Restructuration et extension du complexe sportif de Marckolsheim mission ordonnancement - pilotage - coordination

SERS

Mission d'ordonnancement - pilotage - coordination (OPC).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-14 Avis de marché
2011-11-29 Avis d'attribution de marché
2011-12-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-04-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert concerne une mission d'ordonnancement - pilotage - coordination pour les travaux de reconstruction et extension du complexe sportif de Marckolsheim (67390), FRANCE.La Ville de Marckolsheim souhaite engager une démarche de qualité environnementale pour la restructuration de ses équipements sportifs, en réhabilitant les espaces existants et en les complétant par de nouveaux équipements.Le programme comporte à la fois sur des aménagements urbains, paysagers, et des extensions/restructurations de bâtiments sportifs.Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux: 5 308 870 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010.— tranche ferme = 2 769 470 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010,— tranches conditionnelles = 2 539 400 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: mandataire de la Ville de Marckolsheim, 10 rue Oberlin, BP 50011
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://www.sers.eu 🌏
Courrier électronique: sers@sers.eu 📧
Téléphone: +33 388378888 📞
Fax: +33 388378877 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-14 📅
Date limite de soumission: 2011-05-23 📅
Date de publication: 2011-04-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 76-124806
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires
Identification de L'Organisme qui passe le marche. Ville de Marckolsheim - 26 rue du Maréchal Foch - BP 30023 - 67390 Marckolsheim, FRANCE. Représentée par son Maire, M. Frédéric pfielgersdoerffer. Mandataire: SERS - 10 rue Oberlin - BP 50011 - 67080 Strasbourg Cedex, FRANCE - tél. +33 388378888 - fax +33 388378877. Représentant du Pouvoir adjudicateur: M. Eric Fullenwarth, directeur général. Procédure prise en application de l'article 74 III 3° a) du code des marchés publics, la présente consultation est un appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du CMP. Pour le jugement des candidatures, le Jury éliminera les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont jugées insuffisantes. Retrait du dossier de consultation. Le dossier de consultation peut être téléchargé depuis la rubrique "Appel d'offres" à l'adresse suivante: http://www.sers.eu, ou peut être retiré sous format papier sur demande écrite exclusivement auprès de la SERS, les frais de reprographie étant à la charge du Pouvoir adjudicateur. En application des dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les candidatures et les offres peuvent être communiquées par voie électronique. Remise des candidatures et des offres sous format électronique: La plateforme à utiliser pour la remise des offres est celle accessible depuis la rubrique "Appel d'offres" à l'adresse suivante: http://www.sers.eu. Les modalités de transmission électronique des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de consultation. Remise des candidatures et des offres sous format papier: Les candidatures et les offres seront adressées par la poste sous pli cacheté et recommandé ou remises directement contre récépissé à M. le directeur général de la SERS - 10 rue Oberlin - BP 50011 - 67080 Strasbourg Cedex, FRANCE (ouverture du lundi au jeudi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00 / vendredi 8:30 - 12:00). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Mission d'ordonnancement - pilotage - coordination (OPC).
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert concerne une mission d'ordonnancement - pilotage - coordination pour les travaux de reconstruction et extension du complexe sportif de Marckolsheim (67390), FRANCE.
La Ville de Marckolsheim souhaite engager une démarche de qualité environnementale pour la restructuration de ses équipements sportifs, en réhabilitant les espaces existants et en les complétant par de nouveaux équipements.
Le programme comporte à la fois sur des aménagements urbains, paysagers, et des extensions/restructurations de bâtiments sportifs.
Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux: 5 308 870 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010.
— tranche ferme = 2 769 470 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010,
— tranches conditionnelles = 2 539 400 EUR hors taxes, TVA en sus, valeur septembre 2010.
