces colis seront classés en 4 catégories: IP1, IP2, IP3 et type A.
Le prestataire devra expertiser les documents fournis (et notamment le dossier de conformité), afin de déterminer si le colis est conforme à l'ADR et si une attestation de conformité au type peut être délivrée.
Le prestataire devra réaliser l'ensemble des calculs et démonstrations nécessaires à la conformité au type du colis (par exemple si le dossier du requérant est incomplet, ou n'apporte pas de justifications ou de démonstrations satisfaisantes).
Le prestataire devra s'assurer que tous les articles ADR applicables, en fonction du colis, ont bien été pris en compte. L'expertise portera sur les démonstrations du respect de ces exigences afin de s'assurer qu'elles sont concluantes.
La conformité à la réglementation devra avoir été apportée par calculs, raisonnement de sûreté, analogie ou essais (essais de chute notamment). Elle devra être conforme aux exigences des documents de référence.
En absence de démonstration du respect des exigences de l'ADR relatives au colis considéré, au cours de l'expertise:
— le prestataire devra signaler, à l'interlocuteur STMR/LEPE et au requérant, les manquements remarqués, afin que les informations soient fournies dans les plus brefs délais et avant la fin de l'expertise,
— en absence de réponse du requérant, le prestataire devra proposer, des éléments de réponses afin de combler les manques observés (calculs, démonstrations etc...),
— sans élément de réponse satisfaisant et avec accord du CEA, le prestataire devra proposer des mesures compensatoires, si les manques du dossier ne peuvent être complétés (restrictions d'utilisation, conditions de chargement, etc...).
En cas d'utilisation de codes de calculs, le prestataire devra s'assurer que ces codes sont qualifiés pour traiter les problèmes concernés. En l'absence de qualification, des marges de sureté devront être retenues et justifiées;
2. Réalisation d'études spécifiques ou génériques.
Le CEA pourra demander des études qui pourront être de deux natures:
— soit des études génériques portant sur divers contenus, emballages ou colis,
— soit une étude spécifique pour un colis donné afin de combler l'absence de démonstration du requérant. Ces études approfondies pourront porter sur des problématiques liées à la mécanique, la thermique, la radioprotection, la radiolyse, etc...
Le CEA transmettra au prestataire son besoin concernant l'étude demandée, en précisant:
— le type d'étude souhaité (générique ou spécifique),
— les données d'entrées disponibles pour l'étude,
— la date attendue de réception de l'étude.
Sous 24h, le prestataire devra transmettre sa proposition de prix basée sur le coût de l'unité d'oeuvre précisé dans le contrat.
Un Ordre de Service sera établi par le CEA et permettra l'enclenchement de l'étude qui devra débuter dans les 24h après transmission de l'Ordre de Service.
Le prestataire devra disposer de codes de calculs adaptés au besoin;
3. Prestations optionnelles.
Option: prolongation de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
Cette prestation consiste à prolonger les prestations fermes et par conséquent les prestations hors forfait pour une durée de 24 mois par tranche 12 mois renouvelable 1 fois.
La levée éventuelle de l'option interviendra au plus tard un mois avant la fin du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-01-08.
L'appel d'offres a été publié le 2012-11-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-11-20
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Avis de marché
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| 2013-11-05
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Avis d'attribution de marché
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