Sous-traitance pour l'exploitation de certaines lignes de transport public urbain de voyageurs sur le Périmètre de Transport Urbain de la m2A

Soléa

Dans le cadre de la délégation de service public entrée en vigueur le 1.1.2011 avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Soléa souhaite sous-traiter l’exploitation de certaines lignes de transport public urbain de voyageurs sur le Périmètre de Transport Urbain de la m2A.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-27.

Qui ?

• Soléa

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-27	Avis de marché

Avis de marché (2011-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Quantité ou étendue:

Lot n° 1 Ligne 21 Hopital E Muller - Camus;Lot n° 2 Ligne 24 Lefebvre - Colibris;Lot n° 3 Ligne 51 Clair Horizon - Université;Lot n° 4 Ligne 52 Campanule - Nations;Lot n° 5 Ligne 55 Notre Dame des Champs - Gare Centrale;Lot n° 6 Collège Lycée Episcopal: secteur Est;Lot n° 7 Collège Lycée Episcopal: secteur Nord;Lot n° 8 Collège Lycée Episcopal: secteur Ouest;Lot n° 9 Collège Lycée Episcopal: secteur Mulhouse;Lot n° 10 Collège Lycée Episcopal: Samedi;Lot n° 11 Collège Nonnenbruch;Lot n° 12 Collège Dreyfus;Lot n° 13 LEP Wittelsheim / Pulversheim;Lot n° 14 Collège Saint-Exupéry;Lot n° 15 Collège Sainte Ursule;Lot n° 16 Collège Gambetta / École Lyautey;Lot n° 17 Collège Pagnol / Don Bosco;Lot n° 18 Transport A la Demande.Nombre de kilomètres estimé 350 500 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Adresse postale: 97 rue de la Mertzau, BP 3148
Code postal: 68063
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.solea.info 🌏
Courrier électronique: sabine.demoulin@solea.info 📧
Téléphone: +33 389667767 📞
Fax: +33 389667711 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-27 📅
Date limite de soumission: 2011-05-16 📅
Date de publication: 2011-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 83-136826
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Le contrat est passé en application des dispositions combinées de la directive 2004/17/CE, de l'ordonnance du 6.6.2005, et de son décret d'application du 20.10.2005. Le DCE sera transmis, dès le 20.5.2011, aux seuls candidats retenus. La durée du marché est de 48 mois pour la période du 5.9.2011 à la veille de la date de la rentrée scolaire de septembre 2015. Une prolongation est possible pour une durée d'environ 12 mois; le contrat serait ainsi prolongé jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre 2016.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 2
L’avis concerne: Public_contract
Brève description:

Dans le cadre de la délégation de service public entrée en vigueur le 1.1.2011 avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).

Soléa souhaite sous-traiter l’exploitation de certaines lignes de transport public urbain de voyageurs sur le Périmètre de Transport Urbain de la m2A.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Ligne 21 Hôpital E Muller - Camus
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 127 000 kilomètres par an.

Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Ligne 24 Lefebvre - Colibris
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 25 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Ligne 51 Clair Horizon - Université
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 18 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Ligne 52 Campanule - Nations
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 32 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Ligne 55 Notre Dame des Champs - Gare Centrale
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 33 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Collège Lycée Episcopal: Secteur Est
Brève description: Collège Lycée Episcopal - Riedisheim / Rixheim.
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 5 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Collège Lycée Episcopal: secteur Nord
Brève description:

Collège Lycée Episcopal - Kingersheim / Wittenheim.

Collège Lycée Episcopal - Bourtzwiller / Richwiller.

Collège Lycée Episcopal - Lutterbach / Pfastatt / Illzach / Sausheim.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Collège Lycée Episcopal: secteur Ouest
Brève description:

Collège Lycée Episcopal - Galfingue / Reiningue / Heimsbrunn.

Collège Lycée Episcopal - Didenheim / Moschwiller.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 9 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Collège Lycée Episcopal: secteur Mulhouse
Brève description:

Collège Lycée Episcopal - Illberg / Mulhouse centre.

Collège Lycée Episcopal - Bel Air / F Mitterand / Daguerre.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 7 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Collège Lycée Episcopal: Samedi
Brève description:

Europe Routier - Collège lycée Episcopal.

Collège Lycée Episcopal - Kingersheim.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 800 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Collège Nonnenbruch
Brève description: Collège Nonnenbruch - Lutterbach (2 circuits).
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 4 800 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Collège Dreyfus
Brève description: Collège Dreyfus - Rixheim (2 circuits).
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 1 800 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: LEP Wittelsheim / Pulversheim
Brève description:

LEP Wittelsheim / Pulversheim - Sausheim.

LEP Wittelsheim / Pulversheim - Wittenheim / Kingersheim / Rattachement.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 14 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Collège St Exupéry
Brève description: Collège St Exupéry - Baldersheim.
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Collège Sainte Ursule
Brève description:

Collège Sainte Ursule - Illzach.

Collège Sainte Ursule - Battenheim.

Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Collège Gambetta / École Lyautey
Brève description:

Collège Gambetta - Rixheim.