Description des options:
La mission comporte une tranche ferme (extension du gymnase, du club house handball, du club house football et les vestiaires football) ainsi que 3 tranches conditionnelles se décomposant comme suit:
Tranche conditionnelle 1: démolition/construction du club de tennis (terrains + club house);
Tranche conditionnelle 2: création d'un terrain multisports;
Tranche conditionnelle 3: création d'un club house (44 m²) et d'un boulodrome.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 36 mois
Durée de l'accord: 39 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: complexe Sportif, 67390 Marckolsheim, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir les documents suivants:
Les candidats ou les équipes candidates fourniront par ailleurs les documents administratifs suivants (à titre indicatif, les formulaires à jour sont disponibles sur le site internet de la sers à l'adresse www.sers.eu, sous la rubrique "Documentations").
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— en cas de groupement, un exemplaire unique de la lettre de candidature DC1 (ou équivalent) précisant l'identité de chacun des membres du groupement,
— déclaration sur imprimé DC2 (ou équivalent) dûment complétée, signée et accompagnée des documents qui y sont mentionnés,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à ce effet,
— les attestations d'assurance (RC professionnelle). En cas de groupement, chaque membre fournira ces attestations.
L'ensemble de ces pièces et documents devra être rédigé en langue française. Les documents émanant des administrations étrangères devront être traduits.
Chaque mandataire d'un groupement ne peut faire acte de candidature qu'une fois, alors que ses cotraitants sont autorisés à être candidats dans différents groupements.
Situation économique et financière:
Il est precise que les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44, qui ne sont pas accompagnees des pieces mentionnees a l'article 45, sous reserve de l'alinea 1 de l'article 52 du code des marches publics, ou qui ne presentent pas des garanties techniques et financieres suffisantes ne seront pas admises.
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Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours calendaires les certificats et attestations conformément à l'article 46 du code des marchés publics:
A) Les pièces mentionnées à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du code du travail, étant précisé que l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale devra être datée de moins de six mois, conformément au décret n° 2005-1334 du 27.10.2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail. En outre, ces pièces seront à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché;
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B) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Capacité technique et professionnelle:
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat ou l'équipe candidate peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs économiques. Dans ce cas, le candidat ou l'équipe candidate devra justifier des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques (à ce titre, l'ensemble des documents ci-avant énumérés en cas de groupement devront être fournis) et du fait qu'il/elle en dispose pour l'exécution du marché (pour ce faire, il/elle produira un engagement écrit du ou des opérateurs économiques).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le présent projet sera financé par la Ville de Marckolsheim au moyen de ses fonds propres et des fonds mis à disposition par les co-financeurs.
Ce contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires: après attribution, le groupement sera obligatoirement solidaire.
Autres conditions particulières:
Les candidats chiffreront obligatoirement les tranches conditionnelles sous peine de rejet de leur offre.
L'affermissement de toutes ou d'une des tranches conditionnelles interviendra au plus tard 36 mois après notification du marché.
Avance forfaitaire de 5 % assortie d'un coefficient réducteur.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note d'honoraires par le mandataire du Maître d'ouvrage.
Application des articles 86 à 111 du CMP.
Langue utilisée dans l'offre et la candidature: langue française.
Date prévisionnelle de démarrage de la mission: 3ème trimestre 2011.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: 2ème trimestre 2012.
Livraison de l'ouvrage (cf. travaux tranche ferme): fin 2014.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. coût d'intervention (25)
2. pertinence de la note méthodologique (45)
3. détail des moyens en personnel, des moyens logistiques et des outils prévu phase par phase, ainsi que le nombre d'heures affectés à chaque phase (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sers
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Eric Fullenwarth - directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sers.eu 🌏

Référence
Informations complémentaires
Identification de L'Organisme qui passe le marche.
Ville de Marckolsheim - 26 rue du Maréchal Foch - BP 30023 - 67390 Marckolsheim, FRANCE.
Représentée par son Maire, M. Frédéric pfielgersdoerffer.
Mandataire:
SERS - 10 rue Oberlin - BP 50011 - 67080 Strasbourg Cedex, FRANCE - tél. +33 388378888 - fax +33 388378877.
Représentant du Pouvoir adjudicateur: M. Eric Fullenwarth, directeur général.
