La présente consultation est un marché à bons de commande avec minimum et maximum, soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du CMP. Il est conclu pour deux (2) ans. *** les documents seront remis gratuitement de la manière suivante: - retrait électronique sur la plate-forme de la ville à l'adresse
http://fortdefrance.achatpublic.com - retrait sur place à l'adresse suivante: mairie de fort de france - service de la commande publique et des achats - centre technique Municipal La Trompeuse - 2nd pont autoroute Californie - 97232 Le Lamentin *** Les candidats devront remettre un dossier sous enveloppe fermée contenant les pièces suivantes: les renseignements concernant la situation juridique - références requises tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: - lettre de candidature (DC1), - attestation de satisfaction aux obligations fiscales et sociales (Noti2), - attestation du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (DC2) - attestation du candidat qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, et L125-3 du code du travail (DC2), - attestation de non condamnation pour infraction au code du travail (article R324-4), - la forme juridique du candidat, - en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire (DC1), - les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. - L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, portant d'une manière claire les garanties et montants souscrits. - Déclaration du candidat relative à lalutte contre le travail dissimulé (Noti1) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (voir modèle DC2). - Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les co-traitants. En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la Loi du 31.12.1975 modifiée, le candidat doit compléter l'acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre,en sus des renseignements exigés par l'article 114-1° du code des marchés publics (Cmp): - une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 etl125-3 du Code du Travail (article 45-3°c) du CMP, - une déclaration sur les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références). les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique du candidat tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: - la preuve des compétences du candidat dans le domaine du " Transport collectifs d'enfants ": - la liste des références de marchés déjà remportés et exécutés avec succès dans le même domaine (joindre les attestations et préciser le nombre de véhicules mis à disposition par client). Pour les entreprises nouvelles, produire les titres et qualifications des dirigeants. - Le certificat d'inscription au registre tenu par les services de l'etat ou habilitation équivalente. - Les moyens en personnel et en véhicules du candidat. - Compléter le tableau joint au DCE, présentant la liste générale des véhicules proposés. - les attestations d'assurance et de contrôle technique en cours de validité seront remises, par le candidat auquel il a été décidé d'attribuer le marché, avant la notification des marchés. pieces constituant l'offre: - l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes dûment complétés et signés. - Annexe 1: Bordereau des prix (tableau joint au Dce) - annexe 2: moyens d'exécution (tableau joint au Dce) - attention: pour chaque véhicule figurant dans la liste des moyens d'exécution, le candidat devra obligatoirement fournir les pièces suivantes: ola photocopie de la carte violette des véhicules avec tampon du service des mines ou de l'attestation d'aménagement, ola photocopie de la carte grise. - le cahier des clauses particulières (Ccp) commun à l'ensemble des lots: cahier ci-joint accepté sans modification, paraphé et signé ainsi que son annexe (nombre maximum d'enfants pouvant être transportés par lot). - le mémoire technique daté et signé présentant les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.