Sélection d'un prestataire pour l'attribution d'un mandat de gestion d'actifs immobiliers par l'ERAFP

Informations complémentaires

Le présent marché est un marché à tranches conditionnelles comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Le titulaire se verra confier les missions suivantes:

Tranche ferme: création et gestion d'un véhicule dédié à l'ERAFP, ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un actif immobilier à usage de bureau.

La notion d'acquisition recouvre notamment toutes opérations, études ou autres liées à la sélection et à l'acquisition d'un immeuble de bureau. Il est précisé à titre indicatif que dans le cadre de sa mission le titulaire s'intéressera aussi aux cessions auxquelles procèdent les collectivités territoriales et l'État.

En ce qui concerne la gestion de l'actif immobilier, il s'agira notamment d'assurer l'asset management, la gestion locative et technique de l'immeuble (property management) et la gestion des services aux personnes et des équipements (facilities management).

Outre les éléments qui seront prévus dans le mandat, les caractéristiques principales de cet immeuble de bureau devront être conformes aux caractéristiques mentionnées dans l'objet du marché et aux critères ISR figurant en annexe 1 du présent document.

Il est précisé que le cas échéant, le titulaire pourra procéder en tant que gestionnaire du véhicule dédié à la vente de l'immeuble. Les conditions seront définies dans le mandat.

Tranche conditionnelle: Aménagement d'espace.

Cette mission comprendra notamment les services suivants:

— Conception des aménagements: space-planning, propositions de configuration de locaux en fonction des besoins qui seront définis par et pour l'ERAFP,

— Préparation et suivi des travaux des éventuels aménagements des locaux (élaboration d'un budget et d'un planning prévisionnel).

Le présent marché aura un attributaire qui sera titulaire du mandat.

— La durée initiale du marché est de 5 ans à compter de sa notification,

— A l'expiration de cette durée initiale, le marché pourra être reconduit, à l'initiative de l'erafp, pour trois périodes successives de un (1) an chacune. L'ERAFP notifiera par écrit au titulaire du marché sa décision de reconduire le marché au plus tard trois mois avant l'expiration de la durée initiale ou, si le marché a été reconduit une première fois, de l'expiration de la première période de reconduction. Le titulaire du marché ne pourra refuser la reconduction du marché.

Il s'agit d'une procédure d'appel d'offres restreint passée en application, en particulier, des articles 60 à 64 du code des marchés publics.

Les variantes et les options sont interdites.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

Les questions doivent être posées:

— Par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com.

Les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 27.6.2011 à 12:00 (heure de Paris).

Les réponses de l'erafp seront publiées régulièrement sur le portail www.achatpublic.com. La dernière réponse à une question éventuelle interviendra en dernier lieu le 1.7.2011 à 17:00 (heure de Paris).

Quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat (voie dématérialisée ou non dématérialisée), les candidatures devront impérativement être réceptionnées par l'erafp au plus tard, le 8.7.2011 à 12:00 (heure de Paris). En conséquence, quel que soit le mode de transmission choisi par le candidat, toutes les candidatures reçues après le 8.7.2011 à 12:00 (heure de Paris) seront automatiquement rejetées sans avoir été ouvertes ni a fortiori examinées.

Afin de permettre à l'ERAFP de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A - situation juridique:

— Une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants; le candidat indique dans cette lettre de candidature le ou les lot(s) pour lesquels il souhaite être admis à soumissionner,

— La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Une déclaration sur l'honneur (ou DC2) attestant que le candidat:

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour toute infraction de même nature dans un autre État de l'espace économique européen;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou toute infraction de même nature dans un autre État de l'espace économique européen;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou toute infraction de même nature dans un autre État de l'espace économique européen;

D) n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 633-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire joint au règlement de la consultation (un fichier Excel).

Les candidatures seront appréciées et classées sur la base des critères pondérés comme suit:

1. Capacité technique (40 %):

1.1. Moyens alloués aux missions similaires (25 %);

1.2. Capacité à mettre en oeuvre une gestion conforme aux attentes de l'erafp en matière d'investissement Socialement Responsable (15 %);

2. Expérience et références professionnelles (30 %):

2.1. Ancienneté dans la gestion d'actifs immobiliers (15 %);

2.2. Transactions et encours d'immobiliers non coté sous gestion (15 %);

3. Stabilité et solidité financière (30 %).

Il est prévu de retenir les 5 candidats les mieux classés pour le second tour de l'appel d'offres.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6.2011.