Procédure prise en application de l'article 74 III 3° a) du code des marchés publics, la présente consultation est un appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du CMP.
Pour le jugement des candidatures, le Jury éliminera les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont jugées insuffisantes.
Retrait du dossier de consultation.
Le dossier de consultation peut être téléchargé depuis la rubrique "Appel d'offres" à l'adresse suivante: http://www.sers.eu, ou peut être retiré sous format papier sur demande écrite exclusivement auprès de la SERS, les frais de reprographie étant à la charge du Pouvoir adjudicateur.
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En application des dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les candidatures et les offres peuvent être communiquées par voie électronique.
Remise des candidatures et des offres sous format électronique:
La plateforme à utiliser pour la remise des offres est celle accessible depuis la rubrique "Appel d'offres" à l'adresse suivante: http://www.sers.eu.
Les modalités de transmission électronique des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de consultation.
Remise des candidatures et des offres sous format papier:
Les candidatures et les offres seront adressées par la poste sous pli cacheté et recommandé ou remises directement contre récépissé à M. le directeur général de la SERS - 10 rue Oberlin - BP 50011 - 67080 Strasbourg Cedex, FRANCE (ouverture du lundi au jeudi 8:30 - 12:00 / 14:00 - 18:00 / vendredi 8:30 - 12:00).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - BP 1038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours peuvent être introduits sur le fondement:
— soit de l'article L 551-1 du code de justice administrative (CJA), jusqu'à la signature du contrat (référé précontractuel),
— soit des articles R 421-1 à 5 du CJA, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir),
— soit des articles L 551-13 à 23 du CJA, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en référé contractuel),
— soit de l'article L 521-1 du CJA, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en plein contentieux).
Source: OJS 2011/S 076-124806 (2011-04-14)
Avis d'attribution de marché (2011-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 74 295 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: mandataire de la ville de Marckolsheim 10 rue Oberlin BP 50011

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-29 📅
Date de publication: 2011-12-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 232-375694
Se réfère à l'avis: 2011/S 76-124806
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
Annonce n° 428, BOAMP 78 B du 20.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.11.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: complexe sportif, 67390 Marckolsheim.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-11-16 📅
Nom: Epc
Adresse postale: ZA Ouest Bâtiment Blériot
Commune postale: Entzheim
Code postal: 67960
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— soit des articles R 421-1 à 5 du CJA, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir),
— soit des articles L 551-13 à 23 du CJA, dans un délai de trente-et-un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en référé contractuel),
— soit de l'article L 521-1 du CJA, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (recours en plein contentieux).
Source: OJS 2011/S 232-375694 (2011-11-29)
Avis d'attribution de marché (2011-12-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 75 000 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: agissant au nom et pour le compte de la ville de Saint-Louis - BP 50011
Code postal: 67080
Commune postale: Strasbourg Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-02 📅
Date de publication: 2011-12-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 235-380377
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires
Annonce n° 293, BOAMP 69 B du 7.4.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.12.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Place Gissy, 68300 Saint-Louis, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Détail des moyens humains prévu phase par phase, ainsi que le nombre d'heures affectées à chaque phase (45)
2. Coût d'intervention (35)
3. Méthodologie d'intervention, moyens logistiques généraux envisagés et références réalisées au cours des 3 dernières années (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-08-05 📅
Nom: C2BI
Adresse postale: 20 avenue du Neuhof
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67100
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Soit de l'article L 551-1 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat (référé précontractuel),
— Soit de l'article L 551-13 du Code de justice administrative dans les conditions de délais de l'article R 551-7 dudit code (référé contractuel),
— Soit de l'article R 421-1 du même code, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir),
— Soit de la jurisprudence du Conseil d'etat du 16.7.2007 (Société Tropic Travaux Signalisation- req n° 291545), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la signature du contrat.
Source: OJS 2011/S 235-380377 (2011-12-02)
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Fournisseurs:
C2Bi EPC
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'architecture Services d'architecture,...