Recouvrement des créances de Grandlyon habitat sur les locataires partis
Il s'agit du recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grandlyon habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier (locataires partis) et dont la prescription n'est pas acquise ou a été interrompue en application des dispositions des articles 2277 et suivants du code civil.
Les prestations sus - visées font l'objet d'un lot unique.
Le marché sera dévolu à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires.
La présente consultation est lancée avec option au sens du droit européen.
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au 31.12.2012. Il pourra être reconduit expressément par Grandlyon habitat quatre (4) fois pour une durée d'un (1) an. La décision écrite par lettre recommandée avec avis de réception de reconduction interviendra avant le 1er octobre de l'année n + 1 pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année n + 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-08-03.
L'appel d'offres a été publié le 2011-06-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-06-24
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Avis de marché
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