Projet immobilier site Piobetta - consultation de promoteurs

Ville de La Roche-sur-Yon

Projet immobilier site Piobetta - consultation de promoteurs.
Procédure de dialogue compétitif art. 29 de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004.
Le montage envisagé est le suivant:
— cession du site par la ville à un opérateur privé,
— réalisation de l'opération par le promoteur selon le projet qu'il aura défini,
— rétrocession à la ville dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'une partie des parkings réalisés et leurs annexes qui seront affectés au service public.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-05-02 Avis de marché
Avis de marché (2011-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:
La ville de La Roche-sur-Yon va disposer de la propriété du site du collège Stéphane Piobetta situé en façade nord de la place Napoléon, qui présente des possibilités d'aménagement immobilier. Dans ce cadre, la Ville souhaite céder la parcelle à un opérateur qui, après démolition de bâtiments existants, pourra y réaliser sous sa responsabilité et à ses risques le projet immobilier qu'il aura défini. L'opérateur devra céder par un contrat de VEFA des parkings et annexes à la ville, qui représenteront une fraction de l'ensemble immobilier.Surface de la parcelle: 4347m². La parcelle est occupée (2 950 m² de surface occupée au sol par un ensemble de bâtiments de plusieurs époques - environ 7 900 m²de Shon):Un bâtiment napoléonien (1819) en façade de la place Napoléon.Un bâtiment napoléonien rénové pour l'aménagement de salles de classes en façade de la rue Foch.Un bâtiment de salles de classes, un bâtiment foyer et salle des professeurs, une salle de sports en sous-sol (1967) en milieu de parcelle et mitoyenneté avec le collège St Louis.Un bâtiment salle à manger et cuisine en sous-sol côté rue Boileau (rénové en 1998).Programme: l'opérateur devra faire une proposition répondant aux critères suivants:Une offre commerciale (autre que moyennes et grandes surfaces alimentaires) de nature à rééquilibrer l'offre commerciale avec la périphérie et à lutter contre l'évasion des grandes enseignes.Les stationnements répondant aux besoins propres du programme auxquels devra s'ajouter une offre de stationnement public visant à compléter l'offre de stationnement de l'hyper centre.Les opérateurs pourront, en sus de l'offre commerciale, émettre toute proposition visant à compléter le programme (services à caractère culturel ou de loisirs, logements...).L'opérateur ou groupement d'opérateurs devra assurer le financement, la conception, la réalisation et la commercialisation de l'équipement.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 1 place Napoléon, BP 829
Code postal: 85021
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-larochesuryon.fr 🌏
Courrier électronique: bellestf@ville-larochesuryon.fr 📧
Téléphone: +33 251474574 📞
Fax: +33 251474972 đź“ 

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-02 đź“…
Date limite de soumission: 2011-06-15 đź“…
Date de publication: 2011-05-04 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 86-140303
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
L'Ensemble contractuel à conclure est assimilable à un marché de travaux au sens du droit communautaire en application de l'art.1.2b de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004. Le dialogue compétitif portera sur tous les aspects du dispositif contractuel avec les seuls candidats sélectionnés. Il se déroulera en phases successives. La ville se réserve la faculté, en cours de dialogue, d'évincer des candidats en appliquant les critères d'attribution fixés dans le règlement de dialogue. La durée et le planning de l'opération feront partie des éléments soumis au dialogue. Des documents informatifs relatifs à cet appel de candidatures (Etat des lieux, délibération et fichiers de présentation de la ville) sont disponibles/téléchargeables sur le site dématérialisé: http://www.marches-securises.fr (réf: La-Roche-Sur-Yon_85_20110502w_1). Les candidatures devront: — soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés de 9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 contre récépissé à l'adresse suivante: ville de La Roche-sur-Yon - service des marchés publics - 10 place François Mitterrand, 85021 La Roche-sur-Yon, FRANCE, — soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception. Les candidatures seront remises sous double enveloppe cachetée 1 original et 2 copies: — l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention: "projet immobilier site Piobetta" - ne pas ouvrir, — l'enveloppe extérieure portant impérativement "projet immobilier site Piobetta" - ne pas ouvrir par le service du courrier. Les plis seront impérativement remis avant la date et heure limites indiquées dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu. Le candidat devra tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure fixées ci-avant ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. L'envoi des candidatures et des offres par voie électronique et par télécopie n'est pas autorisé. La date limite des offres finales sera précisée dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à dialoguer. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.5.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Projet immobilier site Piobetta - consultation de promoteurs.