Collège Gambetta - Quartier Schweitzer.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 5 500 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: Collège Pagnol / Don Bosco
Brève description:

Collège Pagnol - Ruelisheim / Battenheim / Baldersheim.

Collège Pagnol / Institut Don Bosco - Kingersheim / Wittenheim.

Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 10 000 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: Transport à la Demande
Quantité ou étendue:

Nombre de kilomètres estimé 27 600 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus et prévisionnels connus à ce jour. Elle est susceptible de varier en fonction des réservations effectuées par les habitants des secteurs concernés.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Lot n° 1 Ligne 21 Hopital E Muller - Camus;

Lot n° 2 Ligne 24 Lefebvre - Colibris;

Lot n° 3 Ligne 51 Clair Horizon - Université;

Lot n° 4 Ligne 52 Campanule - Nations;

Lot n° 5 Ligne 55 Notre Dame des Champs - Gare Centrale;

Lot n° 6 Collège Lycée Episcopal: secteur Est;

Lot n° 7 Collège Lycée Episcopal: secteur Nord;

Lot n° 8 Collège Lycée Episcopal: secteur Ouest;

Lot n° 9 Collège Lycée Episcopal: secteur Mulhouse;

Lot n° 10 Collège Lycée Episcopal: Samedi;

Lot n° 11 Collège Nonnenbruch;

Lot n° 12 Collège Dreyfus;

Lot n° 13 LEP Wittelsheim / Pulversheim;

Lot n° 14 Collège Saint-Exupéry;

Lot n° 15 Collège Sainte Ursule;

Lot n° 16 Collège Gambetta / École Lyautey;

Lot n° 17 Collège Pagnol / Don Bosco;

Lot n° 18 Transport A la Demande.

Nombre de kilomètres estimé 350 500 kilomètres par an. Cette estimation est basée sur les scénarios connus à ce jour et est susceptible de varier.

Description des options: Véhicules aux couleurs du réseau sur les lots: 1, 2, 3, 4, 5 et 18.
Numéro de référence: C018
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de transport urbain de la m2A.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures incomplètes, qui ne sont pas recevables au regard de la situation juridique des candidats ou qui ne présentent pas de garanties professionnelles, techniques ou financières suffisantes au regard des renseignements exigés dans les rubriques III.2.2 et III.2.3 ne seront pas admises.Les candidats devront produire les éléments suivants:

— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent),

— une déclaration du candidat (DC2 ou équivalent).

Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s)prononcé(s) à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

—— qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au dernier exercice clos (NOTI2 ou tout document équivalent),

—— qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005,

— une attestation d'assurance en cours de validité,

— un extrait k bis datant de moins de 3 mois,

— pour le candidat domicilié hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés au regard de la réglementation française ou des règles d'effet d'équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par Soléa. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

Nota: avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, Soléa peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

Les formulaires DC1, DC2, NOTI1 et NOTI2 sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr.

Le candidat retenu aura à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.82228 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisé au cours des 3 derniers exercices,

— Une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment la composition du capital social, ainsi que les statuts de la société, les 3 derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.

Toutes pièces complémentaires que le candidat juge utile pour l'examen de sa candidature et la bonne compréhension de sa situation.

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation générale du candidat, comprenant notamment une liste des références, ayant le même objet que le marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment les montants, les dates et les destinataires des prestations,

— Une note sur les compétences techniques, sur les moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement pour l'exécution du service.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les candidats devront fournir, par tout moyen, une garantie de bonne exécution des prestations à réaliser.

Aucun cautionnement n'est exigé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les factures devront être adressées à l’attention du service comptabilité fournisseurs de Soléa, par tout moyen à la convenance de SOLÉA, de façon à être réceptionnées par SOLÉA sous un délai de 48h à compter de la date d'émission.

Le paiement des factures est effectué net, sans escompte, par virement bancaire à 30 jours fin de mois le 10 du mois d’émission de la facture.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les candidats doivent être inscrits au registre des transports publics routiers de personnes, et respecter l'ensemble de la réglementation applicable, à savoir notamment la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30.12.1982, le décret 85-891 du 16.8.1985 et l'arrêté du 2.7.1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur qualitative et technique de l'offre (40)
3. Mesures prises en faveur du respect de l'environnement (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Soléa
Activité principale: Urban_railway_tramway_trolleybus_bus_services
Contact
Point de contact: Mme Sabine Demoulin

Référence
Dates
Date de début: 2011-09-05 📅
Date de fin: 2016-08-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1/ En application des articles 5 à 10 de l'ordonnance 2009-515 du 7.5.2009, toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat, peut saisir le juge avant la conclusion du contrat (référé précontractuel).

A la demande du requérant, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages;

2/ En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance 2009-515 du 7.5.2009, toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat, peut saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat (référé contractuel).

Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours précédemment mentionné (référé précontractuel) dès lors que l'entité adjudicatrice a respecté la suspension de signature du contrat courant à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle et s'est conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.

Le juge peut être saisi au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Source: OJS 2011/S 083-136826 (2011-04-27)

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