12g148ac

Communauté urbaine du Grand Toulouse

Accord cadre multi attributaire pour la realisation de dossiers de declaration d'utilité publique (DUP) - réf. 12g148ac: l'accord cadre conclu avec les titulaires permettra l'attribution de marchés subséquents nécessaires à la réalisation de dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) réparti en 5 missions comme suit: - mission 1: étude juridique préalable - mission 2: réalisation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et suivi de l'enquête jusqu'à l'arrêté de DUP - mission 3: réalisation du dossier d'enquête parcellaire - mission 4: assistance dans la gestion des contentieux contre l'arrêté de DUP - mission 5: assurer l'organisation et le déroulement de la concertation publique sur le dossier de DUP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-10.

Qui ?

• Communauté urbaine du Grand Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction › Services de conseil et de consultation en ingénierie

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-10	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et de consultation en ingénierie
Quantité ou étendue:

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l'article 76 du code des marchés publics relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum, ni maximum conclu avec plusieurs titulaires (3) (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'estimation annuelle des dépenses est de 30 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et de consultation en ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine du Grand Toulouse
Adresse postale: 1 place de la Légion d'Honneur - BP 35821
Code postal: 31505
Commune postale: Toulouse Cedex 5
Contact
Adresse Internet: http://www.grandtoulouse.org 🌏
Courrier électronique: marchespublics@grandtoulouse.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-10 📅
Date limite de soumission: 2012-08-22 📅
Date de publication: 2012-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 133-222030
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

vi.3.1 - renseignements techniques: direction Générale du Développement Urbain et durable (DGDUD) - direction de l'aménagement, 6 rue René Leduc - BP 35821 31505 Toulouse Cedex 5, FRANCE. Contact: Mathieu Dispans: Tél: +33 567738848 - mail: mathieu.dispans@grandtoulouse.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

L'Accord-Cadre peut être reconduit par période successive de 1 an, pour une durée maximale de reconductions de 2 ans.

Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 12G148AC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté urbaine du Grand Toulouse, 31505 Toulouse Cedex 5, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP - renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat - liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique et/ou tout autre moyen permettant de déterminer les capacités professionnelles du candidat pour effectuer les missions du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de règlement des comptes: conformément aux règles de la comptabilité publique - les études seront financées selon les modalités suivantes: Ressources propres de la Communauté urbaine du Grand Toulouse. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. - La forme des prix des marchés subséquents sera déterminée dans chacun desdits marchés. - Les prix seront soit révisables, soit fermes actualisables, selon la durée d'exécution des marchés subséquents.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des missions. Les candidats devront obligatoirement posséder les compétences suivantes: - urbanisme opérationnel - juriste spécialisé en aménagement et urbanisme opérationnel - expérience des procédures de DUP - capacités de rédaction.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique (70)
2. Prix des Prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Grand Toulouse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.grandtoulouse.fr 🌏
Nom: Communauté urbaine du Grand Toulouse - direction générale du développement urbain et durable (DGDUD) - direction méthodes et ressources
Adresse postale: 6 rue René Leduc - BP 35821
Point de contact: Mme Divoux Christine
Téléphone: +33 561222710 📞
Courrier électronique: christine.divoux@grandtoulouse.fr 📧
Nom: Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.marchespublics.grandtoulouse.fr. (Référence 12g148ac). Il est disponible également à l'adresse suivante: Communauté urbaine du Grand Toulouse - direction de la commande publique
Adresse postale: 6 rue René Leduc - 7éme étage - BP 35821
Nom: Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis à l'adresse suivante: www.marchespublics.grandtoulouse.fr - sur support papier, Le pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres, à l'adresse suivante: Communauté urbaine du Grand Toulouse - direction de la commande publique
Adresse postale: 6 rue René Leduc - 7ème Etage - BP 35821
Courrier électronique: secretariat.commandepublique@grandtoulouse.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12G148AC
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 avenue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.conseil.etat.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Communauté urbaine du Grand Toulouse - direction de la commande publique
Adresse postale: 1 place de la Légion d'Honneur - BP 35821
Commune postale: Toulouse Cedex 5
Code postal: 31505
Source: OJS 2012/S 133-222030 (2012-07-10)

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