Procédure de dialogue compétitif art. 29 de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004.
Le montage envisagé est le suivant:
— cession du site par la ville à un opérateur privé,
— réalisation de l'opération par le promoteur selon le projet qu'il aura défini,
— rétrocession à la ville dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'une partie des parkings réalisés et leurs annexes qui seront affectés au service public.
Quantité ou étendue:
La ville de La Roche-sur-Yon va disposer de la propriété du site du collège Stéphane Piobetta situé en façade nord de la place Napoléon, qui présente des possibilités d'aménagement immobilier. Dans ce cadre, la Ville souhaite céder la parcelle à un opérateur qui, après démolition de bâtiments existants, pourra y réaliser sous sa responsabilité et à ses risques le projet immobilier qu'il aura défini. L'opérateur devra céder par un contrat de VEFA des parkings et annexes à la ville, qui représenteront une fraction de l'ensemble immobilier.
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Surface de la parcelle: 4347m². La parcelle est occupée (2 950 m² de surface occupée au sol par un ensemble de bâtiments de plusieurs époques - environ 7 900 m²de Shon):
Un bâtiment napoléonien (1819) en façade de la place Napoléon.
Un bâtiment napoléonien rénové pour l'aménagement de salles de classes en façade de la rue Foch.
Un bâtiment de salles de classes, un bâtiment foyer et salle des professeurs, une salle de sports en sous-sol (1967) en milieu de parcelle et mitoyenneté avec le collège St Louis.
Un bâtiment salle à manger et cuisine en sous-sol côté rue Boileau (rénové en 1998).
Programme: l'opérateur devra faire une proposition répondant aux critères suivants:
Une offre commerciale (autre que moyennes et grandes surfaces alimentaires) de nature à rééquilibrer l'offre commerciale avec la périphérie et à lutter contre l'évasion des grandes enseignes.
Les stationnements répondant aux besoins propres du programme auxquels devra s'ajouter une offre de stationnement public visant à compléter l'offre de stationnement de l'hyper centre.
Les opérateurs pourront, en sus de l'offre commerciale, émettre toute proposition visant à compléter le programme (services à caractère culturel ou de loisirs, logements...).
L'opérateur ou groupement d'opérateurs devra assurer le financement, la conception, la réalisation et la commercialisation de l'équipement.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Parcelle cadastrée AL 341 - 25 pl. Napoléon, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature unique (DC1) datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, préciser les coordonnées de chacun des membres, le nom du mandataire, le caractère conjoint ou solidaire du groupement et l'habilitation éventuelle du mandataire à signer la candidature du groupement pour le compte de chacun des membres,
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— une déclaration du candidat (DC2) par co-traitant.
Ces documents sont téléchargeables sur le site www.minefe.gouv.fr.
— extraits K-Bis de moins de 3 mois ou équivalent pour les opérateurs astreints à des formalités d'inscription à un registre du commerce ou de la profession.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document approprié telle qu'une déclaration appropriée de banque.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devra produire les pièces suivantes à l'appui de sa candidature:
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années avec certificats indiquant montant, date et lieu d'exécution et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— la présentation d'une liste des principales livraisons ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, les certificats émis par le pouvoir adjudicateur ou par l'acheteur privé,
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— l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation de services ou de la conduite de travaux,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Un candidat ou groupement candidats peut faire valoir les capacités d'autres opérateurs (architecte...), quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. A cet effet, le candidat produit, concernant le ou les opérateur(s) dont il demande la prise en compte des capacités, les pièces mentionnées aux points III.2.1 à III.2.3 du présent avis (sauf la lettre de candidature), et fournit un engagement écrit de ce ou ces opérateur(s) pour justifier qu'il disposera de leur(s) capacité(s) pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les modalités de cautionnement et de garanties exigées pourront porter notamment sur l'achèvement des travaux et seront précisées dans le dossier de dialogue compétitif. Elles pourront être complétées et/ou amendées en cours de dialogue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le promoteur s'engage à acquérir le terrain actuel pour la réalisation du projet retenu. Il financera et mènera l'opération à ses risques et périls, se rémunérant sur le prix de rétrocession d'une partie des parkings à la ville dans le cadre de la VEFA, et sur les recettes de commercialisation qu'il tirera du reste de son projet immobilier.
