Réalisation des cartes de bruit stratégiques du réseau routier départemental et communal de la région Provence

DREAL PACA

Réalisation des cartes de bruit stratégiques du réseau routier départemental et communal de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-08.

Qui ?

• DREAL PACA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés à la pollution sonore › Services de lutte contre le bruit

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-09-08	Avis de marché

Avis de marché (2011-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de lutte contre le bruit
Quantité ou étendue:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal dont le trafic.Dépasse 3 000 000 de véhicules par an dans la région PACA, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées des départements et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.Les marchés comporteront une tranche ferme et, suivant les lots, au maximum 2 tranche(s) conditionnelle(s);Quantités: se référer à la décomposition du prix global et forfaitaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de lutte contre le bruit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara
Code postal: 13332
Commune postale: Marseille Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 4869466722 📞
Fax: +33 486946729 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-08 📅
Date limite de soumission: 2011-10-25 📅
Date de publication: 2011-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 175-287437
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés; — Unité monétaire utilisée, l'euro, — Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux, — A titre indicatif, les prestations commenceront vers novembre 2011 pour une durée de 6 mois. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: — Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre, — Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", selon le mode d'emploi de la plate-forme, — Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; — Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé, — La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde", — Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues, — Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier, — Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.9.2011.

Informations complémentaires

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;

— Unité monétaire utilisée, l'euro,

— Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux,

— A titre indicatif, les prestations commenceront vers novembre 2011 pour une durée de 6 mois.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre,

— Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", selon le mode d'emploi de la plate-forme,

— Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.

Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

— Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé,

— La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde",

— Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues,

— Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier,

— Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.9.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques du réseau routier départemental et communal de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département des Alpes de Haute-Provence
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département des Alpes de Haute-Provence dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'Article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées du département et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Quantité ou étendue: — Tranche ferme: réalisation des cartes de bruit stratégiques,— Tranche conditionnelle 1: mise à jour du classement des voies,— Tranche conditionnelle 2: mise à jour des observatoires du bruit.

— Tranche ferme: réalisation des cartes de bruit stratégiques,

— Tranche conditionnelle 1: mise à jour du classement des voies,

— Tranche conditionnelle 2: mise à jour des observatoires du bruit.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département des Hautes-Alpes
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département des Hautes-Alpes dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées du département et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département des Alpes Maritimes
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département des Alpes Maritimes dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées du département et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département des Bouches du-Rhône
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département des Bouches-du-Rhône dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées du département et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département du Var
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département du Var dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: réalisation des cartes de bruit du réseau routier départemental et communal du département du Vaucluse
Brève description:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal du département du Vaucluse dont le trafic dépasse 3 000 000 de véhicules par an, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées du département et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Quantité ou étendue:

Réalisation des cartes de bruit stratégiques pour la partie du réseau routier départemental et communal dont le trafic.

Dépasse 3 000 000 de véhicules par an dans la région PACA, en application de l'article R 572-3 du code de l'environnement, ainsi que la mise à jour du classement des voies sur toutes les voies concernées des départements et la mise à jour des observatoires du bruit des infrastructures routières Etat.

Les marchés comporteront une tranche ferme et, suivant les lots, au maximum 2 tranche(s) conditionnelle(s);

Quantités: se référer à la décomposition du prix global et forfaitaire.

Durée de l'accord: 6 mois
Numéro de référence: DREALPACA-AO-11-019
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

lot no 1: Alpes de Haute-Provence - lot no 2: Hautes Alpes - lot no 3: Alpes Maritimes - lot no 4: Bouches-du-Rhône - lot no 5: Var - lot no 6: Vaucluse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2.

Téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr;

— la forme juridique du candidat,

— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,

— le(s) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée,

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

A - expérience:

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.

B - capacités professionnelles:

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

— les certificats de qualifications professionnelles et les certificats de qualité des responsables de la prestation.

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C - capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— Origine du financement: Etat,

— Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,

— Les prix seront fermes actualisables,

— Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes,

— Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chaque marché sera conclu:

— soit avec un prestataire unique,

— soit avec des prestataires groupés solidaires.

Le candidat remettant une offre, pour un même marché, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel.

Autres conditions particulières: — Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix de la prestation (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dreal paca
Le marché est passé pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs ✅
Contact
Point de contact: PSI/UPC bureau 4.03. Horaires d'ouverture 9:30-11:30 et 14:00 à 16:00
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DREALPACA-AO-11-019
Informations complémentaires

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;

— Unité monétaire utilisée, l'euro,

— Pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux,

— A titre indicatif, les prestations commenceront vers novembre 2011 pour une durée de 6 mois.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre,

— Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", selon le mode d'emploi de la plate-forme,

— Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.

Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;

— Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé,

— La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde",

— Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues,

— Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier,

— Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique "Drealpaca-Ao-11-019", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 175-287437 (2011-09-08)

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