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Les modalités de paiement seront définies pour la cession et la VEFA dans le dossier de dialogue envoyé aux candidats admis à participer au dialogue. Elles pourront évoluer au cours du dialogue.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat se présentera seul ou en groupement d'opérateurs. Une même personne juridique ne pourra présenter qu'une seule candidature. La composition d'une candidature ne pourra en principe, être modifiée entre la remise des candidatures et la notification des contrats. En cas de groupement, le rôle de chacun des membres du groupement sera précisé. Dans l'hypothèse où le candidat envisage de constituer une société ad hoc, le capital social et l'actionnariat de cette société devront être précisés.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:
Le nombre maximal de candidats est limité à 5 en considération de l'importance des prestations à fournir pour l'établissement des propositions et de l'offre finale et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. La sélection des candidats se fera en fonction des éléments suivants par ordre décroissant d'importance:
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— capacités techniques et professionnelles appréciées principalement au regard des références présentées en matière d'opérations similaires, de l'expérience d'opérations complexes en milieu urbain y compris dans les villes moyennes et des moyens humains du candidat,
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— capacités économiques et financières du candidat à mener à terme une opération de cette envergure.
Date d'envoi des invitations: 2011-07-05 đź“…
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de La Roche-sur-Yon
Contact
Point de contact: M. Frédéric Bellest, directeur général des services
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Ville de La Roche-sur-Yon
Commune postale: La Roche-sur-Yon Cedex
Téléphone: +33 251474921 📞
Courrier électronique: tricoirec@ville-larochesuryon.fr 📧
Adresse postale: service des marchés publics, 10 place François Mitterrand (ex. pl.préfecture)

Référence
Informations complémentaires
L'Ensemble contractuel à conclure est assimilable à un marché de travaux au sens du droit communautaire en application de l'art.1.2b de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004.
Le dialogue compétitif portera sur tous les aspects du dispositif contractuel avec les seuls candidats sélectionnés. Il se déroulera en phases successives. La ville se réserve la faculté, en cours de dialogue, d'évincer des candidats en appliquant les critères d'attribution fixés dans le règlement de dialogue.
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La durée et le planning de l'opération feront partie des éléments soumis au dialogue.
Des documents informatifs relatifs à cet appel de candidatures (Etat des lieux, délibération et fichiers de présentation de la ville) sont disponibles/téléchargeables sur le site dématérialisé: http://www.marches-securises.fr (réf: La-Roche-Sur-Yon_85_20110502w_1).
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Les candidatures devront:
— soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés de 9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 contre récépissé à l'adresse suivante: ville de La Roche-sur-Yon - service des marchés publics - 10 place François Mitterrand, 85021 La Roche-sur-Yon, FRANCE,
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— soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les candidatures seront remises sous double enveloppe cachetée 1 original et 2 copies:
— l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention: "projet immobilier site Piobetta" - ne pas ouvrir,
— l'enveloppe extérieure portant impérativement "projet immobilier site Piobetta" - ne pas ouvrir par le service du courrier.
Les plis seront impérativement remis avant la date et heure limites indiquées dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu. Le candidat devra tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure fixées ci-avant ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
Afficher plus
L'envoi des candidatures et des offres par voie électronique et par télécopie n'est pas autorisé.
La date limite des offres finales sera précisée dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à dialoguer.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 2409946 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 đź“ 
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 086-140303 (2011-05-02